Acte de liciation
capucine1976
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belli79 Messages postés 75 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors d'une succession qui dure.
Il y a un bien. 5 héritiers(2 enfants, 3 petits enfants).
1 des héritiers (1 des enfants) rachète les parts des autres.
Il a déjà versé les fonds chez le notaire des 3 petits enfants.
Il doit faire un financement pour la part de son frère.
Maintenant on attend la réponse qui prendra un mois.
Sans compter qu'il faut voir si il aura son prêt...
Puis trouver une date de signature...
+++
Ma question. La notaire dit qu'elle ne veut faire aucun acte de liciation. Alors que nos sous son là .
Ne peut elle pas régler nos parts (les petits enfants) ?
Ou doit on rester coincé a cause de la part de l'autre (fils) ?
D'avance merci
Lors d'une succession qui dure.
Il y a un bien. 5 héritiers(2 enfants, 3 petits enfants).
1 des héritiers (1 des enfants) rachète les parts des autres.
Il a déjà versé les fonds chez le notaire des 3 petits enfants.
Il doit faire un financement pour la part de son frère.
Maintenant on attend la réponse qui prendra un mois.
Sans compter qu'il faut voir si il aura son prêt...
Puis trouver une date de signature...
+++
Ma question. La notaire dit qu'elle ne veut faire aucun acte de liciation. Alors que nos sous son là .
Ne peut elle pas régler nos parts (les petits enfants) ?
Ou doit on rester coincé a cause de la part de l'autre (fils) ?
D'avance merci
A voir également:
- Acte de liciation
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
Ma question. La notaire dit qu'elle ne veut faire aucun acte de liciation. Alors que nos sous son là .
Ne peut elle pas régler nos parts (les petits enfants) ?
Qu'est-ce que ce charabia ?
Ou doit on rester coincé a cause de la part de l'autre (fils) ?
Si la situation "coince" par l'inertie ou le refus d'un co-indivisaire la solution passe par la Justice.
Voyez un avocat pour engager une procédure judiciaire afin de mettre un point final à cette situation.
Ne peut elle pas régler nos parts (les petits enfants) ?
Qu'est-ce que ce charabia ?
Ou doit on rester coincé a cause de la part de l'autre (fils) ?
Si la situation "coince" par l'inertie ou le refus d'un co-indivisaire la solution passe par la Justice.
Voyez un avocat pour engager une procédure judiciaire afin de mettre un point final à cette situation.
Bonjour
La notaire ne veut pas faire d'acte de licitation.Mais elle a dû vous dire pourquoi! Alors? Ne vous a-t-elle pas dit , non pas qu'elle ne voulait pas faire d'acte de licitation, mais qu'elle ne voulait pas faire deux actes de licitation?
La notaire ne veut pas faire d'acte de licitation.Mais elle a dû vous dire pourquoi! Alors? Ne vous a-t-elle pas dit , non pas qu'elle ne voulait pas faire d'acte de licitation, mais qu'elle ne voulait pas faire deux actes de licitation?
Bonjour
Vous devriez remercier cette notaire et lui envoyer une boite de chocolats. Car en faisant cela elle fait économiser de l'argent à l'acquéreur et elle-même perd des émoluments.
Vous allez comprendre tout de suite. La maison vaut 120; la part d'un enfant 40, la part totale des petIts -enfants 40;
1/ Premier cas:<
l'indivisaire rachète la seule part de son frère:
droit de partage: 40X 2,5% =1
Emoluments notaire: 40 X x% = Z
Puis il
rachète la part des petits-enfants;
droit de partage:120 X2,5% = 3
Emoluments notaire: 120 X x= Y
2/deuxième cas: le notaire ne fait qu'un seul acte:
Droit de partage: 120 X 2,5% = 3
Emoluments du notaire: 120 X x = Y
Résultats:
Deux actes: montant total des frais: 1+3+Z+Y
Un seul acte:3+Y
Alors réfléchissez un peu avant d'écrire des âneries du genre 'la notaire ne veut pas faire d'acte de licitation"!
Vous devriez remercier cette notaire et lui envoyer une boite de chocolats. Car en faisant cela elle fait économiser de l'argent à l'acquéreur et elle-même perd des émoluments.
