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hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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Modifié le 27 févr. 2019 à 20:09
Modifié le 27 févr. 2019 à 20:09
Bonjour,
L'histoire n'est pas clair :
En gros, le fermier se prétend bailleur car il a un document comme quoi il est fermier et que le propriétaire est l'ascendant du client ??? C'est n'importe quoi. S'il a ce document cela prouve qu'il n'est pas propriétaire et que les terres font bien partie de la succession : il ne peut pas y avoir de prescription acquisitive (ce qui semble être la position du voisin quand on lit entre les lignes).
Qui exploite les terres : le voisin ou votre client ? Lequel des deux déclare exploiter les terres auprès de la MSA ?
Avez-vous compris la différence entre un bailleur et un propriétaire ?
Un propriétaire n'est pas forcément un bailleur, il peut conserver l'utilisation du bien pour lui-même : voir vos cours sur les différents éléments constitutifs du droit de propriété. En revanche, un bailleur est un propriétaire. Prétendre être propriétaire ne remet donc pas en cause le statut de bailleur.
Votre question est donc mal posée, car on se fiche de la réponse car elle n'apportera rien. Que le bail existe ou non, il semble être propriétaire : si le bail existe il est bailleur donc propriétaire, sinon il n'est pas bailleur mais reste toute fois propriétaire.
Pour votre affaire au contraire, il faut que votre client reconnaisse l'existence de ce bail... car cela induit forcément que le voisin n'est pas propriétaire mais n'est que fermier.
Là on arrive dans la subtilité :
1/ Si existence d'un bail, votre client n'a pas le droit d'intervenir sur le terrain, ou alors dans des conditions règlementées. Il n'a pas à construire des bâtiments sur des terres dont il n'a pas l’usage. (Votre proprio n'a pas le droit de rentrer chez vous et d'installer une mezzanine au milieu du salon, pour les terres c'est pareil pas le droit d'intervenir sauf pour de l'entretien).
Donc, s'il construit à tort, c'est à lui qui incombe la remise du site dans l'état initial.
2/ Si pas de bail, il faut voir qui est propriétaire (rappel : prescription acquisitive) :
2.1/ Le client est propriétaire, il fait ce qu'il veut chez lui.
2.2/ Le voisin est propriétaire, le client n'a pas le droit d'empiéter chez le voisin.
Il faut voir avec votre "client", soit il prend le risque de ne pas reconnaître le bail et là c'est tout ou rien (2/), soit il s'assure de la présence d'un bail (1/) mais prend le risque d'avoir construit sur un terrain dont certes il est propriétaire mais simplement bailleur.
PS ; Ou alors il faut reconnaître le bail, mais en sus prouver la rupture du bail. Comme cela le voisin ne peut en rien revendiquer les terres (car bail existant à un moment donné) et votre client est en droit de construire (car le bail est rompu).
A vous de chercher les causes de résiliation d'un bail agricole et de baser votre argumentaire dessus (relevé MSA évoqué, qui exploite réellement et depuis quand).
Voici des pistes pour rechercher des éléments juridiques.
CB
L'histoire n'est pas clair :
il s'avère que son voisin ( lui aussi exploitant agricole) se prétend réelle propiétaire des 50 ha du jour au lendemain car il a retrouver un bail datant d'avant la guerre
En gros, le fermier se prétend bailleur car il a un document comme quoi il est fermier et que le propriétaire est l'ascendant du client ??? C'est n'importe quoi. S'il a ce document cela prouve qu'il n'est pas propriétaire et que les terres font bien partie de la succession : il ne peut pas y avoir de prescription acquisitive (ce qui semble être la position du voisin quand on lit entre les lignes).
Qui exploite les terres : le voisin ou votre client ? Lequel des deux déclare exploiter les terres auprès de la MSA ?
Avez-vous compris la différence entre un bailleur et un propriétaire ?
Un propriétaire n'est pas forcément un bailleur, il peut conserver l'utilisation du bien pour lui-même : voir vos cours sur les différents éléments constitutifs du droit de propriété. En revanche, un bailleur est un propriétaire. Prétendre être propriétaire ne remet donc pas en cause le statut de bailleur.
Votre question est donc mal posée, car on se fiche de la réponse car elle n'apportera rien. Que le bail existe ou non, il semble être propriétaire : si le bail existe il est bailleur donc propriétaire, sinon il n'est pas bailleur mais reste toute fois propriétaire.
