Compteur d’eau et sous compteur

- - Dernière réponse : anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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2 mars 2019
- 27 févr. 2019 à 17:02
Bonjour, je vous présente mon problème actuel.
J’ai acheté une maison de village à Fontvieille en 2013. Cette maison à la base était sur 3 étages mais a été coupée en 2 avant que j’achète.
Je suis donc propriétaire des deux derniers étages. Jusqu’à présent le local d’en bas était à la vente mais durant plus de 5 ans il est resté vide. Le problème c’est que dans la rue il y a mon compteur d’eau et dans le local du bas il y a un sous compteur ! Moi j’ai tjs voulu et su qu’un jour il faudrait faire séparer les compteurs d’eau pour que chaque propriétaire ai son propre compteur !

Le nouvel acquéreur refuse de payer la séparation des compteurs dont le devis s’eleve à 2000€ Soit 1000€ chacun !
Il dit ne pas avoir les moyens !

Existe-t-il un recours pour l’obliger à faire les travaux !? N’y a t’il pas de loi indiquant que pour deux logements distincts il faut deux compteurs d’eau distincts !?
Nous sommes en pseudo copropriété à savoir que j’ai plus de tantièmes que lui ! Ne puis je pas lui imposer ? Ne suis je pas la majorité face à lui !? Moi je veux simplement que les choses soient bien séparées pour éviter toute discorde ! Je pense que la tranquillité n’a pas de prix !!!

Pouvez vous m’aider ? Existe t il des lois concernant mon problème !?

NB : le compteur d’eau à l’heure actuel est à mon nom donc je paye l’abonnement et la totalite de la facture ! Je vais donc devoir faire des calculs pour que le propriétaire du local me paye ce qu’il me doit !

Merci d’avance.
Cordialement Fabiola DIAMANTARAS.
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2 mars 2019
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Bonjour,
Vous êtes en copropriété à 2 !
Relisez votre acte de vente....
Il vous faut donc désigner un syndic, faire une AG et voter un budget.
le compteur d'eau générale est pour la copropriété et chacun doit avoir un compteur divisionnaire.
C'est le syndic qui fera les comptes, et répartira la facture d'eau, d'assurance et de travaux s'il y en a.

NB :C'est pour l'électricité que chacun doit avoir son compteur, son fournisseur et son abonnement indépendant. Il peut y avoir en plus un compteur pour les parties communes (s'il y a un escalier commun ou de l'éclairage extérieur par exemple)
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Merci
bonjour, pas d'obligation d'avoir un compteur individuel pour chaque appartement, ce n'est pas comme avec l'électricité.

Il faudrait tout au moins que le compteur général et les divisionnaires soient dans les parties communes, afin de pouvoir y accéder.

Il aurait fallu soulever le problème lorsque vous avez acheté.

C'est logique que la dépense soit partagée en 3 puisqu'à l'origine il y a deux appartements + le local du bas.

Regardez combien ça vous coûterait d'avoir deux compteurs pour ce qui vous appartient, et vous laissez le propriétaire du bas de côté.
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Merci
Bonjour et merci pour vos réponses !

Alors non il n’y a que deux habitations : le local du bas et les deuxième autres étages c’est ma maison !

Effectivement je regrette amèrement d’avoir acheté dans ces conditions !

J’ai eu mon assistance juridique qui m’explique que je peux contraindre le propriétaire du local de séparer les compteurs puisque je représente la majorité ayant plus de tantièmes que lui !

Mais avant d’en arriver là il faut d’abord que nous allions face au notaire pour établir un règlement de copropriété ainsi qu’une publication au bureau des hypothèques.... je suis larguée !!!

Apparemment tout ça est obligatoire et à surtout un coût ! Coût qui doit sûrement être plus important pour moi au regard de mes tantièmes...

Une fois tout cela mis en place je pourrais faire voter la division des compteurs et étant majoritaire il n’aurait apparemment pas le choix...
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2 mars 2019
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Pas du tout :en copropriété à 2 il n'y a pas de majoritaire et toute décision se prend à l'unanimité.
votre assistance juridique vous balade (!)

c'est l'article 22 de la loi de 1965
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.


Donc vous aurez soit unanimité soit blocage !

Bref la copropriété à 2 c'est l'enfer : fuyez ... si vous pouvez !
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