Expulsion d'un nu-propriétaire

Question

Bonjour, 

Suite au décès de notre mère usufruitière d'un appartement dans lequel vit depuis 40 ans un héritier nu-propriétaire, nous souhaitons que cet héritier quitte l’appartement afin de le vendre. 
Tous les héritiers y compris celui qui vit dans l’appartement sont d'accord pour le vendre mais, il y a un mais, l'héritier qui vit dans cet appartement gracieusement depuis plus de 40 ans, veut être relogé dans le même quartier, à savoir PARIS 11 et n'a pas les ressources nécessaires pour signer un contrat de location dans le privé. 
Malgré nos différentes propositions d'aide pour les démarches administratives, et les discutions engagées, cette personne ne fait pas évoluer son dossier de demande de logement pour vivre en banlieue. 
La succession est entamée depuis le 16 octobre 2018. Le résident du bien ne paye pas d'indemnité d'occupation. 
Que pouvons-nous faire? 
Saisir une juge pour une expulsion ? Dans quel délai ? 

Merci pour réponses.

sleepy00 · Answer

Bonjour

"Suite au décès de notre mère usufruitière d'un appartement dans lequel vit depuis 40 ans un héritier nu-propriétaire, nous souhaitons que cet héritier quitte l’appartement afin de le vendre. "

si l'usufruitier est décédé, alors, l'héritier n'est plus nu propriétaire, mais propriétaire pleinement d'une part.

étant indivis, il a le droit d'utiliser le logement
et il me semble que son expulsion n'est donc pas possible, ou en tout les cas compliquée, la premiere étape de toute façon sera la réclamation d'une indemnité d'occupation.

vous pouvez donc engager une procédure pour qu'il soit condamné au paiement d'une indemnité d'occupation.
ou engager une procédure pour obliger la vente de l'appartement.

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