Bris de lunettes enfant par un tiers.
pimp.daddy
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1 mars 2019 à 11:42
Diverker - 1 mars 2019 à 14:09
Diverker - 1 mars 2019 à 14:09
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4 réponses
Bonjour
Votre assureur ne vous doit, normalement, qu'une assistance au titre de la garantie recours de votre contrat. Si vous lui réclamez une indemnisation, vous vous trompez de cible...
Ce n'est pas à MATMUT votre assureur de vous indemniser (sauf à ce que votre contrat comprenne une garantie dommage aux biens dans ce cas de figure), mais à MATMUT assureur RC du tiers responsable à qui il vous faut adresser votre réclamation, accompagnée du compte-rendu la justifiant.
Vous disposez d'un recours direct sur le fondement de l'article L 124-3 cda.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4246BA900B7E1B33684D803B8FEF05E4.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000017735449&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190301
La mise en cause préalable stipulée par L124-1 cda n'est plus impérative.
Votre assureur ne vous doit, normalement, qu'une assistance au titre de la garantie recours de votre contrat. Si vous lui réclamez une indemnisation, vous vous trompez de cible...
Ce n'est pas à MATMUT votre assureur de vous indemniser (sauf à ce que votre contrat comprenne une garantie dommage aux biens dans ce cas de figure), mais à MATMUT assureur RC du tiers responsable à qui il vous faut adresser votre réclamation, accompagnée du compte-rendu la justifiant.
Vous disposez d'un recours direct sur le fondement de l'article L 124-3 cda.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4246BA900B7E1B33684D803B8FEF05E4.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000017735449&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190301
La mise en cause préalable stipulée par L124-1 cda n'est plus impérative.
pimp.daddy
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1 mars 2019
1 mars 2019 à 12:12
1 mars 2019 à 12:12
Bonjour,
Effectivement, c'est bien sur la garantie recours que j'ai fait action.
Une erreur de ma part dans la rédaction de mon probleme .... C'est bien avec MATMUT assureur RC du tiers responsable que j'échange depuis un moment.
Tous les comptes rendu ont été adressé à la MATMUT , ainsi que tout autres documents demandé par la compagnie d'assurance. Sur ce point , aucun probleme.
Le probleme viens du fait que le tiers responsable ne se manifeste pas , bien qu'il a été désigné responsable par la Mairie responsable du crénaux horaire , lors duquel à eu lieux l'accident.
Effectivement, c'est bien sur la garantie recours que j'ai fait action.
Une erreur de ma part dans la rédaction de mon probleme .... C'est bien avec MATMUT assureur RC du tiers responsable que j'échange depuis un moment.
Tous les comptes rendu ont été adressé à la MATMUT , ainsi que tout autres documents demandé par la compagnie d'assurance. Sur ce point , aucun probleme.
Le probleme viens du fait que le tiers responsable ne se manifeste pas , bien qu'il a été désigné responsable par la Mairie responsable du crénaux horaire , lors duquel à eu lieux l'accident.
L'aboutissement de votre démarche n'est liée qu'à la valeur du compte rendu dont vous disposez; l'assureur RC ne va rien pouvoir faire de plus en amiable si son assuré ne valide pas des faits qui seraient susceptibles d'engager sa responsabilité. Contractuellement il n'a pas a intervenir si la responsabilité de son assuré n'est pas démontrée, et ici que l enfant soit bien à l'origine du sinistre. Et il ne va pas mettre une arme sur la tempe de son assuré pour l'obliger a écrire...
Et comme vous non plus, ne vous reste guère que la judiciarisation (ou sa menace sérieuse) pour obtenir cet écrit ( ce qui ne veut pas dire qu'il ira fkrcement dans votre sens...)
Et comme vous non plus, ne vous reste guère que la judiciarisation (ou sa menace sérieuse) pour obtenir cet écrit ( ce qui ne veut pas dire qu'il ira fkrcement dans votre sens...)
FRDROITASSURANCE
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Modifié le 1 mars 2019 à 12:53
Modifié le 1 mars 2019 à 12:53
Bonjour,
Pas d accord avec Diverker.
ERRATUM: d accord avec Diverker... > « ca dépend de la valeur du compte rendu ». Ok!
Vous avez apriori un témoignage probant (celui de la mairie), qui comme vous l avez dit materialise parfaitement l évenement et donc, la responsabilité de l assure Matmut.
