Taxe foncière pas motionné dans la promesse et rajouté dans la rebique charges
dhoukart
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dhoukart Messages postés 3 Statut Membre -
dhoukart Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de signer un bail commercial ce matin. dans la promesse de bail il n'avait jamais question de taxe foncière dans les charges, on a parlé seulement de 10 euros d'eau et de la taxe d'ordure ménagère. en signant le bail je n'avait pas fait attention aux détails des charges, il avait aussi la taxe foncière, à la signature du bail la propriétaire m'informait qu'elle partait l'aprem dans une autre ville parce-que son père et en train de mourir.ça m'a perturbé. c'est ça qui m'a déconcentré. je ne me suis rendu compte que quand je suis rentré chez moi. je lui envoyé un message et un mail pour enlever la taxe foncière du bail mais je n'ai eu aucune réponse. que dois je faire SVP
je viens de signer un bail commercial ce matin. dans la promesse de bail il n'avait jamais question de taxe foncière dans les charges, on a parlé seulement de 10 euros d'eau et de la taxe d'ordure ménagère. en signant le bail je n'avait pas fait attention aux détails des charges, il avait aussi la taxe foncière, à la signature du bail la propriétaire m'informait qu'elle partait l'aprem dans une autre ville parce-que son père et en train de mourir.ça m'a perturbé. c'est ça qui m'a déconcentré. je ne me suis rendu compte que quand je suis rentré chez moi. je lui envoyé un message et un mail pour enlever la taxe foncière du bail mais je n'ai eu aucune réponse. que dois je faire SVP
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1 réponse
Bonjour
Etes vous sous tutuelle ?
si ce n'est pas le cas vous êtes réputé responsable de vos actes et avoir compris ce que vous signez (d'ailleurs en commercial le foncier est quasi tjs refacturé au preneur)
Etes vous sous tutuelle ?
si ce n'est pas le cas vous êtes réputé responsable de vos actes et avoir compris ce que vous signez (d'ailleurs en commercial le foncier est quasi tjs refacturé au preneur)
dhoukart
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Dans la promesse du bail la propriétaire précisait qu'en charges il avait que l'eau et la taxe d'ordure ménagère. En aucun cas on il était question de taxe foncière. L'ancienne locataire ne payait pas de taxe foncière
dhoukart
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C'est facile de répondre par 'vous étés sous tutelle ?'
La législation juridique et financière évolue en permanence...