Regler la succession sans que ls cptes communauté ne soient réglés
flashlook2000
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Modifié le 20 févr. 2019 à 11:13
Modifié le 20 févr. 2019 à 11:13
Bonjour
J'avais mal lu votre message (ex-épouse): alors non vous n'êtes pas héritier. Vous êtes donc divorcé;
Maintenant je comprends ce que vous avez mal exprimé;il ne s'agit pas de la liquidation de la communauté par suite du décès, mais de la liquidation de la communauté suite au divorce, autrement dit de l'indivision post-communautaire.
Bien entendu, cette liquidation qui est indépendante de la succession , doit être effectuée avant cette dernière.
Demandez au notaire requis ^pour liquider cette indivision post-communautaire, au besoin par le biais d'un avocat( d'accélérer cette liquidation en raison du décès de l'ex-épouse.
Vous pouvez également demander au notaire chargé de régler la succession, de placer cette dernière sous séquestre tant que la liquidation de l'indivision post-communautaire n'a pas été effectuée.
J'avais mal lu votre message (ex-épouse): alors non vous n'êtes pas héritier. Vous êtes donc divorcé;
Maintenant je comprends ce que vous avez mal exprimé;il ne s'agit pas de la liquidation de la communauté par suite du décès, mais de la liquidation de la communauté suite au divorce, autrement dit de l'indivision post-communautaire.
Bien entendu, cette liquidation qui est indépendante de la succession , doit être effectuée avant cette dernière.
Demandez au notaire requis ^pour liquider cette indivision post-communautaire, au besoin par le biais d'un avocat( d'accélérer cette liquidation en raison du décès de l'ex-épouse.
Vous pouvez également demander au notaire chargé de régler la succession, de placer cette dernière sous séquestre tant que la liquidation de l'indivision post-communautaire n'a pas été effectuée.
Ulpien1
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Modifié le 20 févr. 2019 à 15:29
Modifié le 20 févr. 2019 à 15:29
Bonjour Si le notaire chargé de la liquidation de l'indivision post-communautaire ne peut rien faire, je pense qu'il faut en déduire, non pas une mauvaise volonté, mais tout simplement que le différend qui existait entre les parties ( vous et votre ex-épouse) va peut-être se poursuivre entre l vous et le ou les héritiers.
le notaire n'étant pas un un juge et ne pouvant trancher un différend, la situation restera bloquée infiniment si vous n'agissez pas.
.Dans ce cas , il faut recourir aux services d'un avocat pour activer le notaire liquidateur et engager éventuellement les actions judiciaires nécessaires.Ce notaire dispose d'un délai d'un an pour remplir sa mission, délai pouvant être prorogé par le juge d'une année supplémentaire en cas de difficultés;
Il faut donc un avocat pour suivre le déroulement de l'affaire, mais pas n'importe quel avocat. iL faut un avocat civiliste spécialisé dans le droit de la famille ou dont l'une des activités dominantes relève de ce domaine.
le notaire n'étant pas un un juge et ne pouvant trancher un différend, la situation restera bloquée infiniment si vous n'agissez pas.
.Dans ce cas , il faut recourir aux services d'un avocat pour activer le notaire liquidateur et engager éventuellement les actions judiciaires nécessaires.Ce notaire dispose d'un délai d'un an pour remplir sa mission, délai pouvant être prorogé par le juge d'une année supplémentaire en cas de difficultés;
Il faut donc un avocat pour suivre le déroulement de l'affaire, mais pas n'importe quel avocat. iL faut un avocat civiliste spécialisé dans le droit de la famille ou dont l'une des activités dominantes relève de ce domaine.
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Modifié le 19 févr. 2019 à 17:08
Modifié le 19 févr. 2019 à 17:08
Bonjour
Attention aux termes que vous utilisez: au début du message vous parle d'ouvrir la succession. puis en cours de message de règlement de la succession.Dès lors vous vous embarquez dans une analyse impossible;
ouverture de la succession: elle s'ouvre toute seule et systématiquement au décès.La question de la liquidation de communauté ne se pose donc pas à ce stade.Lorsque un notaire est requis pour régler une succession , il ouvre un dossier de succession.
