Témoins pour testament authentique
isatchignia
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isatchignia Messages postés 287 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 4 mars 2019 à 14:21
isatchignia Messages postés 287 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 4 mars 2019 à 14:21
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1 réponse
condorcet
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4 mars 2019 à 12:08
4 mars 2019 à 12:08
Est ce que je peux prendre comme témoins le notaire et sa secrétaire (ou deux employé de son étude ) à son enregistrement chez le notaire ?
Réponse négative.
Interdit par le code civil.
Ou est ce qu'il faut absolument deux personnes tierce ?
Réponse affirmative ou 2 notaires qui ne soient pas de la même étude.
Çà coûte + cher !
Réponse négative.
Interdit par le code civil.
Ou est ce qu'il faut absolument deux personnes tierce ?
Réponse affirmative ou 2 notaires qui ne soient pas de la même étude.
Çà coûte + cher !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2019 à 14:21