Terre agricole
Coco
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Lolo_8260 Messages postés 593 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lolo_8260 Messages postés 593 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède des terres agricoles mon propriétaire est décédé et les héritiers veulent les vendre j'ai fait une proposition qui n'a pas été retenu car un autre a proposé un peu plus étant fermier es ce que je peux preampter pour la même somme que ce dernier car il y a 20 que je suis fermier meri
Je possède des terres agricoles mon propriétaire est décédé et les héritiers veulent les vendre j'ai fait une proposition qui n'a pas été retenu car un autre a proposé un peu plus étant fermier es ce que je peux preampter pour la même somme que ce dernier car il y a 20 que je suis fermier meri
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2 réponses
Bonjour,
Oui vous avez un droit de préemption et pas obligatoirement au prix de l'autre acquéreur. Si le prix est visiblement surévalué, ce sera aux barèmes de la safer
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/le-droit-de-preemption-du-fermier/
Voir avec le service juridique de la chambre d'agriculture.
Et même si vous n'achetez pas, votre bail continue et à l'issue de celui ci, il faudra de sérieuses raisons à votre propriétaire pour pouvoir reprendre les terres
Oui vous avez un droit de préemption et pas obligatoirement au prix de l'autre acquéreur. Si le prix est visiblement surévalué, ce sera aux barèmes de la safer
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/le-droit-de-preemption-du-fermier/
Voir avec le service juridique de la chambre d'agriculture.
Et même si vous n'achetez pas, votre bail continue et à l'issue de celui ci, il faudra de sérieuses raisons à votre propriétaire pour pouvoir reprendre les terres
La législation juridique et financière évolue en permanence...