Ouverture du dossier: bien entendu l'ouverture de ce dossier est préalable à la liquidation de la communauté.Le notaire requis peut donc procéder à cette ouverture sans que rien n'ait été effectué au préalable.
Vous nous dites qu'un notaire a été mandaté par l'héritier: je présume qu'il s'agit d'un enfant d'un premier lit du défunt?cela voudrait dire qu'il n'y a qu'un héritier! Mais vous aussi , en tant qu'époux, vous êtes aussi un héritier.Et dans ce cas, si vous choisissez un notaire pour traiter la succession, c'est ce notaire qui sera chargé de la régler, le notaire de l'autre héritier ne pouvant intervenir qu'à titre de conseil de l'autre héritier. c'est ce que je vous conseille de faire.
Je vous précise qu'on ne liquide pas les comptes de la communauté, mais simplement la communauté.
Attention aux termes que vous utilisez: au début du message vous parle d'ouvrir la succession. puis en cours de message de règlement de la succession.Dès lors vous vous embarquez dans une analyse impossible;
ouverture de la succession: elle s'ouvre toute seule et systématiquement au décès.La question de la liquidation de communauté ne se pose donc pas à ce stade.Lorsque un notaire est requis pour régler une succession , il ouvre un dossier de succession.
Ouverture du dossier: bien entendu l'ouverture de ce dossier est préalable à la liquidation de la communauté.Le notaire requis peut donc procéder à cette ouverture sans que rien n'ait été effectué au préalable.
Vous nous dites qu'un notaire a été mandaté par l'héritier: je présume qu'il s'agit d'un enfant d'un premier lit du défunt?cela voudrait dire qu'il n'y a qu'un héritier! Mais vous aussi , en tant qu'époux, vous êtes aussi un héritier.Et dans ce cas, si vous choisissez un notaire pour traiter la succession, c'est ce notaire qui sera chargé de la régler, le notaire de l'autre héritier ne pouvant intervenir qu'à titre de conseil de l'autre héritier. c'est ce que je vous conseille de faire.
Je vous précise qu'on ne liquide pas les comptes de la communauté, mais simplement la communauté.
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Modifié le 20 févr. 2019 à 10:20
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ulpien1: tout d abord merci pour votre réponse ;
- j ai bien saisi qu en droit les termes ont un sens , que le commun des justiciables ne perçoit souvent pas la concision,
- j ai bien noté que :
- l ouverture d une succession ,,,,"" s ouvrait toute seule """" ( que le notaire lui
ouvrait le dossier ,)
- le notaire est ""requis "" et point " mandaté " pour ""ouvrir le dossier ""de la succession
- vous me dites " ""qu en tant qu'époux, vous êtes aussi héritier. """",,,?
j ai pourtant bien précisé au debut de ma question qu il s agissait du décès de """" mon ex - épouse ""
- hérite t on de son ex - conjoint ,?
-je précise qu il y a qu un enfant , et pas eu de remariage;
- vous me précisez "" qu'on ne liquide pas les comptes de la communauté,
"""mais simplement la communauté.""
- j ai bien noté,,,:
mais je reste avec l interrogation suivante :
"" doit t on liquider la communauté avant de régler la succession ,?
alors qu il existe des comptes de communauté non liquidé au moment du décès avec une dette ( créance )
merci à vous , et d excuser encore mon ignorance dans les termes et sens juridique ;
- j ai bien saisi qu en droit les termes ont un sens , que le commun des justiciables ne perçoit souvent pas la concision,
- j ai bien noté que :
- l ouverture d une succession ,,,,"" s ouvrait toute seule """" ( que le notaire lui
ouvrait le dossier ,)
- le notaire est ""requis "" et point " mandaté " pour ""ouvrir le dossier ""de la succession
- vous me dites " ""qu en tant qu'époux, vous êtes aussi héritier. """",,,?
j ai pourtant bien précisé au debut de ma question qu il s agissait du décès de """" mon ex - épouse ""
- hérite t on de son ex - conjoint ,?
