Donation vers belle fille
CedricM
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CedricM83 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Comment effectuer une donation vers une belle fille pour une part d'une maison (3/18) pour une valeur de 30.000€
Est ce possible de passer par une donation à l'épouse (mère de la belle fille) et ensuite une donation de mère a fille ?
Si oui, dans quel délai peut-on faire cette 2eme donation ?
Merci pour vos réponse.
Comment effectuer une donation vers une belle fille pour une part d'une maison (3/18) pour une valeur de 30.000€
Est ce possible de passer par une donation à l'épouse (mère de la belle fille) et ensuite une donation de mère a fille ?
Si oui, dans quel délai peut-on faire cette 2eme donation ?
Merci pour vos réponse.
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4 réponses
Bonjour
Il y a quelque chose qui n'est pas clair dans votre projet: vous parlez de belle-fille et de fils. tout cela est bien vague.
Fils: c'est le fils de qui?
Belle-fille: c'est la fille de qui? Ce n'est pas l'épouse du fils?
A qui appartient le bien?
Il y a quelque chose qui n'est pas clair dans votre projet: vous parlez de belle-fille et de fils. tout cela est bien vague.
Fils: c'est le fils de qui?
Belle-fille: c'est la fille de qui? Ce n'est pas l'épouse du fils?
A qui appartient le bien?
Bonjour
Etant donné ,notamment, la nouvelle définition de l'abus de droit fiscal , introduite dans le Livre des procédures fiscales par la loi de Finances, votre opération est à proscrire totalement.
Etant donné ,notamment, la nouvelle définition de l'abus de droit fiscal , introduite dans le Livre des procédures fiscales par la loi de Finances, votre opération est à proscrire totalement.
Bonjour
C'est un abus, au sens de la nouvelle réglementation, parce que vous utilisez une technique juridique qui n' a que pour seul motif de diminuer les droits de mutation qui seraient normalement dus pour une donation entre vous et votre belle-fille.
Le lien que vous a indiqué Condorcet ne tient pas compte de cette nouvelle réglementation et l'abus de droit a quand même été retenu. Alors pensez ce que donnera le nouveau texte de l'art L64 du Livre des procédures fiscales qui a été modifié afin de renforcer les droits du Fisc pour combattre les abus de droit.
C'est un abus, au sens de la nouvelle réglementation, parce que vous utilisez une technique juridique qui n' a que pour seul motif de diminuer les droits de mutation qui seraient normalement dus pour une donation entre vous et votre belle-fille.
Le lien que vous a indiqué Condorcet ne tient pas compte de cette nouvelle réglementation et l'abus de droit a quand même été retenu. Alors pensez ce que donnera le nouveau texte de l'art L64 du Livre des procédures fiscales qui a été modifié afin de renforcer les droits du Fisc pour combattre les abus de droit.
Merci pour cet éclaircissement
Explication : nous avons deja signé un compromis de ventre de cette maison 6/18 achat belle fille , 6/18 achat fils, reste 6/18 en donation : 3/18 fils et 3/18 belle fille
C'est sur les 3/18 qu'on ne sait pas comment faire
La maison est estimée a 180.000€
Achat de 2 * 60.000€ (2 * 6/18) et 60.000€ en donation (2* 3/18)
On ne veut pas attendre 1 an pour finaliser le projets
Les banques nous demande un justificatif pour valider l'offre de prêt.
Quelles sont nos solutions ?
Aussi, il y a toujours un un texte de lis qui notifie ce délais d'un an ? Quel risque et encouru, a quel montant ?
Merci bcp a vous pour votre aide précieuse.
Explication : nous avons deja signé un compromis de ventre de cette maison 6/18 achat belle fille , 6/18 achat fils, reste 6/18 en donation : 3/18 fils et 3/18 belle fille
C'est sur les 3/18 qu'on ne sait pas comment faire
La maison est estimée a 180.000€
Achat de 2 * 60.000€ (2 * 6/18) et 60.000€ en donation (2* 3/18)
On ne veut pas attendre 1 an pour finaliser le projets
Les banques nous demande un justificatif pour valider l'offre de prêt.
Quelles sont nos solutions ?
