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3 réponses
Il faut déjà vérifier ce qu'il demande :
-est-ce justifié par une différence entre l'état des lieux de sortir et l'état des lieux d'entrée ?
- est-ce justifié par des factures ou au moins des devis
-est-ce que la vétusté (= l'âge) a été déduite
-est-ce justifié par une différence entre l'état des lieux de sortir et l'état des lieux d'entrée ?
- est-ce justifié par des factures ou au moins des devis
-est-ce que la vétusté (= l'âge) a été déduite
Bonjour
Vous avez fait quoi pour en avoir pour 7000€ de travaux ???
Quels sont les dégâts constatés sur l'état des lieux de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée ?
Le propriétaire vous a t'il fourni des devis ou factures pour ces 7000€ ?
Vous avez fait quoi pour en avoir pour 7000€ de travaux ???
Quels sont les dégâts constatés sur l'état des lieux de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée ?
Le propriétaire vous a t'il fourni des devis ou factures pour ces 7000€ ?
bonjour,
Hormis le cas d’un EDLS (État Des Lieux Sortant) fait par huissier, une RETENUE sur DG (Dépôt de Garantie) ne peut se faire QUE SI TOUTES ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Avez-vous fait votre EDLS selon les principes ci-dessus ?
Si non : avez-vous de quoi prouver ce qui n'a pas été fait correctement ?
cdt.
Hormis le cas d’un EDLS (État Des Lieux Sortant) fait par huissier, une RETENUE sur DG (Dépôt de Garantie) ne peut se faire QUE SI TOUTES ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Avez-vous fait votre EDLS selon les principes ci-dessus ?
Si non : avez-vous de quoi prouver ce qui n'a pas été fait correctement ?
cdt.
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