Probleme permis de construction maison de 1960

Question

Bonjour a tous, 

Merci par avance a toute réponse .

je suis actuellement surpris suite a un appel du notaire 48H avant signature final.
En effet jusqu'ici personne ne m'avait prevenu que cette maison n'avait pas reçu en 1960 le permis d'etre construit. Je pense que ni les enfants ni l'agent immobilier n'ai été au courant. 
En effet les vrai proprietaires sont decedes, se sont donc leur enfants qui vendent. 
Personnellement, Je ne comprend pas pourquoi le notaire accepte de vendre un bien qui ne devrait pas exister.
Sans aucun moyen a part ecrire sur internet et maintenant à 24H de la signature , je me sent volé et je n'est plus envie d'acheter. Il y a t'il un recoure possible où alors peut etre je me fait peur pour rien ?

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Rien n'empêche la vente du bien. Le seul risque est qu'en cas de sinistre la reconstruction ne serait pas possible

OcedricO · Answer

Merci Josh Randall pour la réponse.

Justement je trouve ca bizarre qu'aucune loi interdise de vendre une maison illégalement construite ...
Maintenant si c'est une pratique courante et legal je suppose que pour une revente dans 20 ans cela ne posera toujours aucun soucis ;) (j'essaye de positiver mais facile a avaler)

Josh Randall · Answer

Avant cette date et dans de rares communes il n'existait pas de moyen de prouver la construction d'un bien. Pourtant elles se vendent aussi. La différence est qu'on leur a attribué un caractère légal après 1943 et ce malgré l'absence de preuve et de plans.

OcedricO · Answer

Merci encore Josh randall Pour cette precision. 

Je suis encore sous l'emotion et je trouve toujours que cela reste obscure ainsi que de payer une assurance pour un bien qui n'a aucune valeur car aucune indemnité je recevrai si catastrophe naturel arrive par exemple … Pour moi il y a un caractère illegal dans cette transaction mais ca reste mon avis

Josh Randall · Answer

Après, il est toujours possible de demander aux enfants de régulariser la construction de la maison par le dépôt d'un permis de construire. Encore faut-il que cela soit possible en fonction des règles d'urbanisme d'aujourd'hui... 
Voyez avec votre notaire ce que vous voulez faire et s'il est possible de sortir de cette situation

OcedricO · Answer

Bonjour josh randall
et merci encore de votre réponse

Voici comment ca se presente 
appel se matin au notaire et a l'agence immobiliere pour signalé que je n'ai plus envie d'acheté. L'agent immobilier a confirmé qu'il n'était pas au courant . Du coup rendez vous cette apres midi à 16H chez le notaire pour discuter de la situation. A ce moment là je vais parlé de votre conseil d'essayer aux héritiers de régulariser la construction de la maison par le depot d'un permis de construire. l'agence immobiliere essaye elle d'avoir un papier de la mairie pour autorisé le permis de construire. Mais en quelques heures cela va etre dur. Je croise les doigts. si les papiers sont là, je retournerai a l'assurance pour voire si cela leur convient pour que je sois en regle notemment en cas d'incendie.

OcedricO · Answer

bonsoir a tous

la convocation devant le notaire est terminé, j'ai donc droit a une attente de regularisation administrative.

Comme a dit Josh randall les héritiaires vont faire le nécessaires auprès de la mairie.
Toute les parties ont fait preuve de comprehension. Je pense que si le papier n'arrive pas j'ai le droit de me retracter de la vente ...

OcedricO · Answer

Bonjour a tous

voici une semaine que je suis passé devant le notaire pour repousser afin d'essayer de regulariser la situation l'absence du du permis de construire.hier l'agent immobilier a recu un appel de la mairie lui disant " qu'il n'aurait aucun papier car pour la mairie l'affaire est enterinée ". je lui est donc repondu que je souhaitait donc me retiré . il m'a alors parlé d'une possible demande de permis de construire mais que cela pouvait prendre 4 à 5 mois. seulement probleme par rapport a mon preteur qui lui m'offre que les 4 mois prevue par la loi pour annulation du contrat de prêt en raison d'annulation de mon achat. Consequence, et sans regret, je pense donc resilier a l'amiable mon compromis de vente (en esperant que c'est possible) quelqu'un serait les demarches que je doit faire auprès du notaire, de l'agence immobiliere des vendeurs ainsi que mon preteur (la banque) pour ne pas perdre d'argent ? merci par avance pour vos intervantions

Josh Randall · Answer

Bonjour et merci pour le retour.
Je pense que d'autres intervenants apporteront leur contribution

OcedricO · Answer

Bonjour et merci josh Randall 

Je sort de la banque, la facture d'une resilation au niveau de mon preteur s'élèverais a peut pres a 650€ (ce prix comprend les frais de dossier et l'assurance sur moi ). il me faut donc rapidement un papier du notaire pou resilier dans le cas contraire je continerais a payer mon assurance sur l'emprunt tous les mois. le contrat de l'emprunt a pris date le 30/11/2018 il me reste donc 1 mois pour rester dans mon droit. depasser cette date la facture est beaucoup plus salé .

OcedricO · Answer

Bonjour a tous

Suite et critique de mon experience

je me suis renseigné auprès d'un avocat pour avoir des certitudes alors voici ce qu'il en ressort.
Effectivement il y a bien prescription cela signifie que les delais de recours sont prescrits mais cela ne signifie pas que la construction initiale sans permis est legalisée par le delai de prescription mais juste que les delai sont prescrits. l'avocat me conseil d'acheter.
personnellement j'ai peut etre eu une mauvaise reaction dû a ma peur mais j'ai demandé d'annuler la vente. j'espere que cela se fera a l amiable je vais surement perdre mes frais bancaire qui maintenant sont de 800 € mais bon le cœur n'y ai plus et l'envie non plus. La rencontre du consentement ayant été vicié.

La prochaine fois je ferais un compromis de vente par un notaire et non pas par l'agent immobilier qui lui n'a pas le pouvoir de faire des recherches en profondeurs …

Josh Randall · Answer

Bonjour et merci pour le retour

Probleme permis de construction maison de 1960

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