-je précise qu il y a qu un enfant , et pas eu de remariage;
- vous me précisez "" qu'on ne liquide pas les comptes de la communauté,
"""mais simplement la communauté.""
- j ai bien noté,,,:
mais je reste avec l interrogation suivante :
"" doit t on liquider la communauté avant de régler la succession ,?
alors qu il existe des comptes de communauté non liquidé au moment du décès avec une dette ( créance )
merci à vous , et d excuser encore mon ignorance dans les termes et sens juridique ;
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Modifié le 20 févr. 2019 à 16:45
Modifié le 20 févr. 2019 à 16:45
ulpien 1 : j ai bien saisi l analyse , le differend était simple mme jouissait a titre provisoire de ce que la communauté avait réalisé et ne voulait en aucune manière en ceder la moitié,,pour ce faire , le moyens juridique le plus facile qu il soit a ete de contester les évaluations et estimations , faites par expert judiciaire et notaire en charge d établir les comptes de communauté il lui suffisait de contester ,,et pv de contestations ,, c est tout bête mais cela a fonctionné,,,,pour retarder meme post mortem,,,,;
m a t on laisser entendre s apprêterait à renoncer à l
quand à l unique héritier,, heritage ,(suite au passif , qu il y aurait dont je n ai aucune connaissance puisque non héritier ,),
-dans un tel cas , comment cela se passerait t il faute d héritier ,,?
alors que la communauté n a tjrs pas été liquidée (creance ),,?
merci a vous ,,,
m a t on laisser entendre s apprêterait à renoncer à l
quand à l unique héritier,, heritage ,(suite au passif , qu il y aurait dont je n ai aucune connaissance puisque non héritier ,),
-dans un tel cas , comment cela se passerait t il faute d héritier ,,?
alors que la communauté n a tjrs pas été liquidée (creance ),,?
merci a vous ,,,
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Modifié le 20 févr. 2019 à 16:57
Modifié le 20 févr. 2019 à 16:57
ulpien 1 vous me précisez :
'''''''''Ce notaire dispose d'un délai d'un an pour remplir sa mission, délai pouvant être prorogé par le juge d'une année supplémentaire en cas de difficultés;''''''''''
cela va vous paraitre peut etre ''' hallucinant ''
mais c est dans la théorie du droit et dans la pratique le reel c est tout autrement
notre exemple = la date du divorce juin 1994
les comptes de communauté n ont ete dressés et présentés aux partis qu en 2014 et contestés par mme,
vous laisse imaginer et aucun juge n a réclamé ou imposé quoi que ce soit ,,,,,
'''''''''Ce notaire dispose d'un délai d'un an pour remplir sa mission, délai pouvant être prorogé par le juge d'une année supplémentaire en cas de difficultés;''''''''''
cela va vous paraitre peut etre ''' hallucinant ''
mais c est dans la théorie du droit et dans la pratique le reel c est tout autrement
notre exemple = la date du divorce juin 1994
les comptes de communauté n ont ete dressés et présentés aux partis qu en 2014 et contestés par mme,
vous laisse imaginer et aucun juge n a réclamé ou imposé quoi que ce soit ,,,,,
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20 févr. 2019 à 18:23
20 févr. 2019 à 18:23
Bonjour
Non, ce que vous indiquez ne provient pas directement de la suite "droit théorique/droit pratique", mais d(un mauvais fonctionnement du système judiciaire dont le pouvoir politique est le premier responsable;<suivent ensuite les comportements des magistrats et surtout des avocats dont nombre ne font pas correctement leur travail.
Dans un cas comme le vôtre dont l'une des parties demande une liquidation judiciaire, dans de nombreux cas simples , le juge pourrait prononcer le partage définitif. Or, dans la pratique, que fait le juge: il se contente de confier le dossier à un notaire qui lui va se heurter aux oppositions des parties, aux manoeuvres dilatoires des avocats, sans avoir le pouvoir de trancher le différend. Ce notaire; malgré ses tentatives, ne peut aboutir et renvoie le dossier au juge avec rapport de difficultés à la clé. Lors de la désignation , un juge a été désigné pour suivre l'avancée de l'affaire. Mais à quoi sert-il ;, lui qui croule déjà sous les dossiers? Le plus souvent à rien.
