EDF

camaieu - 21 févr. 2019 à 15:57
Energizor Messages postés 25607 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 21 févr. 2019 à 16:58
Bonjour,


Une succession à ouvrir qui va être compliquée pour beaucoup de choses et notamment une donation de maison que j'ai eue mais avec un droit de branchement arrosage agricole par mon frère jusqu à sa retraite.

Le temps de la succession la solution semble être de régler le notaire par virement depuis les fonds propres de mon père le temps d'éclaircir beaucoup de points problématiques relatif à cela.

Légalement puis-je au delà du règlement de la succession et du décès de mon père ne pas faire une résiliation du contrat EDF (si changement de nom, mon frère perd l'abonnement à ce tarif préférentiel qui ne peut se reconduire car ce tarif n'existe plus et mon frère ne peut alors, étant en difficulté, financièrement plus assurer l'arrosage) ? Peut-être la pose apparemment légale d'un défalcateur, dans le cas de la possibilité d'une non résiliation du contrat edf jusqu à sa retraite, peut s'envisager jusqu 'à sa retraite qui devrait être sous peu. Au delà d'un court terme je veux être libre d'envisager une location et donc un changement de nom contrat EDF pour avoir mon propre compteur et avoir la liberté d'abonnement pour moi et aussi le locataire.

Merci de me répondre si vous avez rencontré ou avez une connaissance sur ce sujet car c'est une contrainte pour laquelle je voudrais trouver une "solution" équitable, légale pour moi et mon frère à défaut d'être "carrée".

2 réponses

Energizor Messages postés 25607 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 19 112
21 févr. 2019 à 16:58
Bonjour,

Vous n'êtes pas obligé de résilier le contrat de la personne décédée.
Pourvu que les factures continuent à être payées...
1
à lire dans message précédent "semble être le règlement par le notaire..."
0