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2 réponses
goyave28
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- Date d'inscription
- samedi 16 février 2019
- Statut
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- Dernière intervention
- 13 février 2021
Bonjour,
Vous pouvez appeler le greffe du tribunal dont dépend votre domicile pour recevoir un dossier.
Vous aurez ainsi la liste des documents à fournir.
Vous pouvez appeler le greffe du tribunal dont dépend votre domicile pour recevoir un dossier.
Vous aurez ainsi la liste des documents à fournir.
herve.M
bonjour,
j'ai donc appelé le greffe du tribunal de grande instance de mon département.
Son retour est de faire une demande sur le site justice.fr.
Voici l'url que j'ai trouvé sur le site :
https://www.justice.fr/notice/idtdb255-r%C3%A9sidence-droit-visite%C2%A0-fixation-r%C3%A9sidence-habituelle-votre-vos-enfants
celui-ci met à disposition le formulaire à remplir ainsi que la liste des pieces jointes à fournir.
j'ai donc appelé le greffe du tribunal de grande instance de mon département.
Son retour est de faire une demande sur le site justice.fr.
Voici l'url que j'ai trouvé sur le site :
https://www.justice.fr/notice/idtdb255-r%C3%A9sidence-droit-visite%C2%A0-fixation-r%C3%A9sidence-habituelle-votre-vos-enfants
celui-ci met à disposition le formulaire à remplir ainsi que la liste des pieces jointes à fournir.