Vente d'un local commercial au locataire. Remboursement dépôt de garantie.

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1 juillet 2020
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Bonjour,
Nous allons vendre un local commercial au locataire en place.
Faudra-t-il lui rembourser le dépôt de garantie ?
Si oui, quand et sous quelle forme ?
Merci pour vos réponses.

8 réponses

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Bonjour,

Faudra-t-il lui rembourser le dépôt de garantie ?

Si ce locataire n'a pas de dette envers vous, bien sûr qu'il faudra lui rembourser son dépôt de garantie et au centime près.

Si oui, quand et sous quelle forme ?

En principe au moment ou il devient propriétaire et sous la forme d'un chèque.

Cdlt.
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14 août 2019

Merci pour votre réponse.
Je me doutais bien qu'il faudrait le rembourser.
Ce remboursement sera-t-il signalé dans la promesse de vente que nous allons bientôt signer ?
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Il peut être signalé dans l'acte mais ce qui est certain, c'est que vous lui devrez cet argent.
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14 août 2019

J'ai bien compris qu'il faudra le rembourser tôt ou tard.
En fait, nous avons hérité de ce local déjà loué, et nous n'avons pas retrouvé le contrat de location. Comment savoir quel était le montant du dépôt de garantie ?
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Vous devrez composer avec votre futur acheteur, ex locataire !
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14 août 2019

Merci pour vos réponses rapides !
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1 juillet 2020
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Laissiez donc faire votre notaire pour le compromis (et la suite) - c'est hyper classique pour lui une vnete à l'occupant
il vous fera même les décomptes "vendeur/acheteur"
Retrouvez le bail d'origine (il le faut pour vendre) et essayez de savoir ce qu'il dit sur le DG !
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14 août 2019

D'accord.
La location est gérée par une agence. Ils ont certainement une copie du contrat.
De toutes façons, l'acheteur doit en avoir une ; mais je n'ai pas une totale confiance en lui.
Passer par le notaire pour ce remboursement me semble la meilleure solution.
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de toute facon le notaire exigera de le voir et les termes seront repris (résumés) dans le compromis) puis l'acte
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14 août 2019

Bonjour,
J'ai fini par trouver un scan du contrat de location.
Sinon, rien ne figure dans le projet de compromis à ce sujet.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
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1 juillet 2020
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curieux
il est plus qu'étonnant qu"'un notaire est fiat un compromis sans résumé les conditions, locatives
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14 août 2019

La location n'est évoquée que dans le paragraphe sur le droit de préemption, avec la conclusion que la vente fait suite à l'exercice par le locataire de son droit de préemption.
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14 août 2019

Bonjour,
Je donne des nouvelles :
La vente a fini par enfin être signée fin juillet.
Beaucoup de choses pas claires.
Par exemple la dénomination de l’acquéreur a changé entre le compromis et la vente :
Du locataire vers une SCI gérée par son couple.
La date butoir précisée dans le compromis a été largement dépassée.
Nous avons été patients et pas regardants car les loyers continuaient de rentrer et nous préférions vendre au locataire.
Tous les décomptes ont été faits par notre notaire. L’autre ne semblant pas savoir faire des proratas.
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1 juillet 2020
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merci des nouvelles
Tout est fini m^me si effectivement ca a été un peu bizarre :
Le droit de préemption du locataire est strictment personnel donc il ne bénéficiait pas à une SCI et vous n'étiez pas obligé de vendre à sa SCI

Ceci étant vous avez vendu au prix que vous souhaitez et continué à toucher votre loyer jusqu'à la vente donc n'y pensez plus
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