Vous allez comprendre tout de suite. La maison vaut 120; la part d'un enfant 40, la part totale des petIts -enfants 40;
1/ Premier cas:<
l'indivisaire rachète la seule part de son frère:
droit de partage: 40X 2,5% =1
Emoluments notaire: 40 X x% = Z
Puis il
rachète la part des petits-enfants;
droit de partage:120 X2,5% = 3
Emoluments notaire: 120 X x= Y
2/deuxième cas: le notaire ne fait qu'un seul acte:
Droit de partage: 120 X 2,5% = 3
Emoluments du notaire: 120 X x = Y
Résultats:
Deux actes: montant total des frais: 1+3+Z+Y
Un seul acte:3+Y
Alors réfléchissez un peu avant d'écrire des âneries du genre 'la notaire ne veut pas faire d'acte de licitation"!
J'ai pas vraiment compris
Cela fait 2 ans on va sur 3 ans en juillet que ma grand-mère est décédée.
Celui qui rachète les parts habitait la maison (sans payer de compensation).
On a dû accepter à contre cœur de payer des frais qu'il nous réclame (frais funéraires... normal mais réparation de fuites, assurance du bâtiment., électricité.....disant que la maison était vide mais chauffée, alors qu'il a son domicile là) pour pouvoir enfin clôturer cette succession.
Il nous fait tjrs attendre.pour ci pour ça. Maintenant son dossier de financement (pour le rachat de part de son frère) serait finalisé mi mars.
Encore faut il qu'il soit accordé !!!
Bref il avait verser notre part (aux 3 petits enfants) au notaire.
Est il possible que la notaire nous verse notre part maintenant.
Ou sommes nous encore en attente de l'autre.
Merci
Cela fait 2 ans on va sur 3 ans en juillet que ma grand-mère est décédée.
Celui qui rachète les parts habitait la maison (sans payer de compensation).
On a dû accepter à contre cœur de payer des frais qu'il nous réclame (frais funéraires... normal mais réparation de fuites, assurance du bâtiment., électricité.....disant que la maison était vide mais chauffée, alors qu'il a son domicile là) pour pouvoir enfin clôturer cette succession.
Il nous fait tjrs attendre.pour ci pour ça. Maintenant son dossier de financement (pour le rachat de part de son frère) serait finalisé mi mars.
Encore faut il qu'il soit accordé !!!
Bref il avait verser notre part (aux 3 petits enfants) au notaire.
Est il possible que la notaire nous verse notre part maintenant.
Ou sommes nous encore en attente de l'autre.
Merci
Bjr Capucine.
Si le notaire vous fait patienter, ce doit être parce que l'acte établi doit indiquer que votre frère achète les parts de chacun, moyennant tel prix payé comptant + telle somme qu'il doit emprunter.
Emprunt non pas visé pour acquérir telle part spécialement, mais pour compléter son financement.
Qui est peut-être stipulé comme une condition suspensive...même si la clause doit être certainement tombée depuis 2 ans...
Dans la réalité, même si cela lui aurait coûté un peu plus cher comme l'a si bien précisé Ulpien, pour vous protéger vous, vous auriez dû conclure avec votre frère un acte isolé pour la seule cession de votre part.
Ainsi le notaire aurait-il déjà passé votre acte, et vous auriez reçu votre propre argent.
Sauf que votre frère doit être motivé par l'acquisition du tout, et pas seulement d'une partie des parts de chacun...
Bonne journée à vous
Si le notaire vous fait patienter, ce doit être parce que l'acte établi doit indiquer que votre frère achète les parts de chacun, moyennant tel prix payé comptant + telle somme qu'il doit emprunter.
Emprunt non pas visé pour acquérir telle part spécialement, mais pour compléter son financement.
Qui est peut-être stipulé comme une condition suspensive...même si la clause doit être certainement tombée depuis 2 ans...
Dans la réalité, même si cela lui aurait coûté un peu plus cher comme l'a si bien précisé Ulpien, pour vous protéger vous, vous auriez dû conclure avec votre frère un acte isolé pour la seule cession de votre part.
Ainsi le notaire aurait-il déjà passé votre acte, et vous auriez reçu votre propre argent.
Sauf que votre frère doit être motivé par l'acquisition du tout, et pas seulement d'une partie des parts de chacun...
Bonne journée à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...