Info procédure après prud’hommes
Bonjour,
Le bureau de référé du tribunal des prud’hommes a statué en ma faveur au mois de novembre.
La société pour laquelle je travaillais est une SASU, le président qui était donc mon employeur suite à mon licenciement ne m’a pas verser mes dernier salaires ainsi que fourni mes papiers (certificat de travail, solde, attestation pôle emploi).
Le directeur ne s’est pas présenté le jour du référé, et n’a pas fait appel.
La SASU a donc été condamné à me verser mes salaires (2 mois plus congés), une amende (article 700 procédure civile), ainsi qu’une astreinte de 10€ par jour pour chaque document manquant.
Cela dit, ayant contacté un huissier en vu de faire exécuter le jugement, celui ci m’a fait comprendre que seule la SASU était condamnée et non mon employeur, car son nom n’est pas sur le jugement.
Est ce vraiment le cas?
Quelles peuvent être mes prochaines actions?
Le bureau de référé du tribunal des prud’hommes a statué en ma faveur au mois de novembre.
La société pour laquelle je travaillais est une SASU, le président qui était donc mon employeur suite à mon licenciement ne m’a pas verser mes dernier salaires ainsi que fourni mes papiers (certificat de travail, solde, attestation pôle emploi).
Le directeur ne s’est pas présenté le jour du référé, et n’a pas fait appel.
La SASU a donc été condamné à me verser mes salaires (2 mois plus congés), une amende (article 700 procédure civile), ainsi qu’une astreinte de 10€ par jour pour chaque document manquant.
Cela dit, ayant contacté un huissier en vu de faire exécuter le jugement, celui ci m’a fait comprendre que seule la SASU était condamnée et non mon employeur, car son nom n’est pas sur le jugement.
Est ce vraiment le cas?
Quelles peuvent être mes prochaines actions?
A voir également:
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- Plafond macron prud'hommes - Guide
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 22 févr. 2019 à 14:36
Modifié le 22 févr. 2019 à 14:36
Bonjour,
Si le jugement est au nom de la SASU, il ne peut être exécuté que contre la société, ce qui est logique.
L'huissier peut saisir les comptes et autres biens de la SASU.
S'il est fait obstruction aux mesures d'exécution, que l'huissier ne parvient pas à obtenir les sommes dues, il vous restera la possibilité d'assigner en cessation de paiements et là je suis certain que la SASU vous paiera afin d'éviter la liquidation judiciaire.
Si le jugement est au nom de la SASU, il ne peut être exécuté que contre la société, ce qui est logique.
L'huissier peut saisir les comptes et autres biens de la SASU.
S'il est fait obstruction aux mesures d'exécution, que l'huissier ne parvient pas à obtenir les sommes dues, il vous restera la possibilité d'assigner en cessation de paiements et là je suis certain que la SASU vous paiera afin d'éviter la liquidation judiciaire.