Bail professionn’l

Fabien1968 - 27 févr. 2019 à 13:18
Fabien1968 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019 - 27 févr. 2019 à 13:34
Bonjour,
Nous sommes une société d’ambulances donc inscrite au répertoire des métiers et au registre du commerce ..en août 2009 nous signons un bail professionnel ( alors que logiquement nous aurions dû signer un bail commercial )( nous sommes novices en ce domaine )...nous devons quitter les locaux ,nous avons 6 mois de préavis et nous venons de dépasser la date limite d’envoi de ce préavis , ma question ..
Si je dépasse de quelques jours cette date d’envoi quelles en serons les conséquences ? Puis je dénoncer ce bail puisque pas adapté à notre profession ?
Merci d’avance pour votre aide ..
Fabien ..
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
27 févr. 2019 à 13:26
NON
Vous avez librement signé (et désolé un bail pro peut etre fait avec une sté d'ambulance)
Le congé n'est de droit que dans les conditions décrites sur le bail

Il vous reste soit
- à rester 3 ans de plus
- a négocier un départ amiable
- à trouver un repreneur


vous espériez quoi ? etre requalifié en bail commercial ? c'est encore plus contraignant !
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Fabien1968 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019
27 févr. 2019 à 13:34
Merci .. je pensais que le bail professionnel était réservé à des sociétés non commerciales et adapté à des professions libérales que nous ne sommes pas ..
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