Je suis en location et il vient d'y avoir un nouveau proprio je n'ai pas reçu
NICOLEBOULANGER
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Modifié le 18 févr. 2019 à 17:03
NICOLEBN Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2019 - 19 févr. 2019 à 14:28
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 18 févr. 2019 à 20:38
Modifié le 18 févr. 2019 à 20:38
bonsoir,
vous avez signé quoi ? Un nouveau bail ?
Quand il y a changement de propriétaire en cours de bail, le contrat de location se poursuit SANS CHANGEMENT (**) au bénéfice du locataire en place : article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
(**) Pas de nouvel EDLE, pas d'augmentation de loyer en dehors de la RÉVISION ANNUELLE si elle est prévue sur le bail INITIAL.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
Si vous avez signé un nouveau bail il n'est pas valable : faire un courrier R+AR (gardez copie et récépissés) pour rappeler la loi à ce bailleur ignorant et l'avertir que si le litige persiste, vous irez voir la commission départementale de conciliation (gratuit pour le demandeur) afin de défendre vos droits, et s'il le faut, vous confierez ce litige au tribunal d'instance.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En attendant, continuez à payer loyer et charges comme vous le faisiez avant, sauf qu'il faudra adresser vos paiements, bien sûr, au nouveau propriétaire : et demandez-lui, si ce n'est pas déjà fait, son RIB (afin de rester maître de vos comptes bancaires).
C'est VOUS qui choisissez votre mode de paiement, le bailleur n'a AUCUN droit de vous en imposer un.
A votre disposition si besoin de plus de renseignements.
Ne vous laissez pas impressionner par cette horrible sorte de bailleur.
Cdt.
vous avez signé quoi ? Un nouveau bail ?
Quand il y a changement de propriétaire en cours de bail, le contrat de location se poursuit SANS CHANGEMENT (**) au bénéfice du locataire en place : article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
(**) Pas de nouvel EDLE, pas d'augmentation de loyer en dehors de la RÉVISION ANNUELLE si elle est prévue sur le bail INITIAL.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
Si vous avez signé un nouveau bail il n'est pas valable : faire un courrier R+AR (gardez copie et récépissés) pour rappeler la loi à ce bailleur ignorant et l'avertir que si le litige persiste, vous irez voir la commission départementale de conciliation (gratuit pour le demandeur) afin de défendre vos droits, et s'il le faut, vous confierez ce litige au tribunal d'instance.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En attendant, continuez à payer loyer et charges comme vous le faisiez avant, sauf qu'il faudra adresser vos paiements, bien sûr, au nouveau propriétaire : et demandez-lui, si ce n'est pas déjà fait, son RIB (afin de rester maître de vos comptes bancaires).
C'est VOUS qui choisissez votre mode de paiement, le bailleur n'a AUCUN droit de vous en imposer un.
A votre disposition si besoin de plus de renseignements.
Ne vous laissez pas impressionner par cette horrible sorte de bailleur.
Cdt.
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19 févr. 2019 à 14:28