Dépôt de garantie : Délai de remboursement de retenue
Thomas
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18 févr. 2019 à 14:11
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 19 févr. 2019 à 15:01
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djivi38
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Modifié le 18 févr. 2019 à 14:45
Modifié le 18 févr. 2019 à 14:45
bonjour,
=> RESTITUTION du DG (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
- Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques
- Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés dans le cas contraire.
=> Pénalités de retard sur restitution du DG :
Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
=> RESTITUTION des 20% retenus sur le DG
Pour un logement en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
=> RESTITUTION du DG (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
- Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques
- Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés dans le cas contraire.
=> Pénalités de retard sur restitution du DG :
Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
=> RESTITUTION des 20% retenus sur le DG
Pour un logement en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2019 à 14:28
Merci pour votre réponse et ces détails.
J'ai toutefois encore besoin de votre aide.
Le chèque de 162€ correspond au 20% de retenue en vue de la régularisation de charges éventuelles puisque j'étais dans un appartement en copropriété. Je suppose ainsi que ce montant ne peut pas être remboursé dans le laps de temps évalué en 1 et 2 mois comme précisé dans votre 1er paragraphe (art. 22 Loi du 6/7/1989).
Je ne m'y connais absolument pas en droit de copropriété mais je pense que la régularisation des charges doit se faire une fois de l'an à une date bien précise. Ce qui laisse donc a penser que l'agence aurait dû me retourner ce chèque, au plus tard, un an et un jour après mon état des lieux sortant, n'est ce pas? (Soit le 15 octobre 2016.)
Aujourd'hui nous sommes précisément 3ans et 4mois après l'EDLS. Ai-je droit à un recours pour ces 2 années de retard de remboursement ou non (si l'on suit ma logique précédemment citée) ?
Merci,
19 févr. 2019 à 15:01
Je vous ai donné le délai légal de rendu de ces 20% :
<< ......... et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6). >>
Votre seul recours (à ma connaissance) est de faire un courrier R+AR pour mise en demeure d'envoi les justificatifs des retenues faites sur ces 20% et de vérifiez si on vous doit de l'argent ou si c'est vous qui en devez. La régularisation se fait pour les 2 parties.
cdt.