Dépot de testament
doumeng77731
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doumeng77731 Messages postés 7 Statut Membre -
doumeng77731 Messages postés 7 Statut Membre -
bonjour,
une dernière question.
mon oncle est décédé le 26-05-2017 et ma tante (sa femme) le 22-03-2016.
dans le cadre de la succession, le notaire me facture les dépots de testament le 25-10-2017 pour le couple alors que ce n'est pas obligatoire et n'a pas été demandé par les heritiers.
le montant s'élève à 356,78 par personne dont 250 Euro de trésor public par personne:
Emolument de formalités: 35,14
Emoluments d'acte: 53,94
trésor public: 250,00
T.V.A.: 17,80.
je croyais que le depot de testament devait se faire dans un délai de 3 mois après le décès et que les droits fixes sont de 125,00 Euros (d'après le site www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-testament-dois-je-le-faire-enregistrer)
ca ressemble à du racket.
Même chose pour l'acte de notoriété: 209,31 par personne
Emolument de formalités: 95,90
Emoluments d'acte: 57,69
trésor public: 25,00
T.V.A.: 17,68.
Cela ne correspond pas au tarifs que vous m'avez envoyés précédemment.
Merci d'avance pour vos bonnes informations
une dernière question.
mon oncle est décédé le 26-05-2017 et ma tante (sa femme) le 22-03-2016.
dans le cadre de la succession, le notaire me facture les dépots de testament le 25-10-2017 pour le couple alors que ce n'est pas obligatoire et n'a pas été demandé par les heritiers.
le montant s'élève à 356,78 par personne dont 250 Euro de trésor public par personne:
Emolument de formalités: 35,14
Emoluments d'acte: 53,94
trésor public: 250,00
T.V.A.: 17,80.
je croyais que le depot de testament devait se faire dans un délai de 3 mois après le décès et que les droits fixes sont de 125,00 Euros (d'après le site www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-testament-dois-je-le-faire-enregistrer)
ca ressemble à du racket.
Même chose pour l'acte de notoriété: 209,31 par personne
Emolument de formalités: 95,90
Emoluments d'acte: 57,69
trésor public: 25,00
T.V.A.: 17,68.
Cela ne correspond pas au tarifs que vous m'avez envoyés précédemment.
Merci d'avance pour vos bonnes informations
A voir également:
- Depot testament
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
6 réponses
Cela ne correspond pas au tarifs que vous m'avez envoyés précédemment.
Je ne réponds jamais à ce genre de question.
Me suis-je donc limité à la communication d'un lien vous permettant d'accéder aux tarifs imposés au notariat.
Mettez-vous en rapport avec votre notaire pour obtenir les réponses souhaitées à vos interrogations.
Je ne réponds jamais à ce genre de question.
Me suis-je donc limité à la communication d'un lien vous permettant d'accéder aux tarifs imposés au notariat.
Mettez-vous en rapport avec votre notaire pour obtenir les réponses souhaitées à vos interrogations.
ok, merci pour la réponse et oublions les tarifs,
dans ce cas je pose la question différemment.
concernant le Depot de testament (non obligatoire)qui doit se faire 3 mois après le décès et de plus qui n'a pas été demandé par les héritiers.
Pour mon oncle décès le 26-05-2017 Depot le 25-10-2017 (5 mois)
pour ma tante décès le 22-03-2016, Depot le 25-10-2017 (19 mois),
ais-je un recours? puis refuser de payer ces montants? puisque je le répète, cela n'a pas été demandé par les héritiers, et de plus si mes parents avaient demandé cela, ca aurait été payé de leur vivant.
dans ce cas je pose la question différemment.
concernant le Depot de testament (non obligatoire)qui doit se faire 3 mois après le décès et de plus qui n'a pas été demandé par les héritiers.