Le dossier renvoyé, le juge traine ...et nomme un nouveau notaire ^pour établir un nouveau projet de liquidation....Et si en plus vous avez des avocats qui" laissent courir" ou qui ne réagissent plus parce que leur client est " à sec" vous vous retrouvez dans une situation analogue à la vôtre? En effet, entre 1994 et 2014 il n'y a pas eu dans votre affaire d'avocat énergique pour faire avancer le dossier.
Non, ce que vous indiquez ne provient pas directement de la suite "droit théorique/droit pratique", mais d(un mauvais fonctionnement du système judiciaire dont le pouvoir politique est le premier responsable;<suivent ensuite les comportements des magistrats et surtout des avocats dont nombre ne font pas correctement leur travail.
Dans un cas comme le vôtre dont l'une des parties demande une liquidation judiciaire, dans de nombreux cas simples , le juge pourrait prononcer le partage définitif. Or, dans la pratique, que fait le juge: il se contente de confier le dossier à un notaire qui lui va se heurter aux oppositions des parties, aux manoeuvres dilatoires des avocats, sans avoir le pouvoir de trancher le différend. Ce notaire; malgré ses tentatives, ne peut aboutir et renvoie le dossier au juge avec rapport de difficultés à la clé. Lors de la désignation , un juge a été désigné pour suivre l'avancée de l'affaire. Mais à quoi sert-il ;, lui qui croule déjà sous les dossiers? Le plus souvent à rien.
Le dossier renvoyé, le juge traine ...et nomme un nouveau notaire ^pour établir un nouveau projet de liquidation....Et si en plus vous avez des avocats qui" laissent courir" ou qui ne réagissent plus parce que leur client est " à sec" vous vous retrouvez dans une situation analogue à la vôtre? En effet, entre 1994 et 2014 il n'y a pas eu dans votre affaire d'avocat énergique pour faire avancer le dossier.
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Modifié le 20 févr. 2019 à 19:32
Modifié le 20 févr. 2019 à 19:32
ulpien 1 j avoue que j apprécie vos commentaires très éclairés ,
car vous analysez avec la pertinence d 'expert ,, ce que j ai vécu dans la douleur depuis le divorce (1994 )durant toute cette période post - communautaire
-un 1 notaire nommé pour dresser les comptes de la communauté et qui va trainer plus de 6 années interminables sans que ce notaire en avise l autorité judiciaire le " jaf "" ,
,d ou plainte de ma part au prés du procureur de la republique ,= (classée -6 mois apres sans suite) & re plainte de mon avocat au pres du jaf , qui va finir par dessaisir ce notaire par ordonnance , au motif de = '' défaillance notoire ""
e t demande a la ch des notaires pour nomination d un nouveau notaire ,,
l actuel qui a dressé et présenté aux parties en 2014 les comptes de communauté (constestés par mme) , ce qui a provoqué un pv de difficulté dont copie au jaf ,,, qui n a depuis rien réclamé ,,,,
de juge chargé de la surveillance des operations ,,,je n en ai jamais eu de nouvelle,,,,
et le "pire du pire" , le notaire qui avait ete dessaisi de ce dossier , va aussitot revenir dans ce dossier en qualité de notaire conseil de mon ex épouse , ce qui avait déclenché une plainte de ma part prés du président de la ch des notaire du departement en question , qui celui ci n a rien trouvé d anormal ni génant que ce notaire revienne dans ce dossier comme conseils d une partie alors qu il avait ete dessaisi par le jaf ,,, je vous laisse méditer a ce genre de pratique curieuse limite toxique, pour le dossier,
quant a l avocat que j avais en defense je puis vous assurer que j ai versé des sommes ,,,, qui en laisserait plus d un surpris !!
