Retour dépot de garantie [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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- 18 mars 2019 à 23:50
Bonjour,
voila j'ai rendu mon appartement le 2 décembre et mon propriétaire ne m'a toujours pas rendu mon dépot de garantie. il me dit vouloir retenir 350 euros pour un petit accro sur le plan de travail plus petit qu'une pièce de 1 centime, une prise à changer et des traces de colle sur le sol. en me donnant hier par mail une facture de 450 euros pour le plan de travail plus pose, 80 euros de ménage (qu'il n'a pas fait faire, les nouveaux locataires sont arrivés 30 min après notre départ) 20 euros de prise. il propose de retenir 350 euros. Cela est il correcte de sa part?
Merci d'avance
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Merci
bonsoir,

Des retenues peuvent être faites sur un DG à plusieurs conditions :
I/ il faut que l'EDLS ait été fait en respect de la loi :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


II/ et il faut que les "dégradations" mentionnées sur l'EDLS ne soient pas mentionnées sur l'EDLE ni avoir été rajoutées après signatures.
Donc, avant tout, vérifiez ces 2 points.


Pour la suite, je vais présumer que l'EDLS est valable (à vous de nous le dire dans votre prochain post).

Ensuite, si "dégradations" légalement retenues, le montant de leurs réparations doit être justifié par devis OU factures OU tickets de caisse pour les matériaux utilisés (tapisserie, colle, peinture...).
Le montant des réparations n'est pas à négocier : pourquoi votre ex bailleur vous ferait-il cadeau de 100 € ? Je ne comprends pas trop !

Par ailleurs, si une mention de "ménage pas fait/mal fait" (ou similaire) figure sur l'EDLS le bailleur doit vous fournir devis ou facture d'une entreprise de ménage; à défaut, vous devrez réclamer.
Sachez qu'une retenue légalement faite n'oblige pas le bailleur à faire ou faire faire la réparation correspondante :
" l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives (jugement en cass 3eme civ ; 25 janvier 2006 N°04-20.726)"

A vous lire.
Cdt.
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Merci
Bonsoir, tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse si rapide et désolé d'avoir moi même tardé à vous répondre en retour.
Effectivement nous n'avons toujours pas en notre possession l'EDLS, alors que nous l'avons réclamer le jour même, et le propriétaire nous a répondu qu'il nous l'enverrai, ce qu'il n'a toujours pas fait malgré notre relance par mail.
Mis a part cela peut il faire changer un plan de travail complet juste pour un tout petit accro et nous compter sans distinction un prix pour le plan et la pose.
de plus il ne nous a fournis la facture passé les deux mois de délais et celle-ci est datée du 7 janvier? est ce légal?
et enfin il prétend nous avoir envoyé un chèque le 15 janvier (que nous n'avons jamais reçu), et debut février (après les deux mois légal pour le retour du DG) nous l'avons contacté. Il nous a envoyer une facture par mail, et nous venons de recevoir un nouveau chèque de la moitié du DG par lettre simple ( et sans les 10 % de majoration) que pouvez vous nous conseiller? Merci d'avance
effectivement la facture est plus élevé que ce qu'il nous retient, et il nous dit dans son mail ne nous retirer que 350 euros sans plus d'explications.
Merci pour votre temps et vos informations.
Cordialement
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Merci
bonsoir,

avez-vous vérifié les points I) et II) du post 1 ?


"il prétend nous avoir envoyé un chèque le 15 janvier (que nous n'avons jamais reçu)"
à quelle adresse vous l'aurait-il envoyé ? Avez-vous bien mentionné votre nouvelle adresse sur l'EDLS ? Avez-vous bien mis votre nom sur votre nouvelle boite aux lettres ?

"nous n'avons toujours pas en notre possession l'EDLS, alors que (...) ce qu'il n'a toujours pas fait malgré notre relance par mail"
Vous auriez dû réclamer par R+AR.

"peut il faire changer un plan de travail complet juste pour un tout petit accro"
difficile à dire. C'est comme 1 seul lé de tapisserie abimé peut entrainer le changement de la tapisserie de toute la pièce, selon la configuration, ou seulement du lé abimé...
Tentez de négocier...

"il ne nous a fournis la facture passé les deux mois de délais"
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs, datés d’avant une éventuelle relocation [devis (acceptés ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminués d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340).

