Comment définir la pension pour un changement de garde amiable

Signaler
-
 herve.M -
Bonjour,
Ma fille de 13 ans à émis le souhait de venir vivre chez moi. elle est actuellement chez sa mère depuis 11 ans suite à un jugement prononcé qui lui en donnait la garde.
Sa mere est d'accord sur le principe, et nous souhaitons passer par une lettre au JAF lui demandant d'inverser le jugtement.
Notre dernier désaccord porte sur le montant d'une pension de sa part. elle est actuellement auto-entrepreneur avec un revenu déclaré de 1400€ annuel cette année. de mon coté j'ai un revenu de 55k net annuel.
Quelles pieces doit on fournir en plus de la copie du présédent jugement pour laisser le juge décider lui même du montant et comment le formuler dans le courrier.

Je vous remercie d'avance de vos réponses et du temps que vous allez consacrer à mon dossier.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Messages postés
1221
Date d'inscription
samedi 16 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2021
 414
Bonjour,

Vous pouvez appeler le greffe du tribunal dont dépend votre domicile pour recevoir un dossier.
Vous aurez ainsi la liste des documents à fournir.
Réponse 2 / 2

bonjour,
j'ai donc appelé le greffe du tribunal de grande instance de mon département.

Son retour est de faire une demande sur le site justice.fr.

Voici l'url que j'ai trouvé sur le site :
https://www.justice.fr/notice/idtdb255-r%C3%A9sidence-droit-visite%C2%A0-fixation-r%C3%A9sidence-habituelle-votre-vos-enfants

celui-ci met à disposition le formulaire à remplir ainsi que la liste des pieces jointes à fournir.
Répondre Posez votre question