Jugement duTGI avec execution provisoire

- - Dernière réponse : belli79
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Dernière intervention
9 mars 2019
- 1 mars 2019 à 00:13
Bonjour
Mon epoux est décédé en juîn 2014 et notre maison à ete vendue en juillet 2015.
Mon epoux avait une fille d'une premiere union qui a demandé ma mise sous séquestre de la succession
J'ai fait par l'intermédiaire de mon avocat une action en justice qui s'est soldée par le rejet de toutes les demandes faites par ma belle-fille et avec execution provisoire du jugement le 7 Decembre 2017
Depuis cette date mon avocat est très évasif et me dit qu'il vaut mieux établir une transaction ( en ma défaveur) transaction qui n'aboutit jamais car l'avocat de la partie adverse ne répond (d'après les dires de mon avocat).
Je n'arrive pas à avoir des renseignements car à chaque mail que je lui envois il me répond : " c'est en cours ce sera bientôt terminée"
De plus il me soutient qu'une transaction fait partie de l'exécution provisoire
Mes questions : comment puis-faire appliquer cette execution provisoire (en changeant éventuellement d'avocat)
Puis-je saisir le bâtonnier pour le comportement pour le moins incompréhensible de mon avocat?
Je précise que la partie adverse n'a pas demandé la suspension de l'exécution provisoire et qu'elle a fait appel de la décision du TGI, appel qui normalement ne peut pas aboutir sans l'exécution provisoire
Les avocats ont-ils tous les droits et ne sontq-ils pas obligés de tenir compte des décisions de leurs clients
Par avance merci pour toute les reponse que je recevrai
Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
3712
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
24 mars 2019
1087
1
Merci
Bonjour
Appel qui ne peut pas aboutir sans l'exécution provisoire: d'où tenez_vous cela?
La décision du TGI n'a pas l'autorité de la chose jugée et ne fait donc pas obstacle à une transaction;
La décision d'exécution provisoire est la faculté pour la partie gagnante de procéder à l'exécution du jugement, mais à ses risques et périls si le jugement est réformé par la Cour d'Appel.En d'autres termes votre avocat aurait pu demander au notaire de passer outre au blocage de votre belle-fille. Mais le notaire n'était pas tenu d'y déférer sans que sa responsabilité soit écartée et prise éventuellement en charge au plan pécuniaire par vous-même.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22700 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci pour votre reponse
Je pense que je vais changer d'avocat après votre reponse car mon avocat agit comme s'il n'y avait pas eu d'exécution provisoire
Il me reste à consulter le notaire pour transferer sa responsabilité sur la mienne si nécessaire pour le résultat de l'appel et lui demander cette execution provisoire
Je voulais aussi vous preciser que c'est sur le site de Legavox que j'ai appris qu'on ne peut faire appel d'une décision de justice que si l'exécution provisoire demandée à ete exécutée et tout ca en mettant comme moteur de recherche : execution provisoire
Encore merci et bonne soiree
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
3712
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
24 mars 2019
1087
0
Merci
Bonjour
Je ne connais pas ce lien de légavox: mais s'il< est vraiment indiqué que l'on ne peut faire appel si l'exécution provisoire n'a pas été effectuée, c'est faux.Mais je pense que vous interprétez mal et que vous confondez la procédure de suspension, en cas d'appel, de l'exécution provisoire en cours, avec la procédure d'appel proprement dite.
Questions:
1Avez-vous demandé l'exécution provisoire?
2/ Votre belle-fille a-t-elle fait appel et a--t-elle sollicité du Premier président de la CA la suspension de l'exécution provisoire?
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 24 février 2019
Dernière intervention
9 mars 2019
16
0
Merci
Bsr Lenavierne.
Bien sûr qu'il est possible de faire appel même si l'exécution provisoire n'a pas été exécutée.
Il s'agir de 2 choses complètement différentes:
- en général, l'exécution provisoire est demandée par la partie dite "gagnante" (même si ça peut être momentané, avec l'appel en cours qui peut modifié la donne)
- et, toujours en général, l'appel est demandé par la partie perdante, pour tenter de renverser la situation (bien qu'il puisse aussi être fait par une partie qui aurait estimé ne pas avoir assez "gagné"...)
Imaginez un seul instant: si ce que vous disiez était vrai, il suffirait à la partie "gagnante" d'attendre que le délai d'appel par la partie adverse soit forclos pour demander l'exécution provisoire, et ainsi, elle gagnerait à coup sûr sur tous les tableaux...et il n'y aurait jamais d'appel...
J'avoue que le monde serait...différent !
Commenter la réponse de belli79
Dossier à la une