Surface légale
assia_0510
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mercredi 13 février 2019
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13 février 2019
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Modifié le 13 févr. 2019 à 20:23
Utilisateur anonyme - 14 févr. 2019 à 10:49
Utilisateur anonyme - 14 févr. 2019 à 10:49
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 févr. 2019 à 20:07
13 févr. 2019 à 20:07
Bonjour,
Les critères du logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2019-02-13/
Les critères du logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2019-02-13/
Bonjour,
Autre Décret :
<< Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Version consolidée au 13 février 2019. >>
Autre Décret :
<< Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Version consolidée au 13 février 2019. >>
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