Changemenet d'1 acte notarié
dav05
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A voir également:
- Changemenet d'1 acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Délai de rétractation acte notarié succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
GKLONE
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Modifié le 4 mars 2019 à 00:08
Modifié le 4 mars 2019 à 00:08
Bonjour
Un acte notarié ne se 'change' pas.
Vous voulez faire des donations à vos enfants, donc demandez à votre notaire de vous en préciser le coût, et si vous persistez de préparer de nouveaux actes notariés. Vous devrez décider si vous leur donnez la pleine propriété ou si vous gardez l'usufruit, les futures déclarations de revenus dépendront de cette décision.
Un acte notarié ne se 'change' pas.
Vous voulez faire des donations à vos enfants, donc demandez à votre notaire de vous en préciser le coût, et si vous persistez de préparer de nouveaux actes notariés. Vous devrez décider si vous leur donnez la pleine propriété ou si vous gardez l'usufruit, les futures déclarations de revenus dépendront de cette décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2019 à 00:19
Merci pour votre réponse, je leur donne la pleine propriété sans usufruit, dans ce cas-là comment faire pour la déclaration des revenus fonciers aux noms de qui ?
Modifié le 4 mars 2019 à 00:47
C'est l'usufruitier qui perçoit les loyers, donc les revenus fonciers seront déclarés par vous même.