Probleme permis de construction maison de 1960

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- - Dernière réponse : OcedricO
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- 14 févr. 2019 à 17:51
Bonjour a tous,

Merci par avance a toute réponse .

je suis actuellement surpris suite a un appel du notaire 48H avant signature final.
En effet jusqu'ici personne ne m'avait prevenu que cette maison n'avait pas reçu en 1960 le permis d'etre construit. Je pense que ni les enfants ni l'agent immobilier n'ai été au courant.
En effet les vrai proprietaires sont decedes, se sont donc leur enfants qui vendent.
Personnellement, Je ne comprend pas pourquoi le notaire accepte de vendre un bien qui ne devrait pas exister.
Sans aucun moyen a part ecrire sur internet et maintenant à 24H de la signature , je me sent volé et je n'est plus envie d'acheter. Il y a t'il un recoure possible où alors peut etre je me fait peur pour rien ?
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Merci
Bonjour,

Rien n'empêche la vente du bien. Le seul risque est qu'en cas de sinistre la reconstruction ne serait pas possible
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Merci
Merci Josh Randall pour la réponse.

Justement je trouve ca bizarre qu'aucune loi interdise de vendre une maison illégalement construite ...
Maintenant si c'est une pratique courante et legal je suppose que pour une revente dans 20 ans cela ne posera toujours aucun soucis ;) (j'essaye de positiver mais facile a avaler)
OcedricO
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(pas facile a avaler)
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Merci
Avant cette date et dans de rares communes il n'existait pas de moyen de prouver la construction d'un bien. Pourtant elles se vendent aussi. La différence est qu'on leur a attribué un caractère légal après 1943 et ce malgré l'absence de preuve et de plans.
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Merci
Merci encore Josh randall Pour cette precision.

Je suis encore sous l'emotion et je trouve toujours que cela reste obscure ainsi que de payer une assurance pour un bien qui n'a aucune valeur car aucune indemnité je recevrai si catastrophe naturel arrive par exemple … Pour moi il y a un caractère illegal dans cette transaction mais ca reste mon avis
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Merci
Après, il est toujours possible de demander aux enfants de régulariser la construction de la maison par le dépôt d'un permis de construire. Encore faut-il que cela soit possible en fonction des règles d'urbanisme d'aujourd'hui...
Voyez avec votre notaire ce que vous voulez faire et s'il est possible de sortir de cette situation
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Merci
Bonjour josh randall
et merci encore de votre réponse

Voici comment ca se presente
appel se matin au notaire et a l'agence immobiliere pour signalé que je n'ai plus envie d'acheté. L'agent immobilier a confirmé qu'il n'était pas au courant . Du coup rendez vous cette apres midi à 16H chez le notaire pour discuter de la situation. A ce moment là je vais parlé de votre conseil d'essayer aux héritiers de régulariser la construction de la maison par le depot d'un permis de construire. l'agence immobiliere essaye elle d'avoir un papier de la mairie pour autorisé le permis de construire. Mais en quelques heures cela va etre dur. Je croise les doigts. si les papiers sont là, je retournerai a l'assurance pour voire si cela leur convient pour que je sois en regle notemment en cas d'incendie.
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Merci
bonsoir a tous

la convocation devant le notaire est terminé, j'ai donc droit a une attente de regularisation administrative.

Comme a dit Josh randall les héritiaires vont faire le nécessaires auprès de la mairie.
Toute les parties ont fait preuve de comprehension. Je pense que si le papier n'arrive pas j'ai le droit de me retracter de la vente ...
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