Artisan malhonnête
Patye_1429
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djivi38 Messages postés 52060 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 23 févr. 2019 à 16:44
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djivi38
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23 févr. 2019 à 16:44
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bonjour,
si vous n'avez pas signé le devis.... pourquoi avoir versé un acompte ????? C'est un non-sens absolu !
Un acompte vous engage à accepter le travail et engage le professionnel à le faire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
"L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat. "
si vous n'avez pas signé le devis.... pourquoi avoir versé un acompte ????? C'est un non-sens absolu !
Un acompte vous engage à accepter le travail et engage le professionnel à le faire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
"L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...