car vous analysez avec la pertinence d 'expert ,, ce que j ai vécu dans la douleur depuis le divorce (1994 )durant toute cette période post - communautaire
-un 1 notaire nommé pour dresser les comptes de la communauté et qui va trainer plus de 6 années interminables sans que ce notaire en avise l autorité judiciaire le " jaf "" ,
,d ou plainte de ma part au prés du procureur de la republique ,= (classée -6 mois apres sans suite) & re plainte de mon avocat au pres du jaf , qui va finir par dessaisir ce notaire par ordonnance , au motif de = '' défaillance notoire ""
e t demande a la ch des notaires pour nomination d un nouveau notaire ,,
l actuel qui a dressé et présenté aux parties en 2014 les comptes de communauté (constestés par mme) , ce qui a provoqué un pv de difficulté dont copie au jaf ,,, qui n a depuis rien réclamé ,,,,
de juge chargé de la surveillance des operations ,,,je n en ai jamais eu de nouvelle,,,,
et le "pire du pire" , le notaire qui avait ete dessaisi de ce dossier , va aussitot revenir dans ce dossier en qualité de notaire conseil de mon ex épouse , ce qui avait déclenché une plainte de ma part prés du président de la ch des notaire du departement en question , qui celui ci n a rien trouvé d anormal ni génant que ce notaire revienne dans ce dossier comme conseils d une partie alors qu il avait ete dessaisi par le jaf ,,, je vous laisse méditer a ce genre de pratique curieuse limite toxique, pour le dossier,
quant a l avocat que j avais en defense je puis vous assurer que j ai versé des sommes ,,,, qui en laisserait plus d un surpris !!
flashlook2000
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Modifié le 22 févr. 2019 à 17:39
Modifié le 22 févr. 2019 à 17:39
Et si en plus vous avez des avocats qui" laissent courir" ou qui ne réagissent plus parce que leur client est " à sec" vous vous retrouvez dans une situation analogue à la vôtre? En effet, entre 1994 et 2014 il n'y a pas eu dans votre affaire d'avocat énergique pour faire avancer le dossier.
- 4 avocats se sont succédés durant toute la procedure du divorce & période post communautaire ,,,,,ils ont été aussi lamentables inefficaces inertes et disons le mot """" incapables """les uns que les autres
seuls leur rapidité a envoyer leurs demande de provisions & frais d honoraires là ils se sont montrés d une redoutable d efficacité !
- 4 avocats se sont succédés durant toute la procedure du divorce & période post communautaire ,,,,,ils ont été aussi lamentables inefficaces inertes et disons le mot """" incapables """les uns que les autres
seuls leur rapidité a envoyer leurs demande de provisions & frais d honoraires là ils se sont montrés d une redoutable d efficacité !
- j apprends que les biens immob ont été hypothéqués,, pendant l indivision post communautaire
renseignements obtenus non par le notaire en charge de la succession qui lui n a pas obligation de m informer puisque non héritier (divorcé) et seulement créancier ,
- deux notaires consultés , m ont précisé qu une inscription hypothécaire judiciaire (privilèges spéciaux)
peut être inscrite et ce ( tres important) , à la date du jugement qui a généré la créance soit celle du jugement du divorce , effet (rétroactif) de prendre rang devant les créanciers ( banques trésor public ect )
j avoue que tout avis & commentaires sur ce dernier point particulier (hypothèques) me seraient bienvenus
renseignements obtenus non par le notaire en charge de la succession qui lui n a pas obligation de m informer puisque non héritier (divorcé) et seulement créancier ,
- deux notaires consultés , m ont précisé qu une inscription hypothécaire judiciaire (privilèges spéciaux)
peut être inscrite et ce ( tres important) , à la date du jugement qui a généré la créance soit celle du jugement du divorce , effet (rétroactif) de prendre rang devant les créanciers ( banques trésor public ect )
j avoue que tout avis & commentaires sur ce dernier point particulier (hypothèques) me seraient bienvenus
SELON UN AUTRE NOTAIRE la créance (récompense) générée par le jugement de divorce prime sur tous les autres créanciers inscrits aprés le jugement du divorce donc si il ny a pas eu de liquidation de communauté due a la contestation systematique de la partie qui detenait tous les biens de la communauté
comment les créanciers ( fisc , organismes de prêts banques ) vont t ils pouvoir se faire payer leurs créances
si la succession est bloquée du fait que la communauté ayant existé n a pas ete liquidée pour cause de contestation par la partie ( décédée)
si aucune partie ne prends initiative de relancer devant le JAF , les créanciers sont bloqués ,,, mais jusqu 'a quand ,?
