Consultation Permis de construire
MichelB
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BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je connais des difficultés à obtenir communication d’un certain nombre de pièces constitutives de plusieurs dossiers de PC
Je sollicite notamment
- copie des demandes et avis des services extérieurs (EDF, GDF, voirie, etc...
- copie d’un courrier de la commune prorogeant (ou pas) le délai d’instruction d’un PC pour consultation d’une commission départementale de sécurité
On me répond d’abord par la négative et on semble hiérarchiser les documents en communicables et non communicables sans les détailler
Est ce normal ??!!
Merci de votre retour
Mon mail « ***@*** »
Bonne réception et sans l’attente de votre retour
Cordialement
MB
Je connais des difficultés à obtenir communication d’un certain nombre de pièces constitutives de plusieurs dossiers de PC
Je sollicite notamment
- copie des demandes et avis des services extérieurs (EDF, GDF, voirie, etc...
- copie d’un courrier de la commune prorogeant (ou pas) le délai d’instruction d’un PC pour consultation d’une commission départementale de sécurité
On me répond d’abord par la négative et on semble hiérarchiser les documents en communicables et non communicables sans les détailler
Est ce normal ??!!
Merci de votre retour
Mon mail « ***@*** »
Bonne réception et sans l’attente de votre retour
Cordialement
MB
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4 réponses
Vous pouvez donc consulter en intégralité les éléments déposés par le pétitionnaire et la décision finale de la collectivité compétente ainsi que les autres actes administratifs créant des droits, comme, en effet, une décision de prorogation d'un délai d'instruction.
Les divers avis des autorités consultées restent des échanges internes et sont uniquement destinés à orienter pour la décision finale, prise, quoi qu'il en soit, au seul nom de la collectivité compétente (ou éventuellement de l'État dans certains cas très marginaux).
En cas de doute ou de désaccord à ce sujet, vous pouvez consulter la CADA ► https://www.cada.fr/
--
Les divers avis des autorités consultées restent des échanges internes et sont uniquement destinés à orienter pour la décision finale, prise, quoi qu'il en soit, au seul nom de la collectivité compétente (ou éventuellement de l'État dans certains cas très marginaux).
En cas de doute ou de désaccord à ce sujet, vous pouvez consulter la CADA ► https://www.cada.fr/
--
Pour BmV !
Merci pour ces retours rapides et complets !
Une dernière précision : j’ai vu sur une réponse ministérielle que les « éléments internes » (pour moi les consultations type EDF GDF voirie etc..) ne seraient pas communicables ???
Ils me semblent pourtant faire partie intégrante du dossier de PC !
Merci de me renseigner sur ce dernier point et m’indiquer si je peux les obtenir ?!
Cordialement
MB
Merci pour ces retours rapides et complets !
Une dernière précision : j’ai vu sur une réponse ministérielle que les « éléments internes » (pour moi les consultations type EDF GDF voirie etc..) ne seraient pas communicables ???
Ils me semblent pourtant faire partie intégrante du dossier de PC !
Merci de me renseigner sur ce dernier point et m’indiquer si je peux les obtenir ?!
Cordialement
MB
Bonjour
Je confirme mais nuance les propos de BmV. Presque toutes les pièces du dossiers sont consultables et peuvent faire l'objet de copies
https://www.cada.fr/administration/permis-de-construire
"la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5)"
Source : https://www.cada.fr/20175409
Les éléments ayant servi à l'instruction du dossier sont annexés à la décision et communicables à qui le demande
Je confirme mais nuance les propos de BmV. Presque toutes les pièces du dossiers sont consultables et peuvent faire l'objet de copies
https://www.cada.fr/administration/permis-de-construire
"la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5)"
Source : https://www.cada.fr/20175409
Les éléments ayant servi à l'instruction du dossier sont annexés à la décision et communicables à qui le demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour !
Effectivement j’avais oublié de mentionner dans ma question que les PC avaient tous fait l’objet d’une décision ! Ils ne sont plus dans la phase d’instruction !
Merci de me renseigner
Cordialement
MB