Donation avant 1 janvier 2005Résolu

Question

Bonjour,
J'ai fait une donation entre vifs en 1993 à mon ex-époux aujourd'hui décédé, lors du divorce nous avions compris que cette donation tombait mais en fait il n'y a que la donation au dernier des vivants qui est tombée.
Suivant la convention le divorce n'a eu aucune incidence sur la donation.
Le site du service public une page est consacrée au devenir des donations lors du divorce, selon le caractère de la donation et sa date. Donc ma donation d'avant le 1er janvier 2005 est révocable.
la loi dans le titre III disposition diverses t transitoires, art 47 alinéa III il est dit 
III. - Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date. Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
et l'article 1096 dans sa rédaction antérieure dit
Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.
Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.
Ma question est la révocation est-elle de plain-droit puisque dans ma donation l'article 1096 est entièrement repris et que dois-je faire pour révoquer dois-je passer par un avocat avant le notaire ?

condorcet · Answer

Ma question est la révocation est-elle de plain-droit 
Consentie avant le 1° janvier 2005, la donation au dernier vivant non révoquée conserve ses effets.
L'initiative appartenait à chaque époux.

Article 1096 du code civil
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

que dois-je faire pour révoquer dois-je passer par un avocat avant le notaire ?
Votre ex-mari étant décédé, votre donation au dernier vivant est privée d'effets de la même façon que le décès du légataire avant le testateur entraîne la caducité du  testament.

MAZEVE · Answer

Je ne parle pas ici d'une donation entre époux aux derniers des vivants, nous avions aussi fait cette donation et je sais qu'elle est "tombée" au divorce. Je parle ici d'une donation entre époux quoique qualifiée entre vifs pour un bien immobilier que j'avais acquis avant le mariage et dont j'ai donné en 1993 pour moitié indivise à mon époux, nous avons divorcé en 2010. Cette donation n'est pas "tombée" au divorce dans la convention il est bien noté que la convention de divorce n'a aucun effet sur les biens présents faits par donation, donc la donation est toujours en vigueur dans tout son texte selon l'article 47..
Les termes des donations ont quelque peu changés et il est vrai que la donation entre époux quoique qualifié entre vifs n'est plus usité. Il en reste que c'est  la version de l'article 1096 antérieure à la date de la publication de la loi de 2005 qu'il faut prendre en compte pour ce type de donation dite entre époux quoique qualifié entre vifs. et ce n'est pas ce que vous citez dans votre réponse il faut prendre la version antérieure à sélectionner sur le côté gauche sur le site de Legifrance.
La donation est révocable ma question est que je ne sais pas comment faire pour la révoquer

Ulpien1 · Answer

Bonjour J'avais retenu que votre divorce datait de 1993, or c'est la date de la donation.J'annule donc ma question précédente.
Si votre divorce a pris effet à compter de 2010, et sauf disposition particulière dans la convention de divorce, les textes applicables ne sont pas ceux que vous évoquez. 
Je présume que la donation dont vous faites état, était une donation de biens présents; Dès lors, aux termes de l"art 265,votre divorce est sans incidence sur une donation de bien présent quelle que soit sa forme.
En conséquence, je ne vois pas sur quel fondement vous pourriez maintenant l'annuler, alors qu'elle a pris tous ses effets dés l'acceptation par votre époux. 
Dans votre cas, la jurisprudence est la suivante;
la donation de biens présents faite entre époux avant le 1er janvier 2005 demeure révocable dans les conditions  prévues par l'art 1096 dans sa rédaction antérieure à cette date.
rédaction: "la donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues dans les articles 953 à 958".
Je me demande si vous remplissiez ces conditions.

MAZEVE · Answer

Vous avez regardé la version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007, ce n'est pas la version antérieure à la loi de 2006
Article 1096 dans sa version applicable à ma donation c'est à dire aux donations faites avant 1/01/2005 dit : copier/collé de l'article présent sur légifrance.
Article 1096
Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.

Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435817/2004-12-31/

Dans ma donation ce texte est intégralement repris et il est stipulé qu'elle sera toujours révocable, d'ailleurs lorsque je l'ai faite c'est la première chose que le notaire nous a dit Madame peut reprendre sa donation à tout moment. Je conviens que ce genre de donation n'a plus court....
La révocabilité a été confirmée par l'inspecteur des impôts...
Reste à savoir le processus, lui pense qu'elle révocable de plein-droit simplement devant notaire.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Deux remarques:
1/ Ce n"est pas une , mais deux versions de l'art 1096 qui sont antérieures au 1/1/2005!
art 1096:" toutes donations faites entre époux pendant le mariage , quoique qualifiées entre vifs,seront toujours révocables
Alinéa 2 abrogé  par loi du 18 février 1938
ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants"
 Art 1096 Loi 2004-439 du 26 mai 2004 art 21-1
" La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable.
  La donation de biens présents faites entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à  958
Alinéa 3 inchangé"
 2/ Quant à la clause insérée dans votre donation, si jamais elle prévoyait la révocation en cas de divorce, elle serait illicite (Cassation pourvoi N° 11-13.791 Arrêt du 14/3/ 2012).

