Pension alimentaire sous forme de rente viager payable début de mois avant le 5

mitei -  
 gitane2229 -
pension alimentaire sous forme rente viager payable d'avance avant le 5 du mois l'ex conjoint étant
décédé le 1fevvrer 2019 celle ci n'a pas été versée
es légal ? quel recours?

2 réponses

  1.
    zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   163
     
    vous deviez recevoir une PA mais le debiteur est mort ?

    donc la pension s'éteint elle aussi.
    0
  2. gitane2229
     
    Bonjour.

    Relire le jugement.
    Voir si cette rente vous est acquise votre vie durant (ou pas).
    0

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