Confidentialité pièces et documents copropriété
mariannebis
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mariannebis Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour,
Le conseil syndical dont je fais partie- et en total désaccord avec eux sur leurs méthodes- a mandaté sans aucune consultation ni autorisation de l'assemblée générale- et sans l’agrément du syndic- une société à l'intéressement.. pour 'nous aider à trouver des nouveaux contrats plus économiques'" Si certes un conseil syndical peut demander une aide extérieure, il ne le peut semble t il que par le biais d'une association d'aide aux copropriétaires.
Le président a immédiatement donné toutes les pièces, documents, contrats à cette société....
Je pense qu'il y a faute grave car pour autant que je sache les contrats et pièces comptables d'une copropriété ne peuvent pas être remis à n'importe qui ...Cette société est bien n'importe qui puisque les documents ont été divulgués alors que seuls les membres du C.S., à ma seule exception, ont signé cette 'lettre de mission'.....Notre assemblée générale a lieu dans 3 semaines et je souhaite dénoncer cela. Je dois avoir la certitude d'être dans mon droit pour les contrer ; des points à l'ordre du jour demandent la désignation de cette société en tant qu'audit, etc, etc.....une vraie prise de pouvoir.
Le syndic, que j'ai contacté, ne me répond pas alors qu'il est tout de même sensé connaitre la loi !
Merci par avance
Le conseil syndical dont je fais partie- et en total désaccord avec eux sur leurs méthodes- a mandaté sans aucune consultation ni autorisation de l'assemblée générale- et sans l’agrément du syndic- une société à l'intéressement.. pour 'nous aider à trouver des nouveaux contrats plus économiques'" Si certes un conseil syndical peut demander une aide extérieure, il ne le peut semble t il que par le biais d'une association d'aide aux copropriétaires.
Le président a immédiatement donné toutes les pièces, documents, contrats à cette société....
Je pense qu'il y a faute grave car pour autant que je sache les contrats et pièces comptables d'une copropriété ne peuvent pas être remis à n'importe qui ...Cette société est bien n'importe qui puisque les documents ont été divulgués alors que seuls les membres du C.S., à ma seule exception, ont signé cette 'lettre de mission'.....Notre assemblée générale a lieu dans 3 semaines et je souhaite dénoncer cela. Je dois avoir la certitude d'être dans mon droit pour les contrer ; des points à l'ordre du jour demandent la désignation de cette société en tant qu'audit, etc, etc.....une vraie prise de pouvoir.
Le syndic, que j'ai contacté, ne me répond pas alors qu'il est tout de même sensé connaitre la loi !
Merci par avance
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1 réponse
Bonjour,
Vous aussi vous devriez connaître la loi.
Article 27 du Decret n°67-223
Donc : vous avez raison de vérifier avant de faire un scandale qui pourrait vous ridiculiser.
Vous aussi vous devriez connaître la loi.
Article 27 du Decret n°67-223
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Donc : vous avez raison de vérifier avant de faire un scandale qui pourrait vous ridiculiser.
J'ai travaillé pendant un moment au pénal....tant de lois contredisent les autres...d'où des vices de procédure qui permettent à des criminels de sortir de prison.....donc, comprenez que quelqu'un qui ne soit pas juriste dans un domaine particulier puisse se renseigner !
vous ne pouvez rien reprocher au CS qui cherche à faire baisser les charges. ...
Et si le consultant empoche 30% des économies, il ne vous coûte rien et il vous reste 70% d'économies.
Faites le calcul.