Surface légale

assia_0510 Messages postés 1 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 14 févr. 2019 à 10:49

Bonjour,
Je voudrais qu elle est la surface légale d'une pièce principale en location pour 2 personnes et ou je peux trouver la référence officielle.
Merci

A voir également:

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Distance légale entre 2 commerces identiques - Forum Entreprise et sociétés

2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Les critères du logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2019-02-13/

Réponse 2 / 2

Paris...

Bonjour,

Autre Décret :

<< Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Version consolidée au 13 février 2019. >>

Utilisateur anonyme

Euh ? ce décret sert à déterminer le loyer pour un bail loi de 48, il n'est pas forcément applicable au cas présent.

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