Régularisation de charges tardives ou pas
bouboo
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je viens de recevoir un demande de régularisation de la part de mon propriétaire ( date 21 fev 2019). Il me réclame une régularisation des charges jusqu'en juin 2015 date d'entrée dans le logement. Or, il me semble que la loi air a modifier la date de prescription en matière de régularisation des charges. Elle est passée a 3 ans. Pour moi, il ne peut exiger le paiement de charge avant février 2016. Or il m'indique que l'AG a eu lieu fin 2016 pour le vote du budget.
Je precise que je n'ai jamais rien reçu auparavant concernant la régularisation des charges ni les compte-rendus des AG.
Et je me base sur cet article :
L'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose en effet :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ».
D'ou ma question :
Quelle est la bonne date ou le bon fait a prendre en compte pour la prescription de ces faits et comment justifier et rédiger cela auprès de mon propriétaire?
Je viens de recevoir un demande de régularisation de la part de mon propriétaire ( date 21 fev 2019). Il me réclame une régularisation des charges jusqu'en juin 2015 date d'entrée dans le logement. Or, il me semble que la loi air a modifier la date de prescription en matière de régularisation des charges. Elle est passée a 3 ans. Pour moi, il ne peut exiger le paiement de charge avant février 2016. Or il m'indique que l'AG a eu lieu fin 2016 pour le vote du budget.
Je precise que je n'ai jamais rien reçu auparavant concernant la régularisation des charges ni les compte-rendus des AG.
Et je me base sur cet article :
L'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose en effet :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ».
D'ou ma question :
Quelle est la bonne date ou le bon fait a prendre en compte pour la prescription de ces faits et comment justifier et rédiger cela auprès de mon propriétaire?
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