Pension alimentaire sous forme de rente viager payable début de mois avant le 5

mitei - 21 févr. 2019 à 16:04
 gitane2229 - 21 févr. 2019 à 16:25
pension alimentaire sous forme rente viager payable d'avance avant le 5 du mois l'ex conjoint étant
décédé le 1fevvrer 2019 celle ci n'a pas été versée
es légal ? quel recours?
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2 réponses

zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 162
21 févr. 2019 à 16:05
vous deviez recevoir une PA mais le debiteur est mort ?

donc la pension s'éteint elle aussi.
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Bonjour.

Relire le jugement.
Voir si cette rente vous est acquise votre vie durant (ou pas).
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