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2 réponses
Utilisateur anonyme
4 mars 2019 à 14:07
4 mars 2019 à 14:07
Bonjour,
L'annulation d'une décision de l'AG est encadrée par la loi.
C'est au TGI et avec un avocat.
Votre lettre au CS n'a aucune valeur.
L'annulation d'une décision de l'AG est encadrée par la loi.
C'est au TGI et avec un avocat.
Votre lettre au CS n'a aucune valeur.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Rochat1
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4 mars 2019 à 18:23
4 mars 2019 à 18:23
Bonsoir,
Pour demander l'assistance du TGI, vous avez deux mois après réception du PV pour intervenir. Après ce délai, c'est fichu.
Cdlt.
Pour demander l'assistance du TGI, vous avez deux mois après réception du PV pour intervenir. Après ce délai, c'est fichu.
Cdlt.