retour dépot de garantieRésolu

Question

Bonjour, 
voila j'ai rendu mon appartement le 2 décembre et mon propriétaire ne m'a toujours pas rendu mon dépot de garantie. il me dit vouloir retenir 350 euros pour un petit accro sur le plan de travail plus petit qu'une pièce de 1 centime, une prise à changer et des traces de colle sur le sol. en me donnant hier par mail une facture de 450 euros pour le plan de travail plus pose, 80 euros de ménage (qu'il n'a pas fait faire, les nouveaux locataires sont arrivés 30 min après notre départ) 20 euros de prise. il propose de retenir 350 euros. Cela est il correcte de sa part?
Merci d'avance

djivi38 · Answer

bonsoir,

Des retenues peuvent être faites sur un DG à plusieurs conditions :
I/ il faut que l'EDLS ait été fait en respect de la loi :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

II/ et il faut que les "dégradations" mentionnées sur l'EDLS ne soient pas mentionnées sur l'EDLE ni avoir été rajoutées après signatures.
Donc, avant tout, vérifiez ces 2 points. 
 

Pour la suite, je vais présumer que l'EDLS est valable (à vous de nous le dire dans votre prochain post).

Ensuite, si "dégradations" légalement retenues, le montant de leurs réparations doit être justifié par devis OU factures OU tickets de caisse pour les matériaux utilisés (tapisserie, colle, peinture...).
Le montant des réparations n'est pas à négocier : pourquoi votre ex bailleur vous ferait-il cadeau de 100 € ? Je ne comprends pas trop !

Par ailleurs, si une mention de "ménage pas fait/mal fait" (ou similaire) figure sur l'EDLS le bailleur doit vous fournir devis ou facture d'une entreprise de ménage; à défaut, vous devrez réclamer.
Sachez qu'une retenue légalement faite n'oblige pas le bailleur à faire  ou faire faire la réparation correspondante :
" l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives (jugement en cass 3eme civ ; 25 janvier 2006 N°04-20.726)"

A vous lire.
Cdt.

Mat · Answer

Bonsoir, tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse si rapide et désolé d'avoir moi même tardé à vous répondre en retour.
Effectivement nous n'avons toujours pas en notre possession l'EDLS, alors que nous l'avons réclamer le jour même, et le propriétaire nous a répondu qu'il nous l'enverrai, ce qu'il n'a toujours pas fait malgré notre relance par mail.
Mis a part cela peut il faire changer un plan de travail complet juste pour un tout petit accro et nous compter sans distinction un prix pour le plan et la pose. 
de plus il ne nous a fournis la facture passé les deux mois de délais et celle-ci est datée du 7 janvier? est ce légal?
et enfin il prétend nous avoir envoyé un chèque le 15 janvier (que nous n'avons jamais reçu), et debut février (après les deux mois légal pour le retour du DG) nous l'avons contacté. Il nous a envoyer une facture par mail, et nous venons de recevoir un nouveau chèque de la moitié du DG par lettre simple ( et sans les 10 % de majoration) que pouvez vous nous conseiller? Merci d'avance
effectivement la facture est plus élevé que ce qu'il nous retient, et il nous dit dans son mail ne nous retirer que 350 euros sans plus d'explications.
Merci pour votre temps et vos informations.
Cordialement

djivi38 · Answer

bonsoir, avez-vous vérifié les points I) et II) du post 1 ? "il prétend nous avoir envoyé un chèque le 15 janvier (que nous n'avons jamais reçu)" à quelle adresse vous l'aurait-il envoyé ? Avez-vous bien mentionné votre nouvelle adresse sur l'EDLS ? Avez-vous bien mis votre nom sur votre nouvelle boite aux lettres ? "nous n'avons toujours pas en notre possession l'EDLS, alors que (...) ce qu'il n'a toujours pas fait malgré notre relance par mail" Vous auriez dû réclamer par R+AR. "peut il faire changer un plan de travail complet juste pour un tout petit accro" difficile à dire. C'est comme 1 seul lé de tapisserie abimé peut entrainer le changement de la tapisserie de toute la pièce, selon la configuration, ou seulement du lé abimé... Tentez de négocier... "il ne nous a fournis la facture passé les deux mois de délais" => Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs, datés d’avant une éventuelle relocation [devis (acceptés ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminués d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340). Il vous reste à : --> vérifier les retenues faites : mentionnées sur EDLS et pas sur EDLE. --> bien lire les devis/factures fournies : le montant d'un devis pour une retenue légalement faite est contestable, PAS s'il s'agit d'une facture correspondant bien sûr à une retenue légalement faite. --> à faire un courrier de réclamation si besoin. --> si vous y avez droit, réclamer la pénalité des 10% : => Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil). (*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS. https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé. --> à négocier le retenue du plan de travail. cdt.

Mat · Answer

Bonsoir, 
Merci pour toutes vos réponses et infos

Concernant le point I : 
l'EDLS ne nous a pas été remis, et nous ne l'avons toujours pas, par conséquent selon l'article que vous citez, il ne serait pas valable, et il ne pourrait pas faire de retenue sur le DG
Pour le point II:
et effectivement les dégradations faites n'étaient pas écrite sur l'EDLE (c'est bien nous qui l'avons abimé).
Pour les 10% nous n'avons pas de dettes, et nous avons bien donné notre nouvelle adresse (écrite sur l'EDLS)
Mais nous craignons que si nous réclamons ces 10%, il nous retienne la totalité de la facture.
Encore Merci
Cordialement

Mat · Answer

Merci beaucoup pour toutes vos réponses. 
Nous reviendront sur ce post pour vous tenir informer de la suite.
Cordialement

Mat · Answer

Nous venons de réaliser que nous lui devons une journée de loyer qu'il comptais nous retirer du DG  (le 1 er jour de décembre),  pensez que si nous lui faisons un virement de cette somme nous serons alors acquitté de  toute dette?  Ainsi nous pourrons lui faire la lettre r-ar en lui demandant de nous fournir l'EDLS.

Retour dépot de garantie

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