Vente d'un local commercial au locataire. Remboursement dépôt de garantie.
Sylvie150
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 août 2019 à 14:32
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 août 2019 à 14:32
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13 févr. 2019 à 11:06
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Bonjour,
Faudra-t-il lui rembourser le dépôt de garantie ?
Si ce locataire n'a pas de dette envers vous, bien sûr qu'il faudra lui rembourser son dépôt de garantie et au centime près.
Si oui, quand et sous quelle forme ?
En principe au moment ou il devient propriétaire et sous la forme d'un chèque.
Cdlt.
Faudra-t-il lui rembourser le dépôt de garantie ?
Si ce locataire n'a pas de dette envers vous, bien sûr qu'il faudra lui rembourser son dépôt de garantie et au centime près.
Si oui, quand et sous quelle forme ?
En principe au moment ou il devient propriétaire et sous la forme d'un chèque.
Cdlt.
Sylvie150
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14 févr. 2019 à 06:59
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Merci pour votre réponse.
Je me doutais bien qu'il faudrait le rembourser.
Ce remboursement sera-t-il signalé dans la promesse de vente que nous allons bientôt signer ?
Je me doutais bien qu'il faudrait le rembourser.
Ce remboursement sera-t-il signalé dans la promesse de vente que nous allons bientôt signer ?
Rochat1
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Modifié le 14 févr. 2019 à 09:16
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Il peut être signalé dans l'acte mais ce qui est certain, c'est que vous lui devrez cet argent.
Sylvie150
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14 févr. 2019 à 10:48
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J'ai bien compris qu'il faudra le rembourser tôt ou tard.
En fait, nous avons hérité de ce local déjà loué, et nous n'avons pas retrouvé le contrat de location. Comment savoir quel était le montant du dépôt de garantie ?
En fait, nous avons hérité de ce local déjà loué, et nous n'avons pas retrouvé le contrat de location. Comment savoir quel était le montant du dépôt de garantie ?
Rochat1
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14 févr. 2019 à 11:04
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Vous devrez composer avec votre futur acheteur, ex locataire !
Sylvie150
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14 févr. 2019 à 11:23
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Merci pour vos réponses rapides !
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Poisson92100
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Modifié le 14 févr. 2019 à 11:35
Modifié le 14 févr. 2019 à 11:35
Laissiez donc faire votre notaire pour le compromis (et la suite) - c'est hyper classique pour lui une vnete à l'occupant
il vous fera même les décomptes "vendeur/acheteur"
Retrouvez le bail d'origine (il le faut pour vendre) et essayez de savoir ce qu'il dit sur le DG !
il vous fera même les décomptes "vendeur/acheteur"
Retrouvez le bail d'origine (il le faut pour vendre) et essayez de savoir ce qu'il dit sur le DG !
Sylvie150
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14 févr. 2019 à 18:04
14 févr. 2019 à 18:04
D'accord.
La location est gérée par une agence. Ils ont certainement une copie du contrat.
De toutes façons, l'acheteur doit en avoir une ; mais je n'ai pas une totale confiance en lui.
Passer par le notaire pour ce remboursement me semble la meilleure solution.
La location est gérée par une agence. Ils ont certainement une copie du contrat.
De toutes façons, l'acheteur doit en avoir une ; mais je n'ai pas une totale confiance en lui.
Passer par le notaire pour ce remboursement me semble la meilleure solution.
Poisson92100
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15 févr. 2019 à 13:12
15 févr. 2019 à 13:12
de toute facon le notaire exigera de le voir et les termes seront repris (résumés) dans le compromis) puis l'acte
Sylvie150
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20 févr. 2019 à 09:06
20 févr. 2019 à 09:06
Bonjour,
J'ai fini par trouver un scan du contrat de location.
Sinon, rien ne figure dans le projet de compromis à ce sujet.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
J'ai fini par trouver un scan du contrat de location.
Sinon, rien ne figure dans le projet de compromis à ce sujet.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
Poisson92100
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21 févr. 2019 à 19:39
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curieux
il est plus qu'étonnant qu"'un notaire est fiat un compromis sans résumé les conditions, locatives
il est plus qu'étonnant qu"'un notaire est fiat un compromis sans résumé les conditions, locatives
Sylvie150
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22 févr. 2019 à 08:48
22 févr. 2019 à 08:48
La location n'est évoquée que dans le paragraphe sur le droit de préemption, avec la conclusion que la vente fait suite à l'exercice par le locataire de son droit de préemption.
Sylvie150
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14 août 2019
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14 août 2019 à 08:48
14 août 2019 à 08:48
Bonjour,
Je donne des nouvelles :
La vente a fini par enfin être signée fin juillet.
Beaucoup de choses pas claires.
Par exemple la dénomination de l’acquéreur a changé entre le compromis et la vente :
Du locataire vers une SCI gérée par son couple.
La date butoir précisée dans le compromis a été largement dépassée.
Nous avons été patients et pas regardants car les loyers continuaient de rentrer et nous préférions vendre au locataire.
Tous les décomptes ont été faits par notre notaire. L’autre ne semblant pas savoir faire des proratas.
Je donne des nouvelles :
La vente a fini par enfin être signée fin juillet.
Beaucoup de choses pas claires.
Par exemple la dénomination de l’acquéreur a changé entre le compromis et la vente :
Du locataire vers une SCI gérée par son couple.
La date butoir précisée dans le compromis a été largement dépassée.
Nous avons été patients et pas regardants car les loyers continuaient de rentrer et nous préférions vendre au locataire.
Tous les décomptes ont été faits par notre notaire. L’autre ne semblant pas savoir faire des proratas.
Poisson92100
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Modifié le 22 août 2019 à 14:32
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merci des nouvelles
Tout est fini m^me si effectivement ca a été un peu bizarre :
Le droit de préemption du locataire est strictment personnel donc il ne bénéficiait pas à une SCI et vous n'étiez pas obligé de vendre à sa SCI
Ceci étant vous avez vendu au prix que vous souhaitez et continué à toucher votre loyer jusqu'à la vente donc n'y pensez plus
Tout est fini m^me si effectivement ca a été un peu bizarre :
Le droit de préemption du locataire est strictment personnel donc il ne bénéficiait pas à une SCI et vous n'étiez pas obligé de vendre à sa SCI
Ceci étant vous avez vendu au prix que vous souhaitez et continué à toucher votre loyer jusqu'à la vente donc n'y pensez plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...