MAZEVE · Answer

Pourquoi le service public  informe que la donation est révocable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10892

D'autre part ce n'est pas dans une clause particulière que la phrase est reprise mais dans la définition même de la donation 
"le donateur a par les présentes fait donation entre vifs conformément à l'article 1096 du code civil lequel article énonce "toute donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées de vifs seront toujours révocables. Ces donations ne seront point révocables par la survenance d'enfants".

l'article 47 des dispositions diverses transitoires a été signé dans la version initiale en 2006 et l'alinéa 3 non changé en 2007. antérieurement à 2005 il n'y a qu'une version, il y a 2 versions si vous vous basez sur 2007.

dans ma convention de divorce sur les avantages matrimoniaux il est noté
"Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme".
Confirmé par mon avocate, le divorce n'a eu aucune incidence sur cette donation. 

Il est toute à fait compréhensible que le législateur vu les différences énormes sur la révocabilité ou non des donations comme elles étaient faites avant 2005 ait rendu non rétroactif l'application de la loi de 2006.

Si tel n'est pas le cas il y a un vrai problème d'information que le site du service public !

Ulpien1 · Answer

bonjour
un arrêt intéressant sur la renonciation tacite à la révocation en présence d'un divorce
Réf: pourvoi N° 10-25078 Arrêt du26/11/2011.

MAZEVE · Answer

je ne trouve pas l'arrêt cité

MAZEVE · Answer

Quelqu'un a t-il déjà été confronté à cette forme de donation ancienne
donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées de vifs

Ulpien1 · Answer

Bonjour
J'ai discuté de votre cas avec un avocat intervenant en Cour d'appel et il m'a  répondu que s'il était l'avocat  de l'héritier de votre ex , il plaiderait votre renonciation tacite à révoquer cette donation, compte tenu de votre silence sur vos intentions de révoquer<lors et ou dans la convention de liquidation de votre divorce. Le tout évidemment sous toutes réserves car  ne connaissant pas et ne disposant pas du dossier.Cette donation est révocable en théorie, mais il semblerait que les circonstances qui l'accompagnent  ne plaident pas en votre faveur, notamment ce long silence i de neuf ans entre le divorce et votre intention de révoquer qui n'apparait qu'au décès du donataire.

MAZEVE · Answer

Merci
Je sais mais le problème est qu' au divorce l'avocate nous ayant dit que les donations entre époux tombaient mon ex et moi avons pensé que cette donation vue sa définition était tombée.
Donc nous avons fait comme si, j'ai récupéré tout les documents et mon ex ne s'est plus occupé de la maison, on a vraiment cru que la maison n'était qu'à moi et j'ai payé seule, les taxes foncières, l'assurance et les réparations. Je suis vraiment de bonne foi, c'est au décès de mon ex époux que l'on s'est aperçu qu'il était toujours inscrit aux hypothèques et ma première réaction a été de dire" mais cette maison est à moi". De plus Il y a 2 ans cette maison a eu un effondrement  de la voûte de la cave, les travaux sont six fois plus élevés que l'estimation de la maison. J'ai proposé aux héritiers de faire une opération blanche vu d'un côté le coût des travaux et de l'autre l'estimation, mais d'après leur notaires ils veulent refaire une estimation et gagner de l'argent certaines personnes croient encore que les travaux faits dans une maison s'ajoutent au prix. J'avais acheté cette maison pour y loger ma mère qui y a habité jusqu'à son décès  en 2011 j'ai fait un prêt pour l'acquisition et des travaux. Mon ex n'a jamais mis un seul de ses deniers dans la maison et ces enfants ne la connaisse même pas. 
Je doute qu'ils engagent un avocat car leur première préoccupation était de ne pas payer la taxe foncière !
cette maison située dans l’Indre a été évaluée entre 10000 et 15000 euros.
elle n'est pas habitable en l'état, et je peux demander aux héritiers de payer leur part des travaux car ils sont conservatoires sinon la maison s'écroule, on vient même de s'apercevoir que les pignons ont bougé !
Voilà pourquoi je désire la révoquer c'est tout à leur avantage car ils ne pourront jamais la faire estimer plus et ne voudront pas non plus régler la moitié des travaux.
La maison est mitoyenne des 2 côtés et dans le périmètre de l'église ! donc pas question de la laisser s'écrouler.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si vous pensez que ces héritiers n'engageront pas de procédure si vous révoquez la donation  , rapprochez-vous de votre notaire en lui indiquant votre intention de révoquer et en lui demandant de "prendre la température" auprès de ses confrères qui assistent les héritiers.Le moyen de la révocation tacite n'est pas connu de tous les professionnels  ...La révocation se fait pas acte notarié.

MAZEVE · Answer

Merci, j'ai déjà contacté mon notaire qui doit me rappeler, je voulais être certaine qu'un acte devant notaire suffisait sans faire appel au Juge.

Donation avant 1 janvier 2005

13 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters