Mauvaise isolation grosse facture
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Gladys1987
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1 réponse
djivi38
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20 févr. 2019 à 19:21
20 févr. 2019 à 19:21
bonjour,
le changement de joints est une réparation locative, mais si la vétusté est prouvée, ça devient une réparation à la charge du bailleur :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ».
Et : art 7 loi 6/7/1989.
Mais bon, vous allez donner votre congé... (l'autre de vos posts)
cdt.
le changement de joints est une réparation locative, mais si la vétusté est prouvée, ça devient une réparation à la charge du bailleur :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ».
Et : art 7 loi 6/7/1989.
Mais bon, vous allez donner votre congé... (l'autre de vos posts)
cdt.
20 févr. 2019 à 19:26
Je vais appeler ma protection juridique pour voir si je peux faire venir un expert pour cela.?
En tous cas merci pour la réponse.
20 févr. 2019 à 19:34
Vous n'aviez pas dit que c'était si récent... : aviez-vous signalé à votre bailleur ce problème par courrier R+AR dans les 10 jours suivant la remise des clés ?
Voir art 6 de la loi du 6/7/1989 : "un bailleur a obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations... etc. "
cdt.
20 févr. 2019 à 19:27
20 févr. 2019 à 19:39
Je vais voir à tous ça.
Merci beaucoup