Deamnde de titre de sejour avec un pacs avec une française
Smalto_1616
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Bonjour je veux savoir avec un pacs avec une française et des justification de vie commune datant de 6 mois (edf nos 2 noms des courriers à notre adresse commune et la facture de mon abonnement téléphonique en son nom c'est elle qui paye l'abonnement chaque mois ) je peux aller à la préfecture pour une demande de titre de séjour. On compte avoir un enfant donc faut voir voir un boulot stable pour s'en occuper.je suis à Paris dans le 15 ième arrondissement
A voir également:
- Deamnde de titre de sejour avec un pacs avec une française
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Refus de renouvellement de titre de séjour de 10 ans forum - Forum Formalités et papiers
- Pacs définition - Guide
- Titre de séjour expiré depuis 1 an - Forum Formalités et papiers
Vous n'êtes pas mariés et même un époux non entré régulièrement peut avoir à repartir, sauf que lui il son visa est de droit à la différence d'un pacsé.
Le pacs ne crée pas de droit au séjour.
Pas la peine de faire des dossiers de "bricolos"
Tous justificatifs SERIEUX attestant d’une vie commune continue en FRANCE depuis au moins 1 an :
dernier avis d’imposition, bail de location ,taxe foncière/d’habitation, attestations de Sécurité Sociale , de la Caisse d’Allocations Familiales aux 2 noms, factures diverses aux 2 noms (électricité, eau, gaz), factures d’achats en commun..... Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : quittance de loyer ( en cas de quittance manuscrite, joindre le bail de location ou facture (électricité, eau, gaz,...). Si vous êtes hébergé : l’attestation de l’hébergeant + carte d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3 mois
Et gare à la fraude à la CAF de ne pas déclarer qu'on est en couple et pas de casier ou d'OQTF
Cdt