Surface légale

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mercredi 13 février 2019
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13 février 2019
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Bonjour,
Je voudrais qu elle est la surface légale d'une pièce principale en location pour 2 personnes et ou je peux trouver la référence officielle.
Merci
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mardi 21 février 2017
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15 février 2019
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Merci
Bonjour,

Autre Décret :

<< Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Version consolidée au 13 février 2019. >>
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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15 février 2019
3992 -
Euh ? ce décret sert à déterminer le loyer pour un bail loi de 48, il n'est pas forcément applicable au cas présent.
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