Dépot de testament

doumeng77731 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2019 - 23 févr. 2019 à 14:49
doumeng77731 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2019 - 23 févr. 2019 à 18:04
bonjour,
une dernière question.
mon oncle est décédé le 26-05-2017 et ma tante (sa femme) le 22-03-2016.
dans le cadre de la succession, le notaire me facture les dépots de testament le 25-10-2017 pour le couple alors que ce n'est pas obligatoire et n'a pas été demandé par les heritiers.
le montant s'élève à 356,78 par personne dont 250 Euro de trésor public par personne:
Emolument de formalités: 35,14
Emoluments d'acte: 53,94
trésor public: 250,00
T.V.A.: 17,80.
je croyais que le depot de testament devait se faire dans un délai de 3 mois après le décès et que les droits fixes sont de 125,00 Euros (d'après le site www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-testament-dois-je-le-faire-enregistrer)
ca ressemble à du racket.
Même chose pour l'acte de notoriété: 209,31 par personne
Emolument de formalités: 95,90
Emoluments d'acte: 57,69
trésor public: 25,00
T.V.A.: 17,68.
Cela ne correspond pas au tarifs que vous m'avez envoyés précédemment.
Merci d'avance pour vos bonnes informations

6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 févr. 2019 à 15:29
Cela ne correspond pas au tarifs que vous m'avez envoyés précédemment.
Je ne réponds jamais à ce genre de question.
Me suis-je donc limité à la communication d'un lien vous permettant d'accéder aux tarifs imposés au notariat.
Mettez-vous en rapport avec votre notaire pour obtenir les réponses souhaitées à vos interrogations.
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