Date d’effet de prise d’effetRésolu

Question

Bonjour, 
Voila je sais que la signature d’un bail et la date de prise d’effet du bail peuvent être différentes, mais le bailleur a t-il le droit d’imposer une date d’effet du bail ?
Car j’aimerais louer un appartement qui est dispo début avril mais je voudrais le prendre début juin.

Komar · Accepted Answer

Bonjour,

"Car j’aimerais louer un appartement qui est dispo début avril mais je voudrais le prendre début juin. "

Votre question est donc celle-ci : je veux acheter une voiture mais le vendeur veux la vendre 10 000€ mais moi je veux lui acheter 5 000€. A t il le droit ? 

Bien entendu qu'il a le droit, c'est son appartement, si vous n'êtes pas d'accord sur la date d'effet du bail vous cherchez un autre logement.

Bonne journée

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Si le logement est libre début mai, le bailleur espère toucher un loyer pour le mois de mai.
Si vous ne voulez payer qu'à partir de juin, il a le droit de refuser : cherchez ailleurs.

Cams1208 · Answer

Il est en droit de refuser mais je peux demander quand même du coup, car ce n’est pas interdit ?
Donc il pourrait accepter que je prenne possession des lieux et commencer à payer le loyer que début juin ?

Date d’effet de prise d’effet

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters