Litige avec agence de location [Résolu]

Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
- - Dernière réponse : Miami2711
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
- 7 mars 2019 à 08:20
Bonjour,

Ca va faire bientot 2 mois que j ai quitté ma colocation. Ma chambre a été relouée depuis cependant le propriétaire lors de l'état des lieux ne m'a pas laissé de copie bien que tout était ok.

Je voulais savoir svp si je pouvais faire un recours juridique sachant que je n ai malheureusement jamais signé et lui non plus ma preuve de caution.

Autre chose sachant que j ai quitté en milieu du mois il m a dit que la loi imposait que je paie la totalité du montant et je l ai malheureusement bêtement fait (200 euros en plus des 420 de dépôt de garantie)

Nb : comme document j ai seulement l'état des lieux d entrée et aussi les virements fait depuis mon compte à celui de cette agence.

Pourriez vous me dire si je peux envisager un recours jurdique malgré le peu de papiers en ma possession si la solution à l amiable n aboutit pas.

Merci beaucoup
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Messages postés
24086
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
24 mars 2019
5435
0
Merci
bonjour,

I) commencez par faire un courrier de mise en demeure de vous donner votre exemplaire de l'EDLS et de restitution IMMÉDIATE du trop perçu de loyer, soit la somme de.....

faites le calcul au prorata journalier :
--> par ex. : loyer de 500 € avec une fin de préavis le 17 février :
500 € / 28 jours x 17 jours = 303,57 € => trop perçu de 196,43 € (500 - 303,57).
--> si entrée dans les lieux d'un nouveau locataire par ex. le 11 février (peu importe que son bail soit signé du 11 ou d'avant) alors que votre préavis finissait le 17 février, le calcul est le suivant :
500 € / 28 jours x 10 jours = 178,57 € => trop perçu de 321,43 €

II) Lire attentivement et réfléchissez si vous pouvez apporter des preuves :

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.

Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.



cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
0
Merci
J'ai bien calculé le surplus il est de 201 euros.
Ma question est mes virements sur le compte de l agence peuvent-ils être perçus comme une preuve de paiement de DG et de surplus de paiement aux yeux de la loi ou je n'ai pas intérêt à le faire?

Merci encore.
djivi38
Messages postés
24086
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
24 mars 2019
5435 -
"...... sachant que je n ai malheureusement jamais signé et lui non plus ma preuve de caution. "
Tout d'abord, quelques précisions pour savoir exactement de quoi on parle :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Le montant d'un DG DOIT figurer sur le contrat de location (vérifiez) et/ou vous devriez avoir un reçu signé du bailleur.
Sinon, si vous avez payé par chèque, demandez à votre banque de vous faire parvenir une copie.

Dans un 2° courrier R+AR, que vous ferez si vous n'obtenez pas votre exemplaire d'EDLS, vous referez une mise en demeure pour obtenir une restitution la restitution intégrale (**) de votre DG de x €, le trop perçu de y €, et que s'ils ne vous sont pas remboursés sous 8 jours à réception, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, vous les assignerez devant le tribunal d'instance où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil...
ET, SI votre logement était en copropriété ET SI ous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités, rajoutez aussi le montant dû.
Voici un extrait d'un de mes topos :
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

(**) Art 3-2 loi 6/7/1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

cdt.
Commenter la réponse de Miami2711
0
Merci
Merci beaucoup djivi38 pour ces infos précieuses.
Je n'ai même pas de contrat je n'ai vraiment que l'état des lieux (j'ai quitté mon ancien appart en catastrophe à cause de souris je n'ai donc vraiment pas réflechis je voulais juste un toit sans autre animal que moi lol).

Je pense que ma banque peut me fournir l'historique des virement faits en ce moment (jamais de chèque que des virements et j'espère que je n'ai pas payé le DG en espèces je verrai)

Je pense que je vais être obligée de baisser la tête pour le DG mais c'est une bonne leçon pour moi (un peu cher certes). Pour l'avance sur loyer comme c'est plus récent ma banque me donnera facilement l'historique.

Je vais essayer encore à l'amiable et prévenir aussi mes anciens colocataires pour payer au proratas quand ils quittent (il nous avait expliqué que c'était la "loi"").

Merci encore.
djivi38
Messages postés
24086
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
24 mars 2019
5435 -
avec plaisir !
Commenter la réponse de Miami27
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
0
Merci
Salut je reviens aux nouvelles,
peux de temps avant la fin des 2 mois, le propriétaire me fait un virement de 145,72 (admirez la précision lol) sur mon DG initial de 430. Et les 200 euros d'avance je ne les ai toujours pas revu.
En passant j'ai retrouvé mon contrat de bail.
Je compte passer le voir pour avoir l'état des lieux de sortie (et admirer ce qu'il m'a collé sur le dos pour retirer ce montant ) et surtout tenter de récupérer mes 200 euros au minimum car il n'aurait jamais dû les avoir. Que me conseillez-vous svp (djivi38 si tu es là stp conseille moi). J'aimerai être prise au sérieux (car malheureusement avec mon petit gabarit malgré mes 30 ans on me prend encore pour une lycéenne est ça m'agace).

Merci bcp.
djivi38
Messages postés
24086
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
24 mars 2019
5435 -
le + important est de récupérer un exemplaire d'EDLS et vos 201€ de trop perçu de loyer (et non ps d'avance !), ainsi que les justificatifs des retenues faites.

depuis le 27/02 où je vous conseillais :
I) commencez par faire un courrier de mise en demeure de vous donner votre exemplaire de l'EDLS et de restitution IMMÉDIATE du trop perçu de loyer, soit la somme de.....
L'avez-vous fait ?
Miami2711
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
-
Non djivi38 j'attendais qu'il dépasse les 2 mois (il s'est rattrapé pil à temps)
djivi38
Messages postés
24086
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
24 mars 2019
5435 > Miami2711
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
-
l'envoi d'un exemplaire d'EDLS non remis en main propre de suite après signatures et la restitution d'un trop perçu n'ont RIEN à voir avec le délai légal de restitution d'un DG !
Et vous auriez déjà en main un début de preuve de non remise immédiate... et peut-être une réponse... positive ou négative ... qui vous aurait permis d'assigner votre bailleur au TI ...
Pas la peine de demander des conseils si vous ne les suivez pas !!!

Je laisse tomber. Débrouillez-vous sans moi.
cdt.
Miami2711
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
> djivi38
Messages postés
24086
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
24 mars 2019
-
Merci djivi38 encore.
Je n'avais pas compris que ce n'était pas lié à la date et n'ayant toujours pas reçu l'EDLS ni le trop perçu je vais envoyer dès demain ce courrier avec AR (ça ne peut qu'être bénéfique pour montrer le sérieux de ma démarche). Une autre ex coloc a le même problème (je lui donnerai ce même conseil)

Merci encore pour tout.
Miami2711
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
> djivi38
Messages postés
24086
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
24 mars 2019
-
Bonjour djvi38
j'ai envoyé le courrier R avec AR, j'ai aussi envoyé un mail plus détaillé avec les sommes exactes.
J'espère que ça donnera un résultat sans aller jusqu'au TI.

Je ne sais pas combien peut me coûter un avocat mais par principe je suis prête à sacrifier un peu d'argent pour donner une petite leçon à ce Monsieur.

Je te tiendrai au courant.
Merci encore pour tout.
Commenter la réponse de Miami2711
Dossier à la une