Bail professionn’l
Fabien1968
-
27 févr. 2019 à 13:18
Fabien1968 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019 - 27 févr. 2019 à 13:34
Fabien1968 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019 - 27 févr. 2019 à 13:34
A voir également:
- Bail professionn’l
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre désolidarisation bail - Forum Louer un logement
- Bail résidence secondaire - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 564
27 févr. 2019 à 13:26
27 févr. 2019 à 13:26
NON
Vous avez librement signé (et désolé un bail pro peut etre fait avec une sté d'ambulance)
Le congé n'est de droit que dans les conditions décrites sur le bail
Il vous reste soit
- à rester 3 ans de plus
- a négocier un départ amiable
- à trouver un repreneur
vous espériez quoi ? etre requalifié en bail commercial ? c'est encore plus contraignant !
Vous avez librement signé (et désolé un bail pro peut etre fait avec une sté d'ambulance)
Le congé n'est de droit que dans les conditions décrites sur le bail
Il vous reste soit
- à rester 3 ans de plus
- a négocier un départ amiable
- à trouver un repreneur
vous espériez quoi ? etre requalifié en bail commercial ? c'est encore plus contraignant !
27 févr. 2019 à 13:34