Décès enterrement
MARIANNELEGER
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
mon ami vient de décéder et il voulait que l'on soit enterré ensemble - nous étions pacsés mais sans mettre par écrit nos volontés. malheureusement sa mère veut l'enterrer dans la concession de famille ! a-t-elle le droit ? je suis désespérée
mon ami vient de décéder et il voulait que l'on soit enterré ensemble - nous étions pacsés mais sans mettre par écrit nos volontés. malheureusement sa mère veut l'enterrer dans la concession de famille ! a-t-elle le droit ? je suis désespérée
1 réponse
a-t-elle le droit ?
Evidemment.
Le PACS crée un lien "contractuel" de vie en commun et non une "alliance" à l'instar du mariage.
Le PACS ne crée pas non plus une vocation héréditaire au profit du partenaire survivant.
Si le défunt l'avait prévu par testament serait-il sans doute possible de respecter ses dernières volontés tout autant que l'acte accordant la concession par la commune ne s'y oppose pas.
Par ailleurs cette concession certainement été accordée aux parents du défunt.
Ils en sont "propriétaires" (au sens large du terme) et libre d'accepter ou refuser une inhumation dans leur caveau familial.
Evidemment.
Le PACS crée un lien "contractuel" de vie en commun et non une "alliance" à l'instar du mariage.
Le PACS ne crée pas non plus une vocation héréditaire au profit du partenaire survivant.
Si le défunt l'avait prévu par testament serait-il sans doute possible de respecter ses dernières volontés tout autant que l'acte accordant la concession par la commune ne s'y oppose pas.
Par ailleurs cette concession certainement été accordée aux parents du défunt.
Ils en sont "propriétaires" (au sens large du terme) et libre d'accepter ou refuser une inhumation dans leur caveau familial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...