Bail professionn’l
Fabien1968
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Fabien1968 Messages postés 1 Statut Membre -
Fabien1968 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes une société d’ambulances donc inscrite au répertoire des métiers et au registre du commerce ..en août 2009 nous signons un bail professionnel ( alors que logiquement nous aurions dû signer un bail commercial )( nous sommes novices en ce domaine )...nous devons quitter les locaux ,nous avons 6 mois de préavis et nous venons de dépasser la date limite d’envoi de ce préavis , ma question ..
Si je dépasse de quelques jours cette date d’envoi quelles en serons les conséquences ? Puis je dénoncer ce bail puisque pas adapté à notre profession ?
Merci d’avance pour votre aide ..
Fabien ..
Nous sommes une société d’ambulances donc inscrite au répertoire des métiers et au registre du commerce ..en août 2009 nous signons un bail professionnel ( alors que logiquement nous aurions dû signer un bail commercial )( nous sommes novices en ce domaine )...nous devons quitter les locaux ,nous avons 6 mois de préavis et nous venons de dépasser la date limite d’envoi de ce préavis , ma question ..
Si je dépasse de quelques jours cette date d’envoi quelles en serons les conséquences ? Puis je dénoncer ce bail puisque pas adapté à notre profession ?
Merci d’avance pour votre aide ..
Fabien ..
1 réponse
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NON
Vous avez librement signé (et désolé un bail pro peut etre fait avec une sté d'ambulance)
Le congé n'est de droit que dans les conditions décrites sur le bail
Il vous reste soit
- à rester 3 ans de plus
- a négocier un départ amiable
- à trouver un repreneur
vous espériez quoi ? etre requalifié en bail commercial ? c'est encore plus contraignant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...