L'agence ne me procure pas de bail

- - Dernière réponse : djivi38
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- 3 mars 2019 à 15:03
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement meublé depuis maintenant 3 mois et demi, et mon agence ne m'a pas encore fait signer le bail. Je les appel de temps à autre, pour avoir des nouvelles, ils disent qu'ils me rappelleront, mais rien. De même, je leur ai envoyé un recommandé pour leur signaler les dysfonctionnements, mais je n'ai eu aucun retour en 3 semaines.
Mon contrat de travail a pris fin précipitamment et d'importants travaux ont commencé dans l’appartement en dessous, sans que je n'ai été prévenu. Je souhaite alors maintenant quitté l'appartement. Est-ce qu'un préavis d'un mois m'est imposable, n'ayant pas signé de bail ?
Dois-je envoyer une lettre recommandé pour signaler à l'agence que je quitte l'appartement ?

Je n'ai pas eu d'allocation de la CAF, qui a tout d'abord envoyé les allocations à l'agence (qui ne m'a pas prévenue), puis ont arrêté les allocations, car je n'ai pas de bail. Quels recours est-ce que je peux avoir pour avoir les allocations non versées ?

Merci d'avance.
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Merci
Bonjour,

Ne pas avoir de bail écrit ne vous dispense nullement de donner votre congé et de respecter votre mois de préavis.

Je vous suggère d'envoyer un recommandé à l'agence pour lui dire ceci :

"Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 1989 vous impose de me fournir un bail signé par les deux parties. Or, à ce jour, je n'ai toujours rien signé. Je vous mets donc en demeure de me fournir ce bail sous 48 heures et vous rappelle également que, sans bail écrit, vous ne pouvez pas augmenter le loyer"

Vous avez aussi la possibilité de faire un scandale à l'agence et de ne plus en sortir sans un bail en bonne et due forme.

Cordialement
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Merci
bonjour,

vous avez 1 mois de préavis parce que c'est une location meublée, pas parce que vous n'avez pas de contrat de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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