Comment démontrer que mon client ne connaissait pas l’existence de ce bail , et qu'il est dans ses droits de prétendre être le propriétaire ?
Pour votre affaire au contraire, il faut que votre client reconnaisse l'existence de ce bail... car cela induit forcément que le voisin n'est pas propriétaire mais n'est que fermier.
pourquoi devrait-il démolir la stabulation a ses frais ?
Là on arrive dans la subtilité :
1/ Si existence d'un bail, votre client n'a pas le droit d'intervenir sur le terrain, ou alors dans des conditions règlementées. Il n'a pas à construire des bâtiments sur des terres dont il n'a pas l’usage. (Votre proprio n'a pas le droit de rentrer chez vous et d'installer une mezzanine au milieu du salon, pour les terres c'est pareil pas le droit d'intervenir sauf pour de l'entretien).
Donc, s'il construit à tort, c'est à lui qui incombe la remise du site dans l'état initial.
2/ Si pas de bail, il faut voir qui est propriétaire (rappel : prescription acquisitive) :
2.1/ Le client est propriétaire, il fait ce qu'il veut chez lui.
2.2/ Le voisin est propriétaire, le client n'a pas le droit d'empiéter chez le voisin.
Il faut voir avec votre "client", soit il prend le risque de ne pas reconnaître le bail et là c'est tout ou rien (2/), soit il s'assure de la présence d'un bail (1/) mais prend le risque d'avoir construit sur un terrain dont certes il est propriétaire mais simplement bailleur.
PS ; Ou alors il faut reconnaître le bail, mais en sus prouver la rupture du bail. Comme cela le voisin ne peut en rien revendiquer les terres (car bail existant à un moment donné) et votre client est en droit de construire (car le bail est rompu).
A vous de chercher les causes de résiliation d'un bail agricole et de baser votre argumentaire dessus (relevé MSA évoqué, qui exploite réellement et depuis quand).
Voici des pistes pour rechercher des éléments juridiques.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2019 à 21:15
en effet je me suis mal exprimée ..
voici le contexte : La famille durant exploite depuis trois générations un domaine agricole de 150 ha situé dans les environs de bourges. Yves, qui est l’actuel chef d’exploitation et qui a hérité de la propriété, vient de recevoir un courrier de son voisin, Monsieur Jean qui est également exploitant agricole et qui se prétend véritable propriétaire d’une partie des terres du domaine et en réclame la restitution.
Monsieur Jean soutient que son arrière grand-père, propriétaire d’une parcelle de 50 ha , avait donné celle-ci à bail, en 1913, au grand père de Yves. Il a d’ailleurs en sa possession des documents attestant que des loyers ont été versé jusqu’en 1917, date de la disparition de son arrière grand père. Si sa famille ne s’était pas manifestée depuis cette époque, c’est parce que les titres de propriété et le contrat de bail avaient été égarés. Or, Monsieur Jean vient de les retrouver.
Yves qui n’a jamais entendu parler de cette histoire questionne les membres de sa famille. Il apparrait très vite que personne n’était informé de l’existence de ce bail et que tout le monde était persuadé que le grand père avait, comme il l’affirmait, acheté le terrain.
Toutefois, certains membres de la famille ne sont pas surpris, leur ancêtre n’ayant pas été un modèle d’honnêteté.
De plus, il apparait que Yves à fait édifier, sur la parcelle en cause, deux constructions : une grange pour entreposer paille et fourrage, et une stabulation pouvant acceuillir 50 bovins. Jean, qui ne fait pas de d’elevage , a indiqué qu’il souhaitait conserver « gratuitement » la grange , mais qu’il ne souhaitait pas de la stabulation et que celle-ci devait etre enlevée par Yves a ses frais.
Bien évidement yves s’oppose a ces demandes. Il considère que l’on ne peut pas remettre en cause son droit sur un terrain possédé par sa famille depuis presqu’un siecle et qu’il considère en toute bonne foi, comme étant sa propriété. De plus, même si l’on admettait que j’ean soit le propriétaire , il ne voit pas pourquoi il devrait lui laisser gratuitement la grange et enlever la stabulation
27 févr. 2019 à 21:17
sachant que nous n'avons jamais traité de cas comme cela, nous sommes rendus complètement nous même ..