A voir également:
- Écrire à un prisonnier américain avis
- Comment écrire une décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Comment ecrire une procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Comment écrire un témoignage - Guide
- Comment écrire une plainte - Guide
- Peut on ecrire au dos d'un cheque ✓ - Forum cheques
2 réponses
Bonjour,
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9281
Les dispositions du même décret, codifiées à l'article L. 335 du code précité, prévoyaient l'allocation aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité d'un pécule de même montant.
Ces demandes de pécules par les prisonniers de guerre ou leurs ayants cause sont frappées de forclusion depuis le 1er janvier 1959.
Il n'est pas envisagé de revenir sur cette forclusion qui a pris effet il y a plus de 50 ans.
Cdt.
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9281
Les dispositions du même décret, codifiées à l'article L. 335 du code précité, prévoyaient l'allocation aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité d'un pécule de même montant.
Ces demandes de pécules par les prisonniers de guerre ou leurs ayants cause sont frappées de forclusion depuis le 1er janvier 1959.
Il n'est pas envisagé de revenir sur cette forclusion qui a pris effet il y a plus de 50 ans.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2019 à 17:28
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8110573-pecule-du-prisonnier-de-guerre-1939-1945#p8110598
13 févr. 2019 à 19:40