Construction illégale d'une mini route sur une servitude
nanie97425
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nanie97425 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 21:40
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Bonjour,
Le terrain sur lequel a été construit la "mini route" est à vous ?
Si oui, dans l'immédiat la location d'une mini-pelle pour une journée afin de tout de démolir vous coûtera moins cher que de nouveaux futurs dommages éventuels dus à cette construction sauvage !
De plus, cela vous permettra de réaffirmer que vous êtes chez vous, et que c'est vous qui y faites ce que vous voulez...
Cela ne vous empêchera pas non plus de poursuivre vos actions en justice pour obtenir des dommages et intérêts.
Cdt
Le terrain sur lequel a été construit la "mini route" est à vous ?
Si oui, dans l'immédiat la location d'une mini-pelle pour une journée afin de tout de démolir vous coûtera moins cher que de nouveaux futurs dommages éventuels dus à cette construction sauvage !
De plus, cela vous permettra de réaffirmer que vous êtes chez vous, et que c'est vous qui y faites ce que vous voulez...
Cela ne vous empêchera pas non plus de poursuivre vos actions en justice pour obtenir des dommages et intérêts.
Cdt
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25 févr. 2019 à 16:50
25 févr. 2019 à 16:50
" La servitude de passage est pour moitié aux deux parties" : c'est qui ces "deux parties" ?
Cela étant, vous pouvez déjà l'assigner sur la base des articles 640 à 648 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
En effet, les travaux réalisés ont artificiellement modifié la configuration des lieux et modifié de ce fait l'écoulement naturel des eaux pluviales, aggravant votre situation face à ce phénomène.
Ce qui est interdit.
Voir ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
--
Cela étant, vous pouvez déjà l'assigner sur la base des articles 640 à 648 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
En effet, les travaux réalisés ont artificiellement modifié la configuration des lieux et modifié de ce fait l'écoulement naturel des eaux pluviales, aggravant votre situation face à ce phénomène.
Ce qui est interdit.
Voir ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
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nanie97425
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25 févr. 2019 à 21:29
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Bonsoir,
Ce que je voulais dire c'est que la moitié du chemin nous appartient et l'autre moitié au voisin (il habite en dessous de chez nous).
Ce que je voulais dire c'est que la moitié du chemin nous appartient et l'autre moitié au voisin (il habite en dessous de chez nous).
nanie97425
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25 févr. 2019 à 21:40
25 févr. 2019 à 21:40
Nous avons un avocat que nous payons depuis quelques années, sachant qu'on a trois enfants à charge et un seul salaire. Toutes les expertises sont à nos frais et lui, il paie que son avocat. Nous sommes dans nos droits et pour la justice française, il faut que nous prouvons que le voisin a commis une infraction. Tout montre qui a eu infraction tant au niveau de la mairie (PLU) qu'au niveau pénal, mais toujours pas gain de cause. Faut-il perdre la santé dans une procédure pénale pour avoir droit à une reconnaissance ? Je suis française, je paie mes impôts et j'ai l'impression d'être transparente, de ne pas exister. Alors que le voisin vit bien la situation et que ça l'amuse de nous voir dépérir. Si aujourd'hui, je me bats c'est pour mes enfants. Nous ne pouvons pas vendre tant que la situation n'est pas réglée. Que faire ?
25 févr. 2019 à 16:19
Je vous remercie pour votre réponse malheureusement, mon mari a voulu le faire mais les gendarmes l'ont empêcher. La servitude de passage est pour moitié aux deux parties. Il y