Litige avec agence de location

"...... sachant que je n ai malheureusement jamais signé et lui non plus ma preuve de caution. "
Tout d'abord, quelques précisions pour savoir exactement de quoi on parle :

• Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
• La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
• Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Le montant d'un DG DOIT figurer sur le contrat de location (vérifiez) et/ou vous devriez avoir un reçu signé du bailleur.
Sinon, si vous avez payé par chèque, demandez à votre banque de vous faire parvenir une copie.

Dans un 2° courrier R+AR, que vous ferez si vous n'obtenez pas votre exemplaire d'EDLS, vous referez une mise en demeure pour obtenir une restitution la restitution intégrale (**) de votre DG de x €, le trop perçu de y €, et que s'ils ne vous sont pas remboursés sous 8 jours à réception, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, vous les assignerez devant le tribunal d'instance où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil...
ET, SI votre logement était en copropriété ET SI ous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités, rajoutez aussi le montant dû.
Voici un extrait d'un de mes topos :
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

(**) Art 3-2 loi 6/7/1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

cdt.

avec plaisir !

le + important est de récupérer un exemplaire d'EDLS et vos 201€ de trop perçu de loyer (et non ps d'avance !), ainsi que les justificatifs des retenues faites.

depuis le 27/02 où je vous conseillais :
I) commencez par faire un courrier de mise en demeure de vous donner votre exemplaire de l'EDLS et de restitution IMMÉDIATE du trop perçu de loyer, soit la somme de.....
L'avez-vous fait ?

Non djivi38 j'attendais qu'il dépasse les 2 mois (il s'est rattrapé pil à temps)