Terre agricole
Bonjour,
Je possède des terres agricoles mon propriétaire est décédé et les héritiers veulent les vendre j'ai fait une proposition qui n'a pas été retenu car un autre a proposé un peu plus étant fermier es ce que je peux preampter pour la même somme que ce dernier car il y a 20 que je suis fermier meri
Je possède des terres agricoles mon propriétaire est décédé et les héritiers veulent les vendre j'ai fait une proposition qui n'a pas été retenu car un autre a proposé un peu plus étant fermier es ce que je peux preampter pour la même somme que ce dernier car il y a 20 que je suis fermier meri
2 réponses
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Bonjour,
Oui vous avez un droit de préemption et pas obligatoirement au prix de l'autre acquéreur. Si le prix est visiblement surévalué, ce sera aux barèmes de la safer
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/le-droit-de-preemption-du-fermier/
Voir avec le service juridique de la chambre d'agriculture.
Et même si vous n'achetez pas, votre bail continue et à l'issue de celui ci, il faudra de sérieuses raisons à votre propriétaire pour pouvoir reprendre les terres -
totalement incompréhensible
"JE possède des terres"
"Mon proprio veut vendre"
elles sont à lui ou a vous ?
préempter ??, vous n'avez pas de droit de préemption
car il y a 20 que je suis fermier meri traduction ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...