""in vitam aeternam ""? ce qui m étonnerais ,,beaucoup avec le flisc,,,,
mais alors qui doit relancer pr retourner devant le jaf et faire trancher et juger sur le point de contestation ,,?
- la partie qui a contestée les comptes de communauté ,là (l héritier )
-ou la partie qui elle a " accepté " les comptes de communauté et qui est d accord sur les comptes présentés ?,
comment les créanciers ( fisc , organismes de prêts banques ) vont t ils pouvoir se faire payer leurs créances
si la succession est bloquée du fait que la communauté ayant existé n a pas ete liquidée pour cause de contestation par la partie ( décédée)
si aucune partie ne prends initiative de relancer devant le JAF , les créanciers sont bloqués ,,, mais jusqu 'a quand ,?
""in vitam aeternam ""? ce qui m étonnerais ,,beaucoup avec le flisc,,,,
mais alors qui doit relancer pr retourner devant le jaf et faire trancher et juger sur le point de contestation ,,?
- la partie qui a contestée les comptes de communauté ,là (l héritier )
-ou la partie qui elle a " accepté " les comptes de communauté et qui est d accord sur les comptes présentés ?,
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20 nov. 2019 à 22:53
20 nov. 2019 à 22:53
aux dernieres infos ,,,, le notaire aurait réglé la succession ,,,,
et ce ( contrairement a tout ce que les juristes notaires avocats affirment)
"""" sans avoir liquidé la communauté il aurait vendu les biens immob de la succession
ce sans avoir pris en compte la créance ( récompense) et passé outre les comptes de communauté !!!
comment un notaire pêut il spolier la partie de l ex communauté en attent e de sa part représentée par la créance ? ,
et ce ( contrairement a tout ce que les juristes notaires avocats affirment)
"""" sans avoir liquidé la communauté il aurait vendu les biens immob de la succession
ce sans avoir pris en compte la créance ( récompense) et passé outre les comptes de communauté !!!
comment un notaire pêut il spolier la partie de l ex communauté en attent e de sa part représentée par la créance ? ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 20 févr. 2019 à 14:44
une formation juridique droit,,, notariat peut -être ,,,?
il s' agit bien d une liquidation de communauté suite a un divorce (1994)
ns sommes toujours dans la période post - communautaire qui a duré (jusqu au décès)
pour la raison que mon ex-épouse ,contestait tout systématiquement ,pour ralentir la procédure et ne pas avoir a rendre la part de communauté prévu dans les comptes dressés qui m est dû ( sa tactique a parfaitement fonctionné =la preuve ! )
- juridiquement qu est ce qui obligerait le notaire chargé de régler la succession de mettre ""sous séquestre""" la succession en question ce dans l attente que la liquidation de la communauté ayant existé ,soit liquidée ?
-serait - ce de son bon vouloir ? ou une règle de droit qui s imposerait a lui dans un tel cas ,,?
- j ai écris au notaire nommé pr liquider l indivision post communautaire ,,
et que j ai sollicité comme notaire conseil face a a l autre notaire en charge de la succession ) il m a fait répondre ,,""
" qu il ne pouvait rien faire"" ,en clair "" d aller voir ailleurs""" !sans plus d explication ; (n etant pas dans la meme région difficile
d aller lui rendre visite rdv ect)
et dans le cas ou le notaire en charge de régler la succession passait outre le fait qu il y a la communauté non liquidée a ce jour ,,, que se passerait il ,,,,?