Clause suspensive intérrogation

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- 28 févr. 2019 à 13:43
Bonjour,

J'ai une question un peu particulière à laquelle j'aimerais avoir une réponse claire.
Je suis actuellement entrain de rédiger une lettre d'intérêt pour un local.

Dans cette lettre que me propose l'agent immobilier, il y a 2 clauses suspensives :
- Obtention d'un prêt bancaire de XXX € Avant le 31/05/2019
- Obtention des autorisations nécessaires pour l'activité du preneur.

Pour cette 2 ème clause, il s'avère qu'il nous faut faire une demande de permis de construire et étant donné que c'est pour l'ouverture d'un ERP, le délais est de 6 mois.

Mais voilà le problème : Dans cette lettre d'intérêt il y a aussi écrit une prise à bail au 1er août 2019.

Ma question est la suivante : Que ce passe t'il si je n'ai pas obtenu ce permis de construire au 1er août (fort possible) ?
- Est ce que le bail devient nul et le propriétaire peut si il le souhaite louer le local à quelqu'un d'autre. Ou étant donné qu'il n'y a pas de date mentionné pour lever la clause suspensive, il est forcé d'attendre l'obtention ou le refus du permis de construire.

Et si tel est le cas, à partir de quand devrais je payer mon loyer ? Le 1er aout ou a date d'obtention ?

D'avance je remercie ceux qui pourront m'éclairer.
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Merci
L'agent propose de protéger le preneur
Il faut voir la redaction précise mais en général on met que si après le 1/8 (effet du bail) le PC est refusé le bail est résilié sans dommage (mais le preneur aura payé entre le 1/8 et la résiliation)
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