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2 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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Modifié le 26 févr. 2019 à 18:29
Modifié le 26 févr. 2019 à 18:29
Qu'en est-il? la vente d'un bien propre, qui n'a rien à voir avec l'eurl,
Le bien propre n'a rien a voir avec l'EURL, mais avec vous si, puisque vous en êtes le seul propriétaire
L'Eurl n'a rien à voir avec le bien propre mais vous si, puisque vous êtes l'unique détenteur de part.
Point commun, vous possédez 100 % des droits tant sur votre bâtiment que sur le capital social de l'EURL
peut-il être grevé de la moitié pour rembourser de la TVA?
Naturellement que le capital dégagé de la future vente pourra concourir à rembourser vos dettes, puisque ce capital vous appartiendra et que les dettes sont les vôtres.
je ne suis pas imposable.
A l'impôt sur le revenu, certes mais vous êtes quand même redevable d'autres impôts, tels que la TVA que vous avez collectée. Il vous appartient donc de la reverser au Trésor Public dès lors que la cession à intervenir le permettra.
Le bien propre n'a rien a voir avec l'EURL, mais avec vous si, puisque vous en êtes le seul propriétaire
L'Eurl n'a rien à voir avec le bien propre mais vous si, puisque vous êtes l'unique détenteur de part.
Point commun, vous possédez 100 % des droits tant sur votre bâtiment que sur le capital social de l'EURL
peut-il être grevé de la moitié pour rembourser de la TVA?
Naturellement que le capital dégagé de la future vente pourra concourir à rembourser vos dettes, puisque ce capital vous appartiendra et que les dettes sont les vôtres.
je ne suis pas imposable.
A l'impôt sur le revenu, certes mais vous êtes quand même redevable d'autres impôts, tels que la TVA que vous avez collectée. Il vous appartient donc de la reverser au Trésor Public dès lors que la cession à intervenir le permettra.
Je ne comprends pas complètement votre réponse.
Ce bâtiment n'a jamais fait parti de l'eurl que j'ai créee bien avant le décès de mes parents.
Il est vrai que je possède 100% des parts de l'eurl, mais ça n'a rien à voir avec un bien qui vient de mes parents.
Sinon, en réfléchissant à l'envers, pourquoi ne pas faire des travaux dans ce bâtiment sur le compte
de l'eurl? Ca n'a pas de sens...
Ce capital m'appartiendra effectivement en propre, ce qui n'a rien à voir avec les fonds de l'eurl.
J'ai malheureusement l'intention de me servir de cet argent pour l'eurl, mais en répartissant les fonds
selon une logique qui ne correspond pas à celle des impôts.
Approfondissez votre réponse.
Merci
Ce bâtiment n'a jamais fait parti de l'eurl que j'ai créee bien avant le décès de mes parents.
Il est vrai que je possède 100% des parts de l'eurl, mais ça n'a rien à voir avec un bien qui vient de mes parents.
Sinon, en réfléchissant à l'envers, pourquoi ne pas faire des travaux dans ce bâtiment sur le compte
de l'eurl? Ca n'a pas de sens...
Ce capital m'appartiendra effectivement en propre, ce qui n'a rien à voir avec les fonds de l'eurl.
J'ai malheureusement l'intention de me servir de cet argent pour l'eurl, mais en répartissant les fonds
selon une logique qui ne correspond pas à celle des impôts.
Approfondissez votre réponse.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...