Récupérer un appartement à la fin du bail meublé
noirmoutrin85
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jeudi 13 décembre 2018
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21 févr. 2019 à 12:51
Utilisateur anonyme - 21 févr. 2019 à 16:30
Utilisateur anonyme - 21 févr. 2019 à 16:30
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 févr. 2019 à 16:30
21 févr. 2019 à 16:30
Bonjour,
Les procédures sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Les impayés récurrents sont bien un "motif légitime et sérieux", mais il faut pouvoir le prouver !
(des démarches de recouvrement, lettres RAR, mise en demeure par huissier, etc)
Les procédures sont ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Les impayés récurrents sont bien un "motif légitime et sérieux", mais il faut pouvoir le prouver !
(des démarches de recouvrement, lettres RAR, mise en demeure par huissier, etc)