Pour mon oncle décès le 26-05-2017 Depot le 25-10-2017 (5 mois)
pour ma tante décès le 22-03-2016, Depot le 25-10-2017 (19 mois),
ais-je un recours? puis refuser de payer ces montants? puisque je le répète, cela n'a pas été demandé par les héritiers, et de plus si mes parents avaient demandé cela, ca aurait été payé de leur vivant.
désolé d'insister, ci joint le texte trouvé sur (www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-testament-dois-je-le-faire-enregistrer):
"Vous n'avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament. Néanmoins, vous pouvez volontairement le faire enregistrer auprès du service chargé de l'enregistrement de votre choix, afin de lui donner une date certaine. Vous devrez alors payer un droit fixe de 125 euros. Les testaments reçus par les notaires (authentiques ou mystiques) ou déposés en leur étude (olographes) doivent être enregistrés dans les 3 mois du décès des testateurs, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires. Les notaires sont autorisés, sur option, à ne pas présenter les testaments à la formalité de l'enregistrement et à acquitter le droit fixe sur état. Le délai d'enregistrement de 3 mois est porté à 6 mois pour les testaments-partages (partage anticipé de sa succession entre ses héritiers). Ceux-ci sont soumis au droit de partage de 2,5 %."
a priori le dépot doit être demandé et à quoi sert de donner un délai si on est pas obligé de le respecter
"Vous n'avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament. Néanmoins, vous pouvez volontairement le faire enregistrer auprès du service chargé de l'enregistrement de votre choix, afin de lui donner une date certaine. Vous devrez alors payer un droit fixe de 125 euros. Les testaments reçus par les notaires (authentiques ou mystiques) ou déposés en leur étude (olographes) doivent être enregistrés dans les 3 mois du décès des testateurs, à la diligence des héritiers, donataires, légataires ou exécuteurs testamentaires. Les notaires sont autorisés, sur option, à ne pas présenter les testaments à la formalité de l'enregistrement et à acquitter le droit fixe sur état. Le délai d'enregistrement de 3 mois est porté à 6 mois pour les testaments-partages (partage anticipé de sa succession entre ses héritiers). Ceux-ci sont soumis au droit de partage de 2,5 %."
a priori le dépot doit être demandé et à quoi sert de donner un délai si on est pas obligé de le respecter
puisque je le répète, cela n'a pas été demandé par les héritiers,.......................
Les héritiers n'ont rien à demander.
Le notaire détient le testament.
La loi prescrit de le déposer au rang de ses minutes.
Comprenez bien que les légataires sont encombrants pour les héritiers puisqu'ils vont prélever une partie des biens dont ils seront privés.
Ils ne seraient pas assez ridicules de demander au notaire de sortir le testament de son tiroir.
Le testament resterait lettre-morte et le légataire spolié.
Plus aucun testament n'aurait le moindre effet.
................et de plus si mes parents avaient demandé cela, ca aurait été payé de leur vivant.
Réponse négative.
Le légataire pouvait décéder avant le testateur, le testament frappé de caducité n'aurait eu plus aucun effet.
Aucune des formalités n'auraient été nécessaires.
ais-je un recours?
Aucun.
puis refuser de payer ces montants?
Vous recevrez la visite de l'huissier mandaté par le notaire.
Les héritiers n'ont rien à demander.
Le notaire détient le testament.
La loi prescrit de le déposer au rang de ses minutes.
Comprenez bien que les légataires sont encombrants pour les héritiers puisqu'ils vont prélever une partie des biens dont ils seront privés.
Ils ne seraient pas assez ridicules de demander au notaire de sortir le testament de son tiroir.
Le testament resterait lettre-morte et le légataire spolié.
Plus aucun testament n'aurait le moindre effet.
................et de plus si mes parents avaient demandé cela, ca aurait été payé de leur vivant.
Réponse négative.
Le légataire pouvait décéder avant le testateur, le testament frappé de caducité n'aurait eu plus aucun effet.
Aucune des formalités n'auraient été nécessaires.
ais-je un recours?
Aucun.
puis refuser de payer ces montants?
Vous recevrez la visite de l'huissier mandaté par le notaire.
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