Peut-on s'opposer à une vente appartement de mon propriétaire

chicagosable Messages postés 9 Date d'inscription lundi 8 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2019 - 4 mars 2019 à 15:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 mars 2019 à 19:46
Bonjour,
Mon propriétaire a mis en vente l'appartement que je louais, jusque là pas de problème, sauf que j'ai un état des lieux à faire et qu'il me doit de l'argent car j'ai trop payé de charge, je veux donc lui réclamer mon dépôt de garantie + les charges trop versées. S'il refuse, je ferais appel au tribunal de proximité pour régler ce litige, mais comme il vends son appartement est-ce que je peux m'opposer à la vente par le biais d'un huissier tant qu'il ne m'aura pas remboursé ce qu'il me doit

merci pour une réponse urgente

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
4 mars 2019 à 18:27
Bonjour,

Pour répondre précisément à votre question : est-ce que je peux m'opposer à la vente par le biais d'un huissier t

C'est NON. Si vous pensez être lésé, rapprochez vous du Tribunal d'Instance. Il n'y a pas besoin d'avocat.

Cdlt.
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Utilisateur anonyme
4 mars 2019 à 15:59
Bonjour,

Le tribunal de proxi n'existe plus depuis déjà....
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chicagosable Messages postés 9 Date d'inscription lundi 8 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2019
4 mars 2019 à 16:26
je ne savais pas, c'est les anciens locataires qui ont eu des problèmes avec le propriétaire qui avaient été au tribunal de proximité
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
4 mars 2019 à 16:30
bonjour,
vous avez reçu un congé pour vente ?

A vous lire
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chicagosable
4 mars 2019 à 17:27
oui, tout s'est passé comme il faut malgré les différents du coup j'ai cherché un autre logement et j'ai donné congé avec un préavis de 1 mois faisant partie d'une zone tendue, sauf qu'il me réclame de payer des charges de co-propriété énormes et j'ai du appelé Nexity car sur la copie des charges transmis par le propriétaire, il y avait une mention indiquant charges déductibles pour le locataire qui étaient inférieures à ce que me réclamait le propriétaire et j'ai eu confirmation par NEXITY que c'était bien la somme des charges déductibles que je devait payer.
j'ai donc fait un récap de 3 ans à mon propriétaire pour lui réclamer le trop payé et je dois faire l'état des lieux ce soir. Sachant qu'il est impossible de discuter avec lui, je me doute bien qu'il ne va jamais vouloir me rembourser, c'est pourquoi, je me demandais si je pouvais faire opposition sur la vente de son appartement tant qu'il me rembourse pas les sommes trop payées
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115 > chicagosable
4 mars 2019 à 18:57
bonjour,

- faites votre EDLS avec votre bailleur,
- rendez toutes les clés et que ce soit bien mentionné sur cet EDLS,
- écrivez votre nouvelle adresse (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989),
- signez tous les exemplaires d'EDLS,
- que le bailleur les signe aussi,
- ET que votre exemplaire vous soit remis en main propre immédiatement, avant de quitter le logement.

Ensuite, attendez 1 mois à partir de ce jour de rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée ou, dans les cas contraire, votre bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs (devis ou factures) des retenues faites.

cdt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié le 5 mars 2019 à 10:10
pourquoi avoir adressé un congé avec 1 mois de préavis puisque c est le bailleur qui a donné congé ?
Merci
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