Location d une maison
Résolu
cacahuètes salé
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Bonjour, je loue une maison avec mes 3 enfants mon bail à déjà été renouveler une fois par les propriétaires (c est une indivision ) aujourd'hui il me reste encore deux ans là maison fait presque 100 metre carré sur un terrain de 2000 carré et les propriétaires ont décidé de vendre le terrain derriere coller à la maison et faire un lotissement les géomètres sont venus et ils veulent déposer un permis ont-ils le droit de faire tout cela alors qu il, me reste encore 2 ans
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5 réponses
Bonjour,
Le terrain dont vous mentionnez la superficie (2000 m2) est-il inclus dans le bail ? Si oui, les propriétaires ne peuvent en disposer. Ils n'ont même pas le droit de rentrer sur ledit terrain sans votre autorisation.
Vous adressez un courrier RAR à votre propriétaire en lui indiquant que vous saurez faire respecter vos droits et que vous lui interdisez de rentrer chez VOUS jusqu'à la fin de votre bail.
Si l'intrusion devait continuer, vous faites réaliser un constat par huissier et ainsi vous pouvez ester en justice.
Cdlt.
Le terrain dont vous mentionnez la superficie (2000 m2) est-il inclus dans le bail ? Si oui, les propriétaires ne peuvent en disposer. Ils n'ont même pas le droit de rentrer sur ledit terrain sans votre autorisation.
Vous adressez un courrier RAR à votre propriétaire en lui indiquant que vous saurez faire respecter vos droits et que vous lui interdisez de rentrer chez VOUS jusqu'à la fin de votre bail.
Si l'intrusion devait continuer, vous faites réaliser un constat par huissier et ainsi vous pouvez ester en justice.
Cdlt.
Bonjour,
Votre bail concerne la maison. Mais qu'est-il écrit concernant le terrain ? S'il n'est pas mentionné ou indiqué comme commun, le bailleur fait ce qu'il y veut.
Votre bail concerne la maison. Mais qu'est-il écrit concernant le terrain ? S'il n'est pas mentionné ou indiqué comme commun, le bailleur fait ce qu'il y veut.
Alors si le bail concerne la maison et le terrain, le propriétaire ne peut rien y faire sans votre accord et un avenant au bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442813/1804-03-17/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442813/1804-03-17/
Article 1723
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
bonjour,
"mon bail à déjà été renouveler une fois par les propriétaires (...) il me reste encore deux ans"
Votre bail n'a pas été renouvelé par votre propriétaire : votre bail s'est renouvelé de lui-même à l'échéance (= par tacite reconduction) et se renouvèlera ainsi jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé (en bonne et due forme) à l'autre partie [= soit vous, à tout moment, avec un préavis de 3 mois (sauf si zone tendue ou autre cas particulier de préavis réduit à 1 mois) soit votre bailleur, pour la fin du bail (= de 3 ans en 3 ans) avec un préavis de 6 mois].
cdt.
"mon bail à déjà été renouveler une fois par les propriétaires (...) il me reste encore deux ans"
Votre bail n'a pas été renouvelé par votre propriétaire : votre bail s'est renouvelé de lui-même à l'échéance (= par tacite reconduction) et se renouvèlera ainsi jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé (en bonne et due forme) à l'autre partie [= soit vous, à tout moment, avec un préavis de 3 mois (sauf si zone tendue ou autre cas particulier de préavis réduit à 1 mois) soit votre bailleur, pour la fin du bail (= de 3 ans en 3 ans) avec un préavis de 6 mois].
cdt.
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