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Surface légale

assia_0510 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je voudrais qu elle est la surface légale d'une pièce principale en location pour 2 personnes et ou je peux trouver la référence officielle.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Les critères du logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2019-02-13/
0
Réponse 2 / 2
Paris...
 
Bonjour,

Autre Décret :

<< Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Version consolidée au 13 février 2019. >>
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Utilisateur anonyme
 
Euh ? ce décret sert à déterminer le loyer pour un bail loi de 48, il n'est pas forcément applicable au cas présent.
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