Régularisation de charges tardives ou pas

bouboo - 21 févr. 2019 à 18:45
 Utilisateur anonyme - 21 févr. 2019 à 19:21
Bonjour,
Je viens de recevoir un demande de régularisation de la part de mon propriétaire ( date 21 fev 2019). Il me réclame une régularisation des charges jusqu'en juin 2015 date d'entrée dans le logement. Or, il me semble que la loi air a modifier la date de prescription en matière de régularisation des charges. Elle est passée a 3 ans. Pour moi, il ne peut exiger le paiement de charge avant février 2016. Or il m'indique que l'AG a eu lieu fin 2016 pour le vote du budget.

Je precise que je n'ai jamais rien reçu auparavant concernant la régularisation des charges ni les compte-rendus des AG.
Et je me base sur cet article :
L'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose en effet :

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ».

D'ou ma question :
Quelle est la bonne date ou le bon fait a prendre en compte pour la prescription de ces faits et comment justifier et rédiger cela auprès de mon propriétaire?

1 réponse

Utilisateur anonyme
21 févr. 2019 à 19:21
Bonjour,
C'est la date d'approbation des comptes qui fait foi .... donc l'AG.
Vous n'avez pas besoin du compte-rendu de l'AG, il suffit de fournir le relevé des dépenses fourni par le syndic après l'approbation des comptes.
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