Pécule du prisonnier
guarantita
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guarantita -
guarantita -
Bonjour,
j'ai l"honneur de venir vous soumettre la présente demande en ce qui concerne mon père Feu (MENNAD MOHAMED)
Appelé en 1937 et mobilisé
prisonnier de guerre le 26/06/1940 et évadé le 19/12/1943
n"a pas bénéficié du pécule du prisonnier
reconu ancien combattant en 1980 sans effet retroactif
retraite perçue 177 ff annuellement
Merci beauoup pour les renseignements
MENNAD LAKHDAR (Fils)g
j'ai l"honneur de venir vous soumettre la présente demande en ce qui concerne mon père Feu (MENNAD MOHAMED)
Appelé en 1937 et mobilisé
prisonnier de guerre le 26/06/1940 et évadé le 19/12/1943
n"a pas bénéficié du pécule du prisonnier
reconu ancien combattant en 1980 sans effet retroactif
retraite perçue 177 ff annuellement
Merci beauoup pour les renseignements
MENNAD LAKHDAR (Fils)g
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2 réponses
Bonjour,
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9281
Les dispositions du même décret, codifiées à l'article L. 335 du code précité, prévoyaient l'allocation aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité d'un pécule de même montant.
Ces demandes de pécules par les prisonniers de guerre ou leurs ayants cause sont frappées de forclusion depuis le 1er janvier 1959.
Il n'est pas envisagé de revenir sur cette forclusion qui a pris effet il y a plus de 50 ans.
Cdt.
Réponse publiée au JO le : 24/08/2010 page : 9281
Les dispositions du même décret, codifiées à l'article L. 335 du code précité, prévoyaient l'allocation aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité d'un pécule de même montant.
Ces demandes de pécules par les prisonniers de guerre ou leurs ayants cause sont frappées de forclusion depuis le 1er janvier 1959.
Il n'est pas envisagé de revenir sur cette forclusion qui a pris effet il y a plus de 50 ans.
Cdt.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8110573-pecule-du-prisonnier-de-guerre-1939-1945#p8110598