Décédé
Isa97465
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma belle mère vient de décédé et ma belle sœur qui s’occuper d’elle dont elle touchait l’Apa nous réclame un solde de tout compte ! Comment est ce possible ?
3 réponses
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Bonjour
Je pense que vous n'avez pas bien compris. L'APA sert à régler le coût des intervenants(femme de ménage, infirmière ou aide -soignante, surveillante, etc). L'intervention de la fille de la bénéficiaire en tant que salariée est tout à fait légale et donc possible.. Ce que vous réclame cette personne est le règlement ,sur les fonds de l'APA, de ses dernières interventions et , à titre de salariée, le solde de tout compte établi suite au décès. -
Bonjour
Qu'est-ce que vous entendez par 'un solde de tout compte' ???
Votre belle mère était sous tutelle ou curatelle ?-
Oui tout à fait je ne comprends pas pourquoi ! Car nous n’avons jamais été au courant qu’elle touchait l’apa aucun papiers pour le dire à ses frères et sœurs. Le solde de tout compte c’est justement à ma belle sœur que nous devons lui verser tout ses frères doivent lui faire le solde de tout compte ! Je ne sais pas si j’ai été claire .Elle était sous tutelle
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C'est à priori normal.
On reprends :
La belle-mère a fait une demande d'APA, et dans ce cadre a déclaré comme bénéficiaire l'une de ses filles qui dans ce cadre là est devenue l'employée de sa mère.
A ce titre, la fille étant salariée de sa mère, employeur particulier, au moment du décès de cette dernière il devient nécessaire de mettre fin à la relation de travail existant entre employeur (mère) et salariée (fille).
Vous pouvez vous inspirer des conseils de l'Urssaf sur ce point :
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/que-faire-en-cas-de-deces-de-lem.html -
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Il suffit de lire ce qui est indiqué :
" belle sœur qui s’occuper d’elle dont elle touchait l’Apa nous réclame un solde de tout compte "
L'Apa est versée pour aider une personne agée à faire face aux dépenses liées à sa dépendance...
La seule raison pour laquelle l'une de ses filles peut réclamée un "solde de tout compte" est justement d'avoir été salariée en tant qu'aidant familial à travers un paiement par l'Apa (direct ou indirect)...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
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Bonjour
Peut-elle le faire en tant qu'héritier....?
En demandant le solde de tout compte, elle n'intervient ni en tant qu'héritier, ni en tant que renonçant, mais tout simplement en tant que salariée.Bien entendu, elle doit avoir été déclarée régulièrement comme telle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...