Peut-on s'opposer à une vente appartement de mon propriétaire
chicagosable
Messages postés
9
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire a mis en vente l'appartement que je louais, jusque là pas de problème, sauf que j'ai un état des lieux à faire et qu'il me doit de l'argent car j'ai trop payé de charge, je veux donc lui réclamer mon dépôt de garantie + les charges trop versées. S'il refuse, je ferais appel au tribunal de proximité pour régler ce litige, mais comme il vends son appartement est-ce que je peux m'opposer à la vente par le biais d'un huissier tant qu'il ne m'aura pas remboursé ce qu'il me doit
merci pour une réponse urgente
Mon propriétaire a mis en vente l'appartement que je louais, jusque là pas de problème, sauf que j'ai un état des lieux à faire et qu'il me doit de l'argent car j'ai trop payé de charge, je veux donc lui réclamer mon dépôt de garantie + les charges trop versées. S'il refuse, je ferais appel au tribunal de proximité pour régler ce litige, mais comme il vends son appartement est-ce que je peux m'opposer à la vente par le biais d'un huissier tant qu'il ne m'aura pas remboursé ce qu'il me doit
merci pour une réponse urgente
A voir également:
- Peut-on s'opposer à la vente d'un bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Pour répondre précisément à votre question : est-ce que je peux m'opposer à la vente par le biais d'un huissier t
C'est NON. Si vous pensez être lésé, rapprochez vous du Tribunal d'Instance. Il n'y a pas besoin d'avocat.
Cdlt.
Pour répondre précisément à votre question : est-ce que je peux m'opposer à la vente par le biais d'un huissier t
C'est NON. Si vous pensez être lésé, rapprochez vous du Tribunal d'Instance. Il n'y a pas besoin d'avocat.
Cdlt.
oui, tout s'est passé comme il faut malgré les différents du coup j'ai cherché un autre logement et j'ai donné congé avec un préavis de 1 mois faisant partie d'une zone tendue, sauf qu'il me réclame de payer des charges de co-propriété énormes et j'ai du appelé Nexity car sur la copie des charges transmis par le propriétaire, il y avait une mention indiquant charges déductibles pour le locataire qui étaient inférieures à ce que me réclamait le propriétaire et j'ai eu confirmation par NEXITY que c'était bien la somme des charges déductibles que je devait payer.
j'ai donc fait un récap de 3 ans à mon propriétaire pour lui réclamer le trop payé et je dois faire l'état des lieux ce soir. Sachant qu'il est impossible de discuter avec lui, je me doute bien qu'il ne va jamais vouloir me rembourser, c'est pourquoi, je me demandais si je pouvais faire opposition sur la vente de son appartement tant qu'il me rembourse pas les sommes trop payées
j'ai donc fait un récap de 3 ans à mon propriétaire pour lui réclamer le trop payé et je dois faire l'état des lieux ce soir. Sachant qu'il est impossible de discuter avec lui, je me doute bien qu'il ne va jamais vouloir me rembourser, c'est pourquoi, je me demandais si je pouvais faire opposition sur la vente de son appartement tant qu'il me rembourse pas les sommes trop payées
bonjour,
- faites votre EDLS avec votre bailleur,
- rendez toutes les clés et que ce soit bien mentionné sur cet EDLS,
- écrivez votre nouvelle adresse (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989),
- signez tous les exemplaires d'EDLS,
- que le bailleur les signe aussi,
- ET que votre exemplaire vous soit remis en main propre immédiatement, avant de quitter le logement.
Ensuite, attendez 1 mois à partir de ce jour de rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée ou, dans les cas contraire, votre bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs (devis ou factures) des retenues faites.
cdt.
- faites votre EDLS avec votre bailleur,
- rendez toutes les clés et que ce soit bien mentionné sur cet EDLS,
- écrivez votre nouvelle adresse (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989),
- signez tous les exemplaires d'EDLS,
- que le bailleur les signe aussi,
- ET que votre exemplaire vous soit remis en main propre immédiatement, avant de quitter le logement.
Ensuite, attendez 1 mois à partir de ce jour de rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée ou, dans les cas contraire, votre bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs (devis ou factures) des retenues faites.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...