Jugement duTGI avec execution provisoire

Question

Bonjour
Mon epoux est décédé en juîn 2014 et notre maison à ete vendue en juillet 2015.
Mon epoux avait une fille d'une premiere union qui a demandé ma mise sous séquestre de la succession
J'ai fait par l'intermédiaire de mon avocat une action en justice qui s'est soldée par le rejet de toutes les demandes faites par ma belle-fille et avec execution provisoire du jugement le 7 Decembre 2017
Depuis cette date mon avocat est très évasif et me dit qu'il vaut mieux établir une transaction ( en ma défaveur) transaction qui n'aboutit jamais car l'avocat de la partie adverse ne répond (d'après les dires de mon avocat).
Je n'arrive pas à avoir des renseignements car à chaque mail que je lui envois il me répond : " c'est en cours ce sera bientôt terminée" 
De plus il me soutient qu'une transaction fait partie de l'exécution provisoire 
Mes questions : comment puis-faire appliquer cette execution provisoire (en changeant éventuellement d'avocat)
Puis-je saisir le bâtonnier pour le comportement pour le moins incompréhensible de mon avocat?
Je précise que la partie adverse n'a pas demandé la suspension de l'exécution provisoire et qu'elle a fait appel de la décision du TGI, appel qui normalement ne peut pas aboutir sans l'exécution provisoire
Les avocats ont-ils tous les droits et ne sontq-ils pas obligés de tenir compte des décisions de leurs clients
Par avance merci pour toute les reponse que je recevrai
Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Appel qui ne peut pas aboutir sans l'exécution provisoire: d'où tenez_vous cela?
La décision du TGI n'a pas l'autorité de la chose jugée  et ne fait donc pas obstacle à une transaction;
La décision d'exécution provisoire  est la faculté pour la partie gagnante de procéder à l'exécution du jugement, mais à ses risques et périls si le jugement est réformé par la Cour d'Appel.En d'autres termes votre avocat aurait pu demander au notaire de passer outre au blocage de votre belle-fille. Mais le notaire n'était pas tenu d'y déférer sans que sa responsabilité soit écartée et prise éventuellement en charge au plan pécuniaire par vous-même.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je ne connais pas ce lien  de légavox: mais s'il< est vraiment indiqué que l'on ne peut faire appel si l'exécution provisoire n'a pas été effectuée, c'est faux.Mais je pense que vous interprétez mal et que vous confondez la procédure de suspension, en cas d'appel, de l'exécution provisoire en cours, avec la procédure d'appel proprement dite.
Questions:
1Avez-vous demandé l'exécution provisoire?
2/ Votre belle-fille a-t-elle fait appel et a--t-elle sollicité du Premier président de la CA la suspension de l'exécution provisoire?

belli79 · Answer

Bsr Lenavierne.
Bien sûr qu'il est possible de faire appel même si l'exécution provisoire n'a pas été exécutée.
Il s'agir de 2 choses complètement différentes:
- en général, l'exécution provisoire est demandée par la partie dite "gagnante" (même si ça peut être momentané, avec l'appel en cours qui peut modifié la donne)
- et, toujours en général, l'appel est demandé par la partie perdante, pour tenter de renverser la situation (bien qu'il puisse aussi être fait par une partie qui aurait estimé ne pas avoir assez "gagné"...)
Imaginez un seul instant: si ce que vous disiez était vrai, il suffirait à la partie "gagnante" d'attendre que le délai d'appel par la partie adverse soit forclos pour demander l'exécution provisoire, et ainsi, elle gagnerait à coup sûr sur tous les tableaux...et il n'y aurait jamais d'appel...
J'avoue que le monde  serait...différent !

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