Bail professionn’l
Fabien1968
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27 févr. 2019 à 13:18
Fabien1968 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019 - 27 févr. 2019 à 13:34
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1 réponse
Poisson92100
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27 févr. 2019 à 13:26
27 févr. 2019 à 13:26
NON
Vous avez librement signé (et désolé un bail pro peut etre fait avec une sté d'ambulance)
Le congé n'est de droit que dans les conditions décrites sur le bail
Il vous reste soit
- à rester 3 ans de plus
- a négocier un départ amiable
- à trouver un repreneur
vous espériez quoi ? etre requalifié en bail commercial ? c'est encore plus contraignant !
Vous avez librement signé (et désolé un bail pro peut etre fait avec une sté d'ambulance)
Le congé n'est de droit que dans les conditions décrites sur le bail
Il vous reste soit
- à rester 3 ans de plus
- a négocier un départ amiable
- à trouver un repreneur
vous espériez quoi ? etre requalifié en bail commercial ? c'est encore plus contraignant !
27 févr. 2019 à 13:34