Surface légale

assia_0510 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je voudrais qu elle est la surface légale d'une pièce principale en location pour 2 personnes et ou je peux trouver la référence officielle.
Merci

2 réponses

  2. Paris...
     
    Bonjour,

    Autre Décret :

    << Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
    Version consolidée au 13 février 2019. >>
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      Euh ? ce décret sert à déterminer le loyer pour un bail loi de 48, il n'est pas forcément applicable au cas présent.
      0

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