Vente par co-invidivisaires d'un bien soumis à bail commercial
Loclara
-
21 févr. 2019 à 10:05
belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 28 févr. 2019 à 23:56
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A voir également:
- Vente par co-invidivisaires d'un bien soumis à bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
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1 réponse
belli79
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9 mars 2019
22
28 févr. 2019 à 23:56
28 févr. 2019 à 23:56
Leclara Bsr.
Tout d'abord, je pense qu'il y a erreur sur la dénomination d'une des parties.
Celui que vous appelez "le bailleur" doit être en réalité le "preneur à bail", autrement dit "le locataire".
Si j'ai bien compris, c'est votre grand-mère qui était propriétaire du bien commercial..et donc qui était...la bailleresse.
Et, si j'ai tjs bien compris, vous êtes vous-même enfant d'un(e) des héritier(e)s direct(e)s.
Votre donc locataire a raison, quand il dit qu'il faut l'accord de tous le monde pour que la vente en question soit parfaite.
Si, en toute logique, chacun de ses 4 enfants à hérité...d'1/4, 3 des 4 enfants vont représenter...3/4.
Soit plus que 2/3 de l'indivision .
Seuil à partir duquel les enfants Ok peuvent demander au notaire d'enclencher la procédure lié à l'article 815-5-1 C. Civ. (Loi 2009-529 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification des procédures).
Et obtenir que le bien soit effectivement cédé au locataire pour le prix convenu...y compris sans le consentement du récalcitrant.
Tout d'abord, je pense qu'il y a erreur sur la dénomination d'une des parties.
Celui que vous appelez "le bailleur" doit être en réalité le "preneur à bail", autrement dit "le locataire".
Si j'ai bien compris, c'est votre grand-mère qui était propriétaire du bien commercial..et donc qui était...la bailleresse.
Et, si j'ai tjs bien compris, vous êtes vous-même enfant d'un(e) des héritier(e)s direct(e)s.
Votre donc locataire a raison, quand il dit qu'il faut l'accord de tous le monde pour que la vente en question soit parfaite.
Si, en toute logique, chacun de ses 4 enfants à hérité...d'1/4, 3 des 4 enfants vont représenter...3/4.
Soit plus que 2/3 de l'indivision .
Seuil à partir duquel les enfants Ok peuvent demander au notaire d'enclencher la procédure lié à l'article 815-5-1 C. Civ. (Loi 2009-529 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification des procédures).
Et obtenir que le bien soit effectivement cédé au locataire pour le prix convenu...y compris sans le consentement du récalcitrant.