Demande de compensation [Résolu]

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- - Dernière réponse : Kinshasa34
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lundi 25 février 2019
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27 février 2019
- 25 févr. 2019 à 14:59
Bonjour,
Il y a trente ans, mon père m’a donné un morceau de terrain inconstructible car trop étroit (10 m de large) mais situé dans le POS. J’ai acheté très cher un terrain contigu et la somme des deux m’a permis de passer l‘ensemble en terrain à construire. Mais il a fallu viabiliser et surtout céder une partie du terrain pour que la mairie construise une route d’accès.
Mon père est décédé il y a quelques mois. Mon frère demande maintenant une compensation basée sur le prix estimé du M2 actuellement. De nos jours, le terrain que m’a donné mon père serait toujours inconstructible car trop étroit.
Pourriez-vous, svp, me dire sur quoi je dois honnêtement baser la compensation que je dois donner à mon frère.
Cordialement
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jeudi 11 février 2010
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24 mars 2019
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Merci
sur quoi je dois........ baser la compensation que je dois donner à mon frère.
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Kinshasa34
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27 février 2019
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Bonjour Condorcet,
merci beaucoup pour cette reponse claire et tres rapide.
Cordialement
Kinshasa34
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