cessation de l'indivision après un nouveau mariage

Question

Je partage (50% à 50%) la propriété de ma résidence avec mon ex-épouse, à qui Je correspond une indemnité mensuelle définie dans l'acte de divorce. Avec mon épouse actuelle (avec laquelle il existe un régime de partage des biens), nous aimerions acheter le 50% restant de la propriété. Quelles sont les options dont nous disposons pour realiser ce projet et quelles en sont les conséquences en termes de taxation et repartition finale de propriété (entre moi et mon épouse actuelle)?

belli79 · Answer

Bonjour Bartalin.
Vous avez 2 options:
- soit obtenir l'accord de votre ex pour lui racheter sa part dans l'indivision (elle n'est pas obligée d'accepter). Puis passage chez le notaire pour officialiser tout ça.
- soit, en cas de refus, provoquer via un avocat une vente sur Licitation devant un TGI.
Avec les risques que cela comporte.
En ce qui concerne la répartition finale de la propriété entre vous et votre nouvelle épouse, il faut nous préciser si vous êtes mariés avec ou sans contrat. Si oui, de type type
Excellente journée à vous.

Cessation de l'indivision après un nouveau mariage

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