L'agence ne me procure pas de bail
Emilien
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3 mars 2019 à 12:29
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 mars 2019 à 15:03
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Valenchantée
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3 mars 2019 à 13:34
3 mars 2019 à 13:34
Bonjour,
Ne pas avoir de bail écrit ne vous dispense nullement de donner votre congé et de respecter votre mois de préavis.
Je vous suggère d'envoyer un recommandé à l'agence pour lui dire ceci :
"Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 1989 vous impose de me fournir un bail signé par les deux parties. Or, à ce jour, je n'ai toujours rien signé. Je vous mets donc en demeure de me fournir ce bail sous 48 heures et vous rappelle également que, sans bail écrit, vous ne pouvez pas augmenter le loyer"
Vous avez aussi la possibilité de faire un scandale à l'agence et de ne plus en sortir sans un bail en bonne et due forme.
Cordialement
Ne pas avoir de bail écrit ne vous dispense nullement de donner votre congé et de respecter votre mois de préavis.
Je vous suggère d'envoyer un recommandé à l'agence pour lui dire ceci :
"Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 1989 vous impose de me fournir un bail signé par les deux parties. Or, à ce jour, je n'ai toujours rien signé. Je vous mets donc en demeure de me fournir ce bail sous 48 heures et vous rappelle également que, sans bail écrit, vous ne pouvez pas augmenter le loyer"
Vous avez aussi la possibilité de faire un scandale à l'agence et de ne plus en sortir sans un bail en bonne et due forme.
Cordialement
djivi38
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3 mars 2019 à 15:03
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bonjour,
vous avez 1 mois de préavis parce que c'est une location meublée, pas parce que vous n'avez pas de contrat de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
vous avez 1 mois de préavis parce que c'est une location meublée, pas parce que vous n'avez pas de contrat de location.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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