Vente par co-invidivisaires d'un bien soumis à bail commercial

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- 28 févr. 2019 à 23:56
Bonjour,

Ma grand-mère est décédée laissant quatre enfants, dont deux sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Elle laisse un bien immobilier, soumis à bail commercial. 3 des 4 enfants souhaitent vendre le bien. Un enfant fait le sourd, tout comme son époux, marié sous le régime de la communauté universelle.

Le bailleur soutient que l'offre de vente qui doit lui être faite sur le fondement de son droit de préemption (L. 145-46-1 du code de commerce), doit, à peine de nullité, être validée par l'ensemble de la fratrie ainsi que les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle (L. 145-46-1 du code de commerce).

A-t-il raison? Les conjoints doivent également acquiescer? N'y a-t-il pas d'autres solutions que de saisir le juge pour autoriser la vente, face au silence de l'un des enfants? Et s'il n'y a que cette solution, comment se déroule ensuite la vente? Les héritiers devront ils vendre dans un temps donné avant d'être contraint de se diriger vers une vente aux enchères publiques? Pourront ils refuser la vente aux enchères, qui semble être ce que recherche le bailleur.... ?

D'avance merci pour vos éclairages,
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Merci
Leclara Bsr.
Tout d'abord, je pense qu'il y a erreur sur la dénomination d'une des parties.
Celui que vous appelez "le bailleur" doit être en réalité le "preneur à bail", autrement dit "le locataire".
Si j'ai bien compris, c'est votre grand-mère qui était propriétaire du bien commercial..et donc qui était...la bailleresse.
Et, si j'ai tjs bien compris, vous êtes vous-même enfant d'un(e) des héritier(e)s direct(e)s.
Votre donc locataire a raison, quand il dit qu'il faut l'accord de tous le monde pour que la vente en question soit parfaite.
Si, en toute logique, chacun de ses 4 enfants à hérité...d'1/4, 3 des 4 enfants vont représenter...3/4.
Soit plus que 2/3 de l'indivision .
Seuil à partir duquel les enfants Ok peuvent demander au notaire d'enclencher la procédure lié à l'article 815-5-1 C. Civ. (Loi 2009-529 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification des procédures).
Et obtenir que le bien soit effectivement cédé au locataire pour le prix convenu...y compris sans le consentement du récalcitrant.
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