Aussi, il y a toujours un un texte de lis qui notifie ce délais d'un an ? Quel risque et encouru, a quel montant ?
Merci bcp a vous pour votre aide précieuse.
Est ce possible de passer par une donation à l'épouse (mère de la belle fille) et ensuite une donation de mère a fille ?
Réponse affirmative.
Si oui, dans quel délai peut-on faire cette 2eme donation ?
Aucun délai n'est imparti.
Cependant, respecter au minimum plus d'une année.
Pour éviter tout problème, vous pouvez adopter la fille de votre épouse et lui consentir donation directement.
Réponse affirmative.
Si oui, dans quel délai peut-on faire cette 2eme donation ?
Aucun délai n'est imparti.
Cependant, respecter au minimum plus d'une année.
Pour éviter tout problème, vous pouvez adopter la fille de votre épouse et lui consentir donation directement.
L'adoption n'est pas possible, elle a 44 ans :)
Pourquoi serait-ce impossible ?
L'adoption simple n'est pas contrainte de respecter un d'âge de l'adopté ou de différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté.
Pour qu'elle raison attendre 1 année ?
C'est un délai minimum.
http://www.expertsenpatrimoine.com/donations-successives-et-risque-dabus-de-droit/
Pourquoi serait-ce impossible ?
L'adoption simple n'est pas contrainte de respecter un d'âge de l'adopté ou de différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté.
Pour qu'elle raison attendre 1 année ?
C'est un délai minimum.
http://www.expertsenpatrimoine.com/donations-successives-et-risque-dabus-de-droit/
Merci pour cet éclaircissement
Adoption simple prend combien de temps ?
Explication : nous avons deja signé un compromis de ventre de cette maison 6/18 achat belle fille , 6/18 achat fils, reste 6/18 en donation : 3/18 fils et 3/18 belle fille
C'est sur les 3/18 qu'on ne sait pas comment faire
La maison est estimée a 180.000€
Achat de 2 * 60.000€ (2 * 6/18) et 60.000€ en donation (2* 3/18)
On ne veut pas attendre 1 an pour finaliser le projets
Les banques nous demande un justificatif pour valider l'offre de prêt.
Quelles sont nos solutions ?
Aussi, il y a toujours un un texte de lis qui notifie ce délais d'un an ? Quel risque et encouru, a quel montant ?
Merci bcp a vous pour votre aide précieuse.
Adoption simple prend combien de temps ?
Explication : nous avons deja signé un compromis de ventre de cette maison 6/18 achat belle fille , 6/18 achat fils, reste 6/18 en donation : 3/18 fils et 3/18 belle fille
C'est sur les 3/18 qu'on ne sait pas comment faire
La maison est estimée a 180.000€
Achat de 2 * 60.000€ (2 * 6/18) et 60.000€ en donation (2* 3/18)
On ne veut pas attendre 1 an pour finaliser le projets
Les banques nous demande un justificatif pour valider l'offre de prêt.
Quelles sont nos solutions ?
Aussi, il y a toujours un un texte de lis qui notifie ce délais d'un an ? Quel risque et encouru, a quel montant ?
Merci bcp a vous pour votre aide précieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est assez simple, je vous explique :
Monsieur M a un fils (fils de l'Union avec son épouse) et une belle fille (fille d'un 1er mariage de son épouse)
Monsieur M vend un bien (maison secondaire) d'une valeur estimée a 180.000€
Il souhaite en faire donation pour partie a son fils de 3/18 et a sa belle fille de 3/18.
Son fils achète une part de 6/18 soit 60.000€ et sa belle fille achète une part de 6/18 soit 60.000€
Objectif final son fils et sa belle fille on chacun 50% des parts de la maison et ont investi a part égale 60.000€ chacun.
J'espère que c'est plus clair maintenant.
Ma question est maintenant simple, comment faire légalement la donation des 3/18 a sa belle fille ?
A noter que les 2 compromis (monsieur M et son fils , monsieur M et sa belle fille) ont déjà signe pour une valeur d'achat de 60.000€ chacun et stipule bien les 6/18 pour chacun des acquéreurs.
Merci pour votre éclairage.