Bail professionn’l

- - Dernière réponse : Fabien1968
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mercredi 27 février 2019
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- 27 févr. 2019 à 13:34
Bonjour,
Nous sommes une société d’ambulances donc inscrite au répertoire des métiers et au registre du commerce ..en août 2009 nous signons un bail professionnel ( alors que logiquement nous aurions dû signer un bail commercial )( nous sommes novices en ce domaine )...nous devons quitter les locaux ,nous avons 6 mois de préavis et nous venons de dépasser la date limite d’envoi de ce préavis , ma question ..
Si je dépasse de quelques jours cette date d’envoi quelles en serons les conséquences ? Puis je dénoncer ce bail puisque pas adapté à notre profession ?
Merci d’avance pour votre aide ..
Fabien ..
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samedi 15 novembre 2014
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28 février 2019
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Merci
NON
Vous avez librement signé (et désolé un bail pro peut etre fait avec une sté d'ambulance)
Le congé n'est de droit que dans les conditions décrites sur le bail

Il vous reste soit
- à rester 3 ans de plus
- a négocier un départ amiable
- à trouver un repreneur


vous espériez quoi ? etre requalifié en bail commercial ? c'est encore plus contraignant !
Fabien1968
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mercredi 27 février 2019
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27 février 2019
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Merci .. je pensais que le bail professionnel était réservé à des sociétés non commerciales et adapté à des professions libérales que nous ne sommes pas ..
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