Confidentialité pièces et documents copropriété

mariannebis Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2020 - 28 févr. 2019 à 16:12
mariannebis Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2020 - 5 mars 2019 à 10:33
Bonjour,

Le conseil syndical dont je fais partie- et en total désaccord avec eux sur leurs méthodes- a mandaté sans aucune consultation ni autorisation de l'assemblée générale- et sans l’agrément du syndic- une société à l'intéressement.. pour 'nous aider à trouver des nouveaux contrats plus économiques'" Si certes un conseil syndical peut demander une aide extérieure, il ne le peut semble t il que par le biais d'une association d'aide aux copropriétaires.
Le président a immédiatement donné toutes les pièces, documents, contrats à cette société....
Je pense qu'il y a faute grave car pour autant que je sache les contrats et pièces comptables d'une copropriété ne peuvent pas être remis à n'importe qui ...Cette société est bien n'importe qui puisque les documents ont été divulgués alors que seuls les membres du C.S., à ma seule exception, ont signé cette 'lettre de mission'.....Notre assemblée générale a lieu dans 3 semaines et je souhaite dénoncer cela. Je dois avoir la certitude d'être dans mon droit pour les contrer ; des points à l'ordre du jour demandent la désignation de cette société en tant qu'audit, etc, etc.....une vraie prise de pouvoir.
Le syndic, que j'ai contacté, ne me répond pas alors qu'il est tout de même sensé connaitre la loi !

Merci par avance

1 réponse

Utilisateur anonyme
28 févr. 2019 à 17:19
Bonjour,
Vous aussi vous devriez connaître la loi.
Article 27 du Decret n°67-223
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.


Donc : vous avez raison de vérifier avant de faire un scandale qui pourrait vous ridiculiser.
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mariannebis Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2020
28 févr. 2019 à 17:55
Ce que je demande....le conseil syndical a t il le droit de donner lecture au premier venu de toutes les pièces concernant la copropriété. Quant à la loi (spécifiquement le droit de l'immobilier complexe) elle n'est pas vraiment claire sur ce point, d'où ma question. Ce n'est pas faute d'avoir cherché croyez le bien ! Merci
J'ai travaillé pendant un moment au pénal....tant de lois contredisent les autres...d'où des vices de procédure qui permettent à des criminels de sortir de prison.....donc, comprenez que quelqu'un qui ne soit pas juriste dans un domaine particulier puisse se renseigner !
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Utilisateur anonyme
28 févr. 2019 à 20:30
Mais SI ! la loi est très claire et j'ai copié le texte qui s'applique.
vous ne pouvez rien reprocher au CS qui cherche à faire baisser les charges. ...
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mariannebis Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2020
4 mars 2019 à 09:04
Merci. Je reste tout de même pour le moins étonnée qu'un C.S.puisse divulguer au premier venu toutes les pièces concernant la copropriété..et qu'il soit possible d'engager une société qui fonctionne à l'intéressement et ponctionnera 30% (h.t.) sur les économies potentielles réalisées. Il est normal que même après lecture du texte ceci m'ait laissée dubitative....La copropriété est vraiment un domaine exécrable....
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Utilisateur anonyme
4 mars 2019 à 12:04
Si la loi ne vous plait pas, écrivez au député.
Et si le consultant empoche 30% des économies, il ne vous coûte rien et il vous reste 70% d'économies.
Faites le calcul.
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mariannebis Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2020 > Utilisateur anonyme
4 mars 2019 à 12:25
Il y a de nombreux autres facteurs qui entrent en compte trop complexes à débattre ici. Je ne suis pas une idiote, le conseil syndical ici est extrêmement manipulateur ,omerta totale sur de nombreux points. Merci en tout cas pour vos réponses
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