Annulation des décisions de l'assemblée générale
Bonjour,
Nous avons eu notre Assemblée Générale et les copropriétaires ont voté des résolutions sans que les prestataires soient mis en concurrence. Il s'agit d'études et de prestations importantes dont on ignore le montant car aucune évaluation des travaux n'a été faite. Rémunération en % du montant HT des travaux. Par ailleurs cette même société propose ses services pour une aide à la décision judiciaire. Lors de l'assemblée l'avocat nous a dit que la prescription n'était pas éteinte mais son intervention n'a pas été retranscrite dans le procès verbal. Dans un procès verbal précédent elle indiquait que la prescription s'arrêtait en juin 2014. Il s'agit de fissures. 3 expertises judiciaires, la dernière en 2012. D'après le cabinet, il faudrait reprendre les fondations.
Cabinet qui n'est pas architecte.
Je souhaite faire annuler ces résolutions. J'ai adressé un courrier recommandé au Président du Conseil pour signaler ces irrégularités et la réponse qui m'a été donnée c'est de faire annuler ces résolutions si je n'étais pas contente...
Je vous signale que l'immeuble a 29 ans, un jugement pour les malfaçons en 2014, des travaux de drainage en mars 2006.
Je vous remercie de votre réponse.
Nous avons eu notre Assemblée Générale et les copropriétaires ont voté des résolutions sans que les prestataires soient mis en concurrence. Il s'agit d'études et de prestations importantes dont on ignore le montant car aucune évaluation des travaux n'a été faite. Rémunération en % du montant HT des travaux. Par ailleurs cette même société propose ses services pour une aide à la décision judiciaire. Lors de l'assemblée l'avocat nous a dit que la prescription n'était pas éteinte mais son intervention n'a pas été retranscrite dans le procès verbal. Dans un procès verbal précédent elle indiquait que la prescription s'arrêtait en juin 2014. Il s'agit de fissures. 3 expertises judiciaires, la dernière en 2012. D'après le cabinet, il faudrait reprendre les fondations.
Cabinet qui n'est pas architecte.
Je souhaite faire annuler ces résolutions. J'ai adressé un courrier recommandé au Président du Conseil pour signaler ces irrégularités et la réponse qui m'a été donnée c'est de faire annuler ces résolutions si je n'étais pas contente...
Je vous signale que l'immeuble a 29 ans, un jugement pour les malfaçons en 2014, des travaux de drainage en mars 2006.
Je vous remercie de votre réponse.
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2 réponses
Utilisateur anonyme
4 mars 2019 à 14:07
4 mars 2019 à 14:07
Bonjour,
L'annulation d'une décision de l'AG est encadrée par la loi.
C'est au TGI et avec un avocat.
Votre lettre au CS n'a aucune valeur.
L'annulation d'une décision de l'AG est encadrée par la loi.
C'est au TGI et avec un avocat.
Votre lettre au CS n'a aucune valeur.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Rochat1
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4 mars 2019 à 18:23
4 mars 2019 à 18:23
Bonsoir,
Pour demander l'assistance du TGI, vous avez deux mois après réception du PV pour intervenir. Après ce délai, c'est fichu.
Cdlt.
Pour demander l'assistance du TGI, vous avez deux mois après réception du PV pour intervenir. Après ce délai, c'est fichu.
Cdlt.
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