Assignation pour expulsion

Nath - 1 mars 2019 à 14:48
Julie42500 Messages postés 87 Date d'inscription jeudi 14 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 9 mars 2019 à 09:48
Bonjour, si je passes au tribunal et que le juge décide l expulsion si je paie ma dette avant ou le jour de leur venue peuvent ils encore m expulser merci

3 réponses

dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 874
8 mars 2019 à 16:08
Pour ce qui est de la question posée.
Oui, une fois l'expulsion prononcée par le juge, elle est définitive, et payer vos dettes ne pourra pas l’empêcher. (Mais vous devrez quand même payer vos dettes malgré tout).

Si vous voulez avoir une chance d’empêcher l'expulsion, c'est avant le jugement qu'il faut payer.
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NicolasAvocat Messages postés 82 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 22
8 mars 2019 à 15:45
Bonjour,
Le juge prononcera ou pas votre expulsion en fonction d'un certain nombre de critères objectifs. Dans tous les cas, le fait de payer votre dette avant la date d'audience, serait un point positif, pour éviter votre expulsion.
Dans tous les cas, je vous recommande de vous faire assister par un avocat.
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Julie42500 Messages postés 87 Date d'inscription jeudi 14 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 2
9 mars 2019 à 09:48
Bonjour une procédure d expulsion est longue, le juge appréciera votre situation financière.Et vous proposera certainement un délai supplémentaire.
Ne vous inquiétez pas vous ne serez pas mis à la porte du jour au lendemain.
Faite une demande hlm en urgence dalo.
Et vous aurez certainement un logement rapidement avant d'être expulsé et expliquez au juge que vous venez de faire cette demande et des que vous aurez votre hlm vous partirez.
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