Dès lors, la Matmut, sauf à démontrer l inverse, ne peut pas refuser votre demande au simple motif que son assuré lui fasse une déclaration.
En effet: « la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 97-22.582, Publié au bulletin
En d autres termes, le responsable n a pas besoin de participer au débat qui vous oppose à son assureur, pour ce dernier fasse droit à votre action.
Cdt,
Pas d accord avec Diverker.
ERRATUM: d accord avec Diverker... > « ca dépend de la valeur du compte rendu ». Ok!
Vous avez apriori un témoignage probant (celui de la mairie), qui comme vous l avez dit materialise parfaitement l évenement et donc, la responsabilité de l assure Matmut.
Dès lors, la Matmut, sauf à démontrer l inverse, ne peut pas refuser votre demande au simple motif que son assuré lui fasse une déclaration.
En effet: « la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 97-22.582, Publié au bulletin
En d autres termes, le responsable n a pas besoin de participer au débat qui vous oppose à son assureur, pour ce dernier fasse droit à votre action.
Cdt,
Pas d accord avec Diverker.
Vous avez apriori un témoignage probant (celui de la mairie), qui comme vous l avez dit materialise parfaitement l évenement et donc, la responsabilité de l assure Matmut. /
« la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 97-22.582,
Je crois avoir écrit:
- La mise en cause préalable stipulée par L124-1 cda n'est plus impérative.
- L'aboutissement de votre démarche n'est liée qu'à la valeur du compte rendu dont vous disposez;
Sans connaitre le contenu du CR...
FRDROITASSURANCE
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>
Diverker
1 mars 2019 à 13:07
1 mars 2019 à 13:07
Oui, j avais d ailleurs modifié mon message initial avant que vous ne positez le votre. (Je vous ai lu trop vite...)
Tout dépend effectivement du CR, mais a première vue, il doit être probant.
Cdt,
Tout dépend effectivement du CR, mais a première vue, il doit être probant.
Cdt,
pimp.daddy
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1 mars 2019
1 mars 2019 à 13:23
1 mars 2019 à 13:23
Le compte rendu nomment les témoins de l'accident , c'est à dire les encadrants de la restauration scolaire.
Il doit donc être probant ? A moins que je me trompe.
Si il est probant , une plainte ferais t'elle avançer le dossier ?
Sincerement , le préjudice matériel est de 440€ . C'est le principe qui me gène. Sans rien demander, un tiers casse les lunettes quasiment neuve de votre enfant, et vous vous retrouvez lésé. Je demande juste un peu de bon sens.
Il doit donc être probant ? A moins que je me trompe.
Si il est probant , une plainte ferais t'elle avançer le dossier ?
Sincerement , le préjudice matériel est de 440€ . C'est le principe qui me gène. Sans rien demander, un tiers casse les lunettes quasiment neuve de votre enfant, et vous vous retrouvez lésé. Je demande juste un peu de bon sens.
Oui, j avais d ailleurs modifié mon message initial avant que vous ne positez le votre. (Je vous ai lu trop vite...)
Ok, je devais être en train d'écrire à ce moment pour ne pas l'avoir vu
Tout dépend effectivement du CR, mais a première vue, il doit être probant.
Je le pense également mais j'ai préféré rester prudent.
Le compte rendu nomment les témoins de l'accident , c'est à dire les encadrants de la restauration scolaire.
Il doit donc être probant ?
"A priori", oui.
Reste à savoir ce qu'il prouve... (je reste sur ma prudence)
Si il est probant , une plainte ferais t'elle avançer le dossier ?
Une plainte, c'est au pénal... donc non.
Assigner (au civil, donc) favorisera un résultat mais - malheureusement - pas un raccourcissement de délais.
Sincerement , le préjudice matériel est de 440€ . C'est le principe qui me gène. Sans rien demander, un tiers casse les lunettes quasiment neuve de votre enfant, et vous vous retrouvez lésé. Je demande juste un peu de bon sens.
Vous n'avez pas tort...
Une solution serait - peut-être - de demander à votre assureur, dans le cadre de la garantie recours, un écrit à l'assureur RC le mettant en demeure d'honorer son contrat en fonction des éléments probants transmis...
Si les gestionnaires sont voisins de bureaux, cela devrait aiguillonner un peu.
À défaut, un courrier au service réclamation permet souvent de débloquer ce genre de situations...
La législation juridique et financière évolue en permanence...