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3 réponses
Bonjour
Je pense que vous n'avez pas bien compris. L'APA sert à régler le coût des intervenants(femme de ménage, infirmière ou aide -soignante, surveillante, etc). L'intervention de la fille de la bénéficiaire en tant que salariée est tout à fait légale et donc possible.. Ce que vous réclame cette personne est le règlement ,sur les fonds de l'APA, de ses dernières interventions et , à titre de salariée, le solde de tout compte établi suite au décès.
Je pense que vous n'avez pas bien compris. L'APA sert à régler le coût des intervenants(femme de ménage, infirmière ou aide -soignante, surveillante, etc). L'intervention de la fille de la bénéficiaire en tant que salariée est tout à fait légale et donc possible.. Ce que vous réclame cette personne est le règlement ,sur les fonds de l'APA, de ses dernières interventions et , à titre de salariée, le solde de tout compte établi suite au décès.
GKLONE
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Et ceci peut-il se faire en tant qu'héritier renonçant ? ou en tant qu'héritier n'ayant pas encore décidé d'accepter ou de renoncer à la succession ?
ISA97465
Oh oui du coup ca fout en l'air une famille qui doit payer une somme importante
Bonjour
Qu'est-ce que vous entendez par 'un solde de tout compte' ???
Votre belle mère était sous tutelle ou curatelle ?
Qu'est-ce que vous entendez par 'un solde de tout compte' ???
Votre belle mère était sous tutelle ou curatelle ?
Oui tout à fait je ne comprends pas pourquoi ! Car nous n’avons jamais été au courant qu’elle touchait l’apa aucun papiers pour le dire à ses frères et sœurs. Le solde de tout compte c’est justement à ma belle sœur que nous devons lui verser tout ses frères doivent lui faire le solde de tout compte ! Je ne sais pas si j’ai été claire .Elle était sous tutelle
C'est à priori normal.
On reprends :
La belle-mère a fait une demande d'APA, et dans ce cadre a déclaré comme bénéficiaire l'une de ses filles qui dans ce cadre là est devenue l'employée de sa mère.
A ce titre, la fille étant salariée de sa mère, employeur particulier, au moment du décès de cette dernière il devient nécessaire de mettre fin à la relation de travail existant entre employeur (mère) et salariée (fille).
Vous pouvez vous inspirer des conseils de l'Urssaf sur ce point :
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/que-faire-en-cas-de-deces-de-lem.html
On reprends :
La belle-mère a fait une demande d'APA, et dans ce cadre a déclaré comme bénéficiaire l'une de ses filles qui dans ce cadre là est devenue l'employée de sa mère.
A ce titre, la fille étant salariée de sa mère, employeur particulier, au moment du décès de cette dernière il devient nécessaire de mettre fin à la relation de travail existant entre employeur (mère) et salariée (fille).
Vous pouvez vous inspirer des conseils de l'Urssaf sur ce point :
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/que-faire-en-cas-de-deces-de-lem.html
Il suffit de lire ce qui est indiqué :
" belle sœur qui s’occuper d’elle dont elle touchait l’Apa nous réclame un solde de tout compte "
L'Apa est versée pour aider une personne agée à faire face aux dépenses liées à sa dépendance...
La seule raison pour laquelle l'une de ses filles peut réclamée un "solde de tout compte" est justement d'avoir été salariée en tant qu'aidant familial à travers un paiement par l'Apa (direct ou indirect)...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
" belle sœur qui s’occuper d’elle dont elle touchait l’Apa nous réclame un solde de tout compte "
L'Apa est versée pour aider une personne agée à faire face aux dépenses liées à sa dépendance...
La seule raison pour laquelle l'une de ses filles peut réclamée un "solde de tout compte" est justement d'avoir été salariée en tant qu'aidant familial à travers un paiement par l'Apa (direct ou indirect)...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
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