Travail au noir facture sans numéro d urssaf
Résolu
Mrcomas
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Utilisateur anonyme -
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Bonsoir
A qui dois je m adresser pour entreprendre un contrôle sur une pers qui n'arrête pas de m' harceler financièrement. Je ne pense pas qu il soit déclare à l urssaf comme travailleur independant
Ps pas de numéro urssaf sur ses factures
Il habite dans le 06 à Golf Juan
Merci pour votre reponse
A qui dois je m adresser pour entreprendre un contrôle sur une pers qui n'arrête pas de m' harceler financièrement. Je ne pense pas qu il soit déclare à l urssaf comme travailleur independant
Ps pas de numéro urssaf sur ses factures
Il habite dans le 06 à Golf Juan
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6 réponses
Bonjour.
"..m'harceler financièrement..."
Vous seriez son débiteur (facture) ?
Pourquoi un numéro urssaf sur les factures ?
"..m'harceler financièrement..."
Vous seriez son débiteur (facture) ?
Pourquoi un numéro urssaf sur les factures ?
Bonjour. Je suis artisan. Sur toutes factures et devis, il doit y avoir le numéro de registre de chambre des métiers, le numéro de TVA intracommunautaire, l'adresse du siège social mais aussi les conditions de vente. A l'acceptation du devis il doit aussi être rempli et conservé par les deux parties le formulaire rempli. daté et signé concernant les informations sur la maison ainsi que la nature des travaux afin de bénéficier de la TVA à 10 %
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