Il vous reste à :
--> vérifier les retenues faites : mentionnées sur EDLS et pas sur EDLE.
--> bien lire les devis/factures fournies : le montant d'un devis pour une retenue légalement faite est contestable, PAS s'il s'agit d'une facture correspondant bien sûr à une retenue légalement faite.
--> à faire un courrier de réclamation si besoin.
--> si vous y avez droit, réclamer la pénalité des 10% :
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

--> à négocier le retenue du plan de travail.

cdt.
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Merci
Bonsoir,
Merci pour toutes vos réponses et infos

Concernant le point I :
l'EDLS ne nous a pas été remis, et nous ne l'avons toujours pas, par conséquent selon l'article que vous citez, il ne serait pas valable, et il ne pourrait pas faire de retenue sur le DG
Pour le point II:
et effectivement les dégradations faites n'étaient pas écrite sur l'EDLE (c'est bien nous qui l'avons abimé).
Pour les 10% nous n'avons pas de dettes, et nous avons bien donné notre nouvelle adresse (écrite sur l'EDLS)
Mais nous craignons que si nous réclamons ces 10%, il nous retienne la totalité de la facture.
Encore Merci
Cordialement
djivi38
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20 mars 2019
5418 -
"l'EDLS ne nous a pas été remis"
=> Réclamez-le par courrier R+AR (gardez copie & récépissés) en précisant bien qu'il ne vous a pas été remis le jour de l'EDLS.
Si vous arrivez à PROUVER qu'il ne vous a pas té remis, ils ne pourront effectivement faire aucune retenue sur votre DG.
Donc, débrouillez-vous dans votre courrier à leur faire donner une réponse (si possible par courrier postal) où ils reconnaîtront qu'ils ont "oublié" de vous le remettre de suite après signature.

"les dégradations faites n'étaient pas écrite sur l'EDLE (c'est bien nous qui l'avons abimé). "
Eh bien peu importe ! EDLS non valable = pas de retenue sur DG : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

"pénalités de retard" : comme dit, si vous aviez satisfait aux 3 conditions pour les obtenir, vous auriez bien tort de vous en priver !
En cas de difficultés, la commission départementale de conciliation pourra venir à votre secours, voire le tribunal si nécessaire.

Concentrez-vous en premier lieu sur la preuve de la non validité de l'EDLS : ça vous évitera d'avoir à négocier puisque aucune retenue ne pourra être faite sur votre DG.

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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Merci
Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Nous reviendront sur ce post pour vous tenir informer de la suite.
Cordialement
djivi38
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20 mars 2019
5418 -
Avec plaisir !
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Merci
Nous venons de réaliser que nous lui devons une journée de loyer qu'il comptais nous retirer du DG (le 1 er jour de décembre), pensez que si nous lui faisons un virement de cette somme nous serons alors acquitté de toute dette? Ainsi nous pourrons lui faire la lettre r-ar en lui demandant de nous fournir l'EDLS.
djivi38
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20 mars 2019
5418 > Maite -
soit vous laissez tomber, soit vous allez au tribunal d'instance avec tout votre dossier "location" ET votre courrier R+AR revenu (que j'espère vous n'avez pas ouvert).


=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1°) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
2°) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

cdt.
Merci pour votre réponse et tout ses détails bien utile, mais du coup nous n'avons pas de preuve qu'il ne nous a pas remis l'EDLS...
Encore Merci
djivi38
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20 mars 2019
5418 > Maite -
mais depuis le 23/02 (relire le post 5) vous n'avez pas fait un courrier R+AR pour réclamer votre exemplaire d'EDLS... en insistant bien sur le fait que vous ne l'avez pas eu le jour de l'EDLS... etc. ?
oui nous avons fait ce courrier qui vient de nous être retourné car il n'est pas aller le chercher. (nous ne l'avons pas ouvert)
nous n'avons donc pas de réponse de sa part concernant l'EDLS...
comme vous dites dans votre post( si j'ai bien compris), il faut pouvoir prouver que nous n'avons pas l'EDLS... et ca nous ne pouvons pas le faire vu que nous n'avons pas eu de réponse de sa part (car il n'est pas aller chercher le courrier..
Merci
djivi38
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20 mars 2019
5418 > Maite -
parfait : courrier revenu non ouvert !
donc soit vous laissez tout tomber (comme vous l'avanciez) soit vous allez directement au tribunal d'instance avec tout votre dossier location et le R+AR revenu et non ouvert.
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