Décès enterrement
MARIANNELEGER
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Modifié le 22 févr. 2019 à 08:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 févr. 2019 à 09:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 févr. 2019 à 09:26
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 22 févr. 2019 à 09:34
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a-t-elle le droit ?
Evidemment.
Le PACS crée un lien "contractuel" de vie en commun et non une "alliance" à l'instar du mariage.
Le PACS ne crée pas non plus une vocation héréditaire au profit du partenaire survivant.
Si le défunt l'avait prévu par testament serait-il sans doute possible de respecter ses dernières volontés tout autant que l'acte accordant la concession par la commune ne s'y oppose pas.
Par ailleurs cette concession certainement été accordée aux parents du défunt.
Ils en sont "propriétaires" (au sens large du terme) et libre d'accepter ou refuser une inhumation dans leur caveau familial.
Evidemment.
Le PACS crée un lien "contractuel" de vie en commun et non une "alliance" à l'instar du mariage.
Le PACS ne crée pas non plus une vocation héréditaire au profit du partenaire survivant.
Si le défunt l'avait prévu par testament serait-il sans doute possible de respecter ses dernières volontés tout autant que l'acte accordant la concession par la commune ne s'y oppose pas.
Par ailleurs cette concession certainement été accordée aux parents du défunt.
Ils en sont "propriétaires" (au sens large du terme) et libre d'accepter ou refuser une inhumation